J'ai fait une demande d'ouverture de compte dans une petite banque (pour
en quitter une grosse) la semaine dernière.
Elle m'adresse des documents à signer avec une feuille :
>DOCUMENTS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
>la convention d'ouverture de compte en 2 exemplaires
OK.
>La photocopie recto verso de deux pièces d'identité différentes du
titulaire et du co titulaire.
Ca devient lourd mais est ce indispensable ?
>Un justificatif de domicile.
OK.
>Un chèque personnel à l'ordre de "la nouvelle banque", de 300 euros
minimum, tiré sur votre banque habituelle.
Bizarre ! j'ai déjà versé un chèque de 100 euros. Pourquoi exiger cela (le
salaire viendra à la fin du mois) ?
>Autre(s) document(s)
>Votre dernier bulletin de salaire et/ou votre dernier avis d'imposition
ou de non imposition.
La, ca commence à m'agacer sévèrement. Je comprends bien que les banques
nous prennent déjà tous pour leurs esclaves mais ces exigences sont elles
légales ? (le dernier point me perturbe fortement)
Si oui, lesquelles ?
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
enzo diver
On 30 août, 19:48, Winston Smith wrote:
Bonjour,
J'ai fait une demande d'ouverture de compte dans une petite banque (pour en quitter une grosse) la semaine dernière.
Elle m'adresse des documents à signer avec une feuille :
>DOCUMENTS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT >la convention d'ouverture de compte en 2 exemplaires
OK.
>La photocopie recto verso de deux pièces d'identité différentes du
titulaire et du co titulaire.
Ca devient lourd mais est ce indispensable ?
>Un justificatif de domicile.
OK.
>Un chèque personnel à l'ordre de "la nouvelle banque", de 300 euros
minimum, tiré sur votre banque habituelle.
Bizarre ! j'ai déjà versé un chèque de 100 euros. Pourquoi exiger cela (le salaire viendra à la fin du mois) ?
>Autre(s) document(s) >Votre dernier bulletin de salaire et/ou votre dernier avis d'imposition
ou de non imposition.
La, ca commence à m'agacer sévèrement. Je comprends bien que les ba nques nous prennent déjà tous pour leurs esclaves mais ces exigences sont e lles légales ? (le dernier point me perturbe fortement) Si oui, lesquelles ?
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte. Cela dit vous pouvez leur demander ce qui justifie leur demande et prendre votre décision après leur réponse.
On 30 août, 19:48, Winston Smith <wsm...@oceania.invalid> wrote:
Bonjour,
J'ai fait une demande d'ouverture de compte dans une petite banque (pour
en quitter une grosse) la semaine dernière.
Elle m'adresse des documents à signer avec une feuille :
>DOCUMENTS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
>la convention d'ouverture de compte en 2 exemplaires
OK.
>La photocopie recto verso de deux pièces d'identité différentes du
titulaire et du co titulaire.
Ca devient lourd mais est ce indispensable ?
>Un justificatif de domicile.
OK.
>Un chèque personnel à l'ordre de "la nouvelle banque", de 300 euros
minimum, tiré sur votre banque habituelle.
Bizarre ! j'ai déjà versé un chèque de 100 euros. Pourquoi exiger cela (le
salaire viendra à la fin du mois) ?
>Autre(s) document(s)
>Votre dernier bulletin de salaire et/ou votre dernier avis d'imposition
ou de non imposition.
La, ca commence à m'agacer sévèrement. Je comprends bien que les ba nques
nous prennent déjà tous pour leurs esclaves mais ces exigences sont e lles
légales ? (le dernier point me perturbe fortement)
Si oui, lesquelles ?
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Vous êtes libre de refuser.
Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Cela dit vous pouvez leur demander ce qui justifie leur demande et
prendre votre décision après leur réponse.
J'ai fait une demande d'ouverture de compte dans une petite banque (pour en quitter une grosse) la semaine dernière.
Elle m'adresse des documents à signer avec une feuille :
>DOCUMENTS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT >la convention d'ouverture de compte en 2 exemplaires
OK.
>La photocopie recto verso de deux pièces d'identité différentes du
titulaire et du co titulaire.
Ca devient lourd mais est ce indispensable ?
>Un justificatif de domicile.
OK.
>Un chèque personnel à l'ordre de "la nouvelle banque", de 300 euros
minimum, tiré sur votre banque habituelle.
Bizarre ! j'ai déjà versé un chèque de 100 euros. Pourquoi exiger cela (le salaire viendra à la fin du mois) ?
>Autre(s) document(s) >Votre dernier bulletin de salaire et/ou votre dernier avis d'imposition
ou de non imposition.
La, ca commence à m'agacer sévèrement. Je comprends bien que les ba nques nous prennent déjà tous pour leurs esclaves mais ces exigences sont e lles légales ? (le dernier point me perturbe fortement) Si oui, lesquelles ?
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte. Cela dit vous pouvez leur demander ce qui justifie leur demande et prendre votre décision après leur réponse.
mexx
Bonjour, Conformément aux nouvelles dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment, les banques sont dans l'obligation de solliciter divers renseignements auprès de leurs clients ; mais certains établissements bancaires vont bien au delà des prescriptions légales pour se constituer à bon compte des fichiers pas très ....réguliers. Voir l'article consacré à ce sujet par la CNIL http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//des-banques-trop-curieuses/
Bonjour,
Conformément aux nouvelles dispositions légales en matière de lutte contre
le blanchiment, les banques sont dans l'obligation de solliciter divers
renseignements auprès de leurs clients ; mais certains établissements
bancaires vont bien au delà des prescriptions légales pour se constituer à
bon compte des fichiers pas très ....réguliers.
