Bailleur veut faire payer double

Le
use net
Bonjour,

Je suis dans un meublé depuis trois ans, le bail se termine dans un
mois (il était de trois ans). J'ai toujours, jusqu'en juillet 2011,
payé mes loyers et charges (80 euros de charges mensuelles).
A partir de juillet 2011, un employé du service des eaux s'est
présenté chez moi et m'a informé que mon bailleur avait demandé qu'=
on
mette à mon logement un compteur d'eau individuel. Que cela avait un
cout de mise en service mais que je ne pouvais pas refuser sinon on me
coupait l'eau. J'ai donc accepté.
Mais du coup j'ai écrit au bailleur pour lui dire que je n'acceptais
plus de payer la part eau de mes charges, qu'il fallait la déduire. Le
bailleur a refusé, arguant que les charges servaient exclusivement
pour l'entretien des parties communes. Je lui ai répondu que cela
était faux, sinon ça voudrait dire que depuis 2009 j'avais l'eau chez
moi gratuitement ! Il ne m'a pas répondu.
Jusqu'en octobre j'ai continué de payer mon loyer sans les charges.
Durant cette période j'ai à trois reprises par courrier RAR, demandé =
à
mon bailleur de régulariser les charges locatives. Dans le bail il est
indiqué que cela doit être fait tous les ans, mais mon bailleur
refuse. Il a répondu qu'il régulariserait après mon départ, à la =
fin
du bail.
J'ai donc cessé de payer mon loyer et mes charges.
Aujourd'hui, un huissier m'a notifié un commandement de payer qui
inclut les loyers, les charges et la taxe enlévement des ordures
ménagéres (ce qui est compris dans les charges également). Cela
signifie qu'à nouveau mon bailleur veut me faire payer la même chose
et dans les charges et à titre individuel !
Le huissier se prend une commission de 200 euros
Le récapitulatif de paiement ne prend pas en compte la régularisation
des charges (j'ai contacté l'agence qui gére l'immeuble et qui m'a
informée à titre indicatif que mon bailleur avait un trop perçu de
charges à me rembourser de près de 200 euros). Ce décompte ne prend
pas non plus en compte la déduction de l'eau collective des charges,
vu que depuis juillet 2011 je paie individuellement (je précise que je
suis la seule dans l'immeuble à avoir un compteur eau individuel, donc
je ne me fais pas des films).
Ce décompte ne prend pas non plus en compte 297euros que mon bailleur
avoue avoir perçu en trop en juillet 2010 (elle m'avait dit ne pas
avoir reçu mon chéque, j'ai renvoyé, puis elle a encaissé les deux,
ayant reçu entre temps celui qui était perdu).
Le commandement indique que j'ai deux mois pour payer, et en une seule
fois. Passé ce délai je serai saisie de tous mes biens.
Comment contester ? Comment mettre en stand by cette procédure en
attendant qu'un juge statue sur ce que je dois à mon bailleur ? Existe
t-il des assos avec avocats qui traitent ce genre de cas ? Comment m'y
prendre pour déposer sur un compte l'argent exigé, mais en précisant
bien que je l'ai mais que je le donnerai seulement si un juge le
décide, que ce n'est pas une mauvaise volonté de ma part de ne pas
payer.
Bref, comment faire ? Et à quel titre dois-je attaquer mon bailleur ?
Escroquerie ? Extorsion de fonds ????
Merci par avance pour vos conseils et vos réponses.
PS: je précise que dans le bail, les charges ne sont pas précisées,
mais que j'ai un courrier du syndic qui me dit que les charges servent
à couvrir l'eau individuelle, l'entretien des parties ccommunes,
ordures ménagéres etc, donc j'ai la peuve que mon bailleur veut me
flouer en me faisant payer deux fois.
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moisse
Le #24324901
use net a exprimé avec précision :
Bonjour,

Je suis dans un meublé depuis trois ans, le bail se termine dans un
mois (il était de trois ans). J'ai toujours, jusqu'en juillet 2011,
payé mes loyers et charges (80 euros de charges mensuelles).
A partir de juillet 2011, un employé du service des eaux s'est
présenté chez moi et m'a informé que mon bailleur avait demandé qu'on
mette à mon logement un compteur d'eau individuel. Que cela avait un
cout de mise en service mais que je ne pouvais pas refuser sinon on me
coupait l'eau. J'ai donc accepté.



En réalité c'est la copropriété qui a mis en place, car c'est la loi,
le comptage divisionnaire. Le copropriétaire peut aussi mettre en
place, pour son profit unique, un tel comptage, dans un but de
vérification, mais les seules charges éventuellement récupérables d'eau
sont celles qui figurent sur l'imputation du syndicat des
copropirétaires
Mais du coup j'ai écrit au bailleur pour lui dire que je n'acceptais
plus de payer la part eau de mes charges, qu'il fallait la déduire.



C'est une manoeuvre inutile et prématurée s'agissant d'un bail meublé.
Le comptage de l'eau consommée réellement est destiné à la copropriété
pour imputer AU PROPRIETAIRE les frais correspondants lorsqu'il s'agit
d'un système de comptage divisionnaire.
Vous n'avez donc rien à écrire au bailleur, et vous avez donc démarré
un procès d'intention.

