Bail à usage d'habitation et normes diverses

Le
dmkgbt
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
()
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses

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Le #26397103
Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses




Sauf disposition contraire spécifique, les normes à pendre en compte
sont les normes à la date de la délivrance du permis de construire.

Autrement, on ne s'en sortirait plus, les normes évoluant en permanence.
Sylvain
Le #26397105
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmk67.d1n3g91vry6irN%

Bonjour,


Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)




Je ne vois pas comment cette disposition peut être applicable, quasiment 100
% des studios et petits appartements sont dans ce cas et difficilement
réaménageable différemment.

Il n'y a rien sur légifrance a ce sujet. Et quand on regarde les plans des
programme immobilier neuf, il y souvent qu'une porte entre les chiottes et
la cuisine séjour


Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.



J'ai eu le problème.

Le plomb est considéré comme dangereux parce qu'un enfant en bas âge peut
manger des éclats de peintures tombé au sol, mais vivre dans une maison avec
des peintures au plomb ne présente pas de danger pour les habitants.

En faite ce n'est pas la présence de plomb qui est interdit, c'est la
dégradation du matériaux contenant du plomb. Lors du diagnostique au plomb
ils détectent la présence de plomb par fluorescence au rayon X, cad qu'ils
voient le plomb même s'il est recouvert d'une autre peinture ou sous un
matériaux.

Ensuite ils notent le niveau de dégradation, en dessous d'une certaine note
c'est interdit de louer. (je crois qu'il y a aussi en fonction de la note,
une histoire de seulement adulte, ou adulte et enfant en bas-âge )

Si du plomb a été détecté à la fluorescence au rayon X, mais qu'il n'y a pas
de dégradation de la peinture, la location est autorisé, mais le
diagnostique obligatoire est a refaire tous les six ans.

Si pas de plomb a été détecté à la fluorescence au rayon X, plus jamais
aucun diagnostique plomb ne sera obligatoire.


Moi je loue une maison qui avait des peintures au plomb, j'ai fait tout
arraché les peintures au plomb et refait un entoilage partout sur les murs
et cloisons. Mais j'aurai quand même le diagnostique plomb a refaire, parce
que j'avais un diagnostique mais fait avant de refaire ces travaux.
dmkgbt
Le #26397125
anyone.
Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
> disposition suivante :
>
> Article R*111-3
> Tout logement doit :
> (...)
> c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
> communiquant pas directement avec les cuisines et
> les salles de séjour...
>
> Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
> cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
> directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
> constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
> loyer (et ce n'est pas le seul problème)
>
> Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
> traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
> exactement la localisation et l'étendue.
>
> Merci d'avance de vos réponses
>

Sauf disposition contraire spécifique, les normes à pendre en compte
sont les normes à la date de la délivrance du permis de construire.

Autrement, on ne s'en sortirait plus, les normes évoluant en permanence.



Vous devriez lire la question avant de répondre n'importe quoi, cher
n'importe qui.

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dmkgbt
Le #26397124
Sylvain
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmk67.d1n3g91vry6irN%

>Bonjour,


>Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
>cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
>directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
>constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
>loyer (et ce n'est pas le seul problème)
>

Je ne vois pas comment cette disposition peut être applicable, quasiment 100
% des studios et petits appartements sont dans ce cas et difficilement
réaménageable différemment.



Oui mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une maison du Nord (dite aussi
"picarde") classiquement rallongée sur l'arrière avec cuisine construite
sur la cour et WC dans le prolongement (ancien WC extérieur). Et pour
aller au WC, il faut juste ouvrir la porte qui donne dans la cuisine...

Il n'y a rien sur légifrance a ce sujet.



Le Code de l'Urbanisme que je cite est dans Legifrance...

Et quand on regarde les plans des programme immobilier neuf, il y souvent
qu'une porte entre les chiottes et la cuisine séjour



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
loyer correspondant à un certain standing.

>Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
>traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
>exactement la localisation et l'étendue.

J'ai eu le problème.

Le plomb est considéré comme dangereux parce qu'un enfant en bas âge peut
manger des éclats de peintures tombé au sol, mais vivre dans une maison avec
des peintures au plomb ne présente pas de danger pour les habitants.

En faite ce n'est pas la présence de plomb qui est interdit, c'est la
dégradation du matériaux contenant du plomb. Lors du diagnostique au plomb
ils détectent la présence de plomb par fluorescence au rayon X, cad qu'ils
voient le plomb même s'il est recouvert d'une autre peinture ou sous un
matériaux.

Ensuite ils notent le niveau de dégradation, en dessous d'une certaine note
c'est interdit de louer. (je crois qu'il y a aussi en fonction de la note,
une histoire de seulement adulte, ou adulte et enfant en bas-âge )

Si du plomb a été détecté à la fluorescence au rayon X, mais qu'il n'y a pas
de dégradation de la peinture, la location est autorisé, mais le
diagnostique obligatoire est a refaire tous les six ans.

Si pas de plomb a été détecté à la fluorescence au rayon X, plus jamais
aucun diagnostique plomb ne sera obligatoire.



Merci de ces renseignements.


Moi je loue une maison qui avait des peintures au plomb, j'ai fait tout
arraché les peintures au plomb et refait un entoilage partout sur les murs
et cloisons. Mais j'aurai quand même le diagnostique plomb a refaire, parce
que j'avais un diagnostique mais fait avant de refaire ces travaux.



Recouvrir la peinture au plomb d'un revêtement, c'est bien le boulot du
propriétaire et pas du locataire, non?
Si moi, locataire, je propose de le faire, le propriétaire doit bien me
payer les matériaux, non?


--
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Sylvain
Le #26397152
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
loyer correspondant à un certain standing.



Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.

La vétusté, l'esthétique, le confort, compte énormément dans le prix du
loyer. Plus que la surface, beaucoup de gens préfèrent une surface un peut
plus petite, mais un meilleur confort.

Ce qui est le plus tape à l'oeil pour les locataires, c'est la cuisine,
alors les toilettes qui donnent dans la cuisine, c'est une moins-value pour
la location.



Recouvrir la peinture au plomb d'un revêtement, c'est bien le boulot du
propriétaire et pas du locataire, non?
Si moi, locataire, je propose de le faire, le propriétaire doit bien me
payer les matériaux, non?



Si j'étais propriétaire, je le ferais faire et je refuserais que le
locataire le fasse.

S'il y a des peintures au plomb c'est que la maison date d'avant 1949, avant
1949 on isolait pas les maisons. Il y a moyen de faire d'une pierre deux
coups. En isolant on couvre la peinture au plomb, on bénéficie du prêt a
taux zéro pour amélioration des performances énergétiques, on cache la
vétusté, les travaux sont déductibles au réel foncier et on garde plus
longtemps les locataires, des locataires qui ont froid partent.
jr
Le #26397199
Dominique G.
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...




Ça veut dire qu'il faut un local séparé et une porte. Mais la porte peut
donner n'importe où.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724354&categorieLien=id


Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses





En principe les expertises obligatoires sont précises et devraient être
annexées.


--
https://vimeo.com/71196521
jr
jr
Le #26397200
Sylvain


"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
loyer correspondant à un certain standing.



Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.



C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.


--
https://vimeo.com/71196521
jr
Sylvain
Le #26397215
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :



C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.



Bah oui, enfin c'est comme ça que j'avais compris la question de Madame
Gobeaut

Il y a eu une nouvelle loi, maintenant c'est obligatoire de faire figurer
sur le bail, le montant du loyer que payaient les anciens locataires. Quand
le locataire veux faire baisser le prix de loyer, l'agent immobilier montre
le prix que payait l'ancien locataire. Quand le proprio à monté le prix de
loyer, l'agent immobilier n'en parle pas, le locataire découvre le prix de
l'ancien loyer seulement au moment ou il signe le bail.
none
Le #26397241
Sylvain a écrit :

En *faite* ce n'est pas la présence de plomb qui est interdit,



Surtout que quand c'est sur le toît ce n'est pas trop grave ;-)

Pardon, mais je n'ai pas pu résister...
anyone.
Le #26397248
Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)



Oui, cette disposition est toujours en vigueur.
Par contre, il y a pas d'obligation de mise au normes: les normes à
respecter sont celles en vigueur le jour du permis de construire.
C'est un principe régulièrement rappelé par les juges.
De toute façon, il y a au moins une norme du bâtiment qui change tous
les ans: on ne refait pas tout le parc existant.

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.



Tout dépend de ce qui a été détecté. je crois qu'au dessus de 1 mg/cm²
mieux vaut faire quelque chose. A priori, dans votre cas, il s'agirait
plutôt de traces.

Merci d'avance de vos réponses



de rien :-)
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