Le
bailleur a refusé, arguant que les charges servaient exclusivement
pour l'entretien des parties communes. Je lui ai répondu que cela
était faux, sinon ça voudrait dire que depuis 2009 j'avais l'eau chez
moi gratuitement ! Il ne m'a pas répondu.



En matière de bail meublé la prise en compte forfaitaire des charges
est possible, comme l'imputation complète avec ou sans provisions.
Il faut se reporter au contrat.
Jusqu'en octobre j'ai continué de payer mon loyer sans les charges.
Durant cette période j'ai à trois reprises par courrier RAR, demandé à
mon bailleur de régulariser les charges locatives. Dans le bail il est
indiqué que cela doit être fait tous les ans, mais mon bailleur
refuse. Il a répondu qu'il régulariserait après mon départ, à la fin
du bail.
J'ai donc cessé de payer mon loyer et mes charges.



Que voila un excellent moyen pour se faire expulser avec un paquet de
frais en sus.
Aujourd'hui, un huissier m'a notifié un commandement de payer qui
inclut les loyers, les charges et ... la taxe enlévement des ordures
ménagéres (ce qui est compris dans les charges également).



Cela serait étonnant.
La taxe d'ordures ménagère accompagne l'impôt foncier au niveau du
recouvrement, et fait partie des charges récupérables sauf mention
contraire explicitement exprimée dans le bail.
Cela
signifie qu'à nouveau mon bailleur veut me faire payer la même chose
et dans les charges et à titre individuel !
Le huissier se prend une commission de 200 euros ...
Le récapitulatif de paiement ne prend pas en compte la régularisation
des charges (j'ai contacté l'agence qui gére l'immeuble et qui m'a
informée à titre indicatif que mon bailleur avait un trop perçu de
charges à me rembourser de près de 200 euros).



Comme vous ne les payez pas...
En outre vous avez une agence (syndic) bienveillante qui vous donne des
renseignements confidentiels auxquels vous n'avez pas accès, et vous
n'aurez donc pas d'écrit.
Ce décompte ne prend
pas non plus en compte la déduction de l'eau collective des charges,
vu que depuis juillet 2011 je paie individuellement (je précise que je
suis la seule dans l'immeuble à avoir un compteur eau individuel, donc
je ne me fais pas des films).



Cela importe peu, qu'il s'agisse d'un compteur divisionnaire ou d'un
comptage personnel installé par le bailleur.

Ce décompte ne prend pas non plus en compte 297euros que mon bailleur
avoue avoir perçu en trop en juillet 2010 (elle m'avait dit ne pas
avoir reçu mon chéque, j'ai renvoyé, puis elle a encaissé les deux,
ayant reçu entre temps celui qui était perdu).



La bonne méthode est de réclamer un certificat de désistement avant de
refaire un chèque égaré, et simultanément faire une opposition auprès
de sa banque pour éviter les mésaventures.
Ceci étant le double paiement sera imputé sur la dette la plus ancienne
et ne sera pas remboursable, sauf si vous avez exprimé expressement
l'imputation du second paiement.
Le commandement indique que j'ai deux mois pour payer, et en une seule
fois. Passé ce délai je serai saisie de tous mes biens.



C'est effectivement ce qui vous pend au nez outre la résiliation du
bail pour défaut de paiement.
Comment contester ? Comment mettre en stand by cette procédure en
attendant qu'un juge statue sur ce que je dois à mon bailleur ? Existe
t-il des assos avec avocats qui traitent ce genre de cas ?



Oui mais les frais d'avocat sont pour vous. Il n'y a pas de sécurité
sociale juridique.
Vérifiez cependant que votre contrat MRH ne prévoit pas et prennent en
charge tout ou partie des frais de défense.
Comment m'y
prendre pour déposer sur un compte l'argent exigé, mais en précisant
bien que je l'ai mais que je le donnerai seulement si un juge le
décide, que ce n'est pas une mauvaise volonté de ma part de ne pas
payer.



C'est une légende urbaine, que de croire qu'on peut facilement
consigner les sommes sur un compte et que c'est une preuve de bonne
foi.
C'est surtout possible après une première décision de justice auprès de
la CDC pour le compte de qui il appartiendra.
Bref, comment faire ? Et à quel titre dois-je attaquer mon bailleur ?
Escroquerie ? Extorsion de fonds ????



Pour le moment c'est lui qui vous attaque avec de grandes chances
d'aboutir, et les qualifications pénales que vous utilisez sont sans
fondement.
Il s'agit d'une affaire purement civile et qui va donc trouver son
issue devant le tribunal civil.
Il est urgent de vous adresser à une association comme l'ANIL et au
niveau de votre département l'ADIL.
Merci par avance pour vos conseils et vos réponses.
PS: je précise que dans le bail, les charges ne sont pas précisées,
mais que j'ai un courrier du syndic qui me dit que les charges servent
à couvrir l'eau individuelle, l'entretien des parties ccommunes,
ordures ménagéres etc, donc j'ai la peuve que mon bailleur veut me
flouer en me faisant payer deux fois.


Vous n'avez aucune preuve de rien du tout.
Les charges récupérables sont indiquées exhaustivement dans l'annexe au
décret du 26/08/1987.
Mais en ce qui concerne les baux meublés, ceux-ci ne sont pas pour la
plus grande partie soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
c'est le contrat qui fait la loi des parties.
Sophie ROGER
Le #24324971
Aujourd'hui, un huissier m'a notifié un commandement de payer qui
inclut les loyers, les charges et ... la taxe enlévement des ordures
ménagéres (ce qui est compris dans les charges également).



Cela serait étonnant.
La taxe d'ordures ménagère accompagne l'impôt foncier au niveau du
recouvrement, et fait partie des charges récupérables sauf mention
contraire explicitement exprimée dans le bail.

---------------------------------
Je ne comprends pas bien votre réponse, voulez vous dire qu'il serait
étonnant que le bailleur me réclame à part la taxe ordures ménagè res ?
Car oui c'est le cas, 268.47euros exactement pour trois ans.
Jean-Marc Desperrier
Le #24325311
Sophie ROGER a écrit :
Cela serait étonnant.
La taxe d'ordures ménagère accompagne l'impôt foncier au niveau du
recouvrement, et fait partie des charges récupérables sauf mention
contraire explicitement exprimée dans le bail.

---------------------------------
Je ne comprends pas bien votre réponse, voulez vous dire qu'il serait
étonnant que le bailleur me réclame à part la taxe ordures ménagères ?
Car oui c'est le cas, 268.47euros exactement pour trois ans.



Le contraire : les charges ne peuvent pas couvrir la taxe ordures
ménagères car son montant n'est pas connu à l'avance et les charges
doivent être un montant exact, pas un forfait. Les avances de charge
mensuelles sont un forfait, mais basé sur un montant de charge qui lui
est justifié et calculé exactement, et sont de toute façon suivies par
une régularisation au montant exact.

Si un bailleur perçoit les avances de charge mensuelles sans jamais
calculer de régularisation, il est sur le principe manifestement en
tort, mais il très rarement intéressant pour le locataire de s'en
plaindre, car la régularisation est presque systématiquement en sa
défaveur (les charges augmentent presque toujours, si l'avance est
supérieure à la quote-part des charges précédentes, elle est été mal
calculée et est en soit injustifiée).
itague
Le #24325321
"Jean-Marc Desperrier" news:jjsr1l$jjp$
Sophie ROGER a écrit :
Cela serait étonnant.
La taxe d'ordures ménagère accompagne l'impôt foncier au niveau du
recouvrement, et fait partie des charges récupérables sauf mention
contraire explicitement exprimée dans le bail.

---------------------------------
Je ne comprends pas bien votre réponse, voulez vous dire qu'il serait
étonnant que le bailleur me réclame à part la taxe ordures ménagères ?
Car oui c'est le cas, 268.47euros exactement pour trois ans.



Le contraire : les charges ne peuvent pas couvrir la taxe ordures
ménagères car son montant n'est pas connu à l'avance et les charges
doivent être un montant exact, pas un forfait. Les avances de charge
mensuelles sont un forfait, mais basé sur un montant de charge qui lui est
justifié et calculé exactement, et sont de toute façon suivies par une
régularisation au montant exact.

Si un bailleur perçoit les avances de charge mensuelles sans jamais
calculer de régularisation, il est sur le principe manifestement en tort,
mais il très rarement intéressant pour le locataire de s'en plaindre, car
la régularisation est presque systématiquement en sa défaveur (les charges
augmentent presque toujours, si l'avance est supérieure à la quote-part
des charges précédentes, elle est été mal calculée et est en soit
injustifiée).



En meublé les charges peuvent être forfaitaires.
moisse
Le #24325791
Sophie ROGER a utilisé son clavier pour écrire :
Aujourd'hui, un huissier m'a notifié un commandement de payer qui
inclut les loyers, les charges et ... la taxe enlévement des ordures
ménagéres (ce qui est compris dans les charges également).



Cela serait étonnant.
La taxe d'ordures ménagère accompagne l'impôt foncier au niveau du
recouvrement, et fait partie des charges récupérables sauf mention
contraire explicitement exprimée dans le bail.

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Je ne comprends pas bien votre réponse, voulez vous dire qu'il serait
étonnant que le bailleur me réclame à part la taxe ordures ménagères ?
Car oui c'est le cas, 268.47euros exactement pour trois ans.



Non
Il serait étonnant que vous paiyez la TEOM au travers des charges, car
c'est une taxe jointe à l'avis d'imposition de la taxe foncière.
Il ne s'agit pas d'une charge établie par le gestionnaire de
l'immeuble, mais un impôt, plus exactement une taxe correspondant au
service en question.
Le bailleur en général la répercute à l'identique en joignant une copie
de l'avis fiscal.
268.47 euro, pour 3 ans ne parait pas une somme exhorbitante. Pour un
F2 à Bagnolet la TEOM est de 119,00 euro cette année.
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