Voir l'article consacré à ce sujet par la CNIL
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//des-banques-trop-curieuses/
Bonjour, Conformément aux nouvelles dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment, les banques sont dans l'obligation de solliciter divers renseignements auprès de leurs clients ; mais certains établissements bancaires vont bien au delà des prescriptions légales pour se constituer à bon compte des fichiers pas très ....réguliers. Voir l'article consacré à ce sujet par la CNIL http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//des-banques-trop-curieuses/
Deltaplan
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous préférez aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Vous êtes libre de refuser.
Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera
jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous
préférez aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous préférez aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
Winston Smith
On 2010-08-31 09:32, Deltaplan wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demandé à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous préférez aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
Merci à tous ceux qui m'ont déjà répondu et merci à vous.
Ma nouvelle banque, je l'ai trouvé en cherchant "banque la moins pourrie" mais je n'ai peut être pas obtenu les bons résultats.
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de l'inquisition espagnole ?
Salutations.
On 2010-08-31 09:32, Deltaplan wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demandé à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Vous êtes libre de refuser.
Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera
jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous préférez
aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
Merci à tous ceux qui m'ont déjà répondu et merci à vous.
Ma nouvelle banque, je l'ai trouvé en cherchant "banque la moins pourrie"
mais je n'ai peut être pas obtenu les bons résultats.
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de
l'inquisition espagnole ?
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demandé à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
Cela dit, il y a des banques (au moins une...) où l'on ne vous demandera jamais de tels documents pour ouvrir un compte... Après, si vous préférez aller dans des banques où c'est le cas, libre à vous.
Merci à tous ceux qui m'ont déjà répondu et merci à vous.
Ma nouvelle banque, je l'ai trouvé en cherchant "banque la moins pourrie" mais je n'ai peut être pas obtenu les bons résultats.
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de l'inquisition espagnole ?
Salutations.
enzo diver
On 31 août, 09:32, Deltaplan wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas >> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à ê tre >> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien d e >> leurs "services".
> Vous êtes libre de refuser. > Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
On 31 août, 09:32, Deltaplan <deltap...@free.fr> wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
>> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à ê tre
>> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien d e
>> leurs "services".
> Vous êtes libre de refuser.
> Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion
d'un contrat entre deux parties ?
Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris
qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas,
sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au
compte
>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas >> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à ê tre >> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien d e >> leurs "services".
> Vous êtes libre de refuser. > Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
Deltaplan
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
On 31 août, 09:32, Deltaplan wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime. C'est une exception au délit de refus de vente, qui avant cette loi pouvait être caractérisé du seul fait du refus d'ouvrir le compte. Donc si la banque ne motive pas son refus d'ouvrir le compte, il s'agit toujours d'un refus de vente. (à noter qu'une fois le compte ouvert, et en dehors des demandes de crédit, la banque qui refuserait à un de ses clients la vente de services associés au compte - consultation par internet par exemple - serait alors sanctionnable pour refus de vente dans tous les cas)
En contrepartie, le droit au compte bancaire peut être exercé via la Banque de France après plusieurs refus (de mémoire, ça doit être 2, un peu comme pour faire appel au BCT suite à des refus d'assureurs pour des contrats où l'assurance est obligatoire)
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
On 31 août, 09:32, Deltaplan<deltap...@free.fr> wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Vous êtes libre de refuser.
Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion
d'un contrat entre deux parties ?
Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris
qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas,
sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au
compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque
peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier
ce refus par un motif légitime. C'est une exception au délit de refus de
vente, qui avant cette loi pouvait être caractérisé du seul fait du
refus d'ouvrir le compte. Donc si la banque ne motive pas son refus
d'ouvrir le compte, il s'agit toujours d'un refus de vente. (à noter
qu'une fois le compte ouvert, et en dehors des demandes de crédit, la
banque qui refuserait à un de ses clients la vente de services associés
au compte - consultation par internet par exemple - serait alors
sanctionnable pour refus de vente dans tous les cas)
En contrepartie, le droit au compte bancaire peut être exercé via la
Banque de France après plusieurs refus (de mémoire, ça doit être 2, un
peu comme pour faire appel au BCT suite à des refus d'assureurs pour des
contrats où l'assurance est obligatoire)
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime. C'est une exception au délit de refus de vente, qui avant cette loi pouvait être caractérisé du seul fait du refus d'ouvrir le compte. Donc si la banque ne motive pas son refus d'ouvrir le compte, il s'agit toujours d'un refus de vente. (à noter qu'une fois le compte ouvert, et en dehors des demandes de crédit, la banque qui refuserait à un de ses clients la vente de services associés au compte - consultation par internet par exemple - serait alors sanctionnable pour refus de vente dans tous les cas)
En contrepartie, le droit au compte bancaire peut être exercé via la Banque de France après plusieurs refus (de mémoire, ça doit être 2, un peu comme pour faire appel au BCT suite à des refus d'assureurs pour des contrats où l'assurance est obligatoire)
Morokon
Winston Smith () a couché sur son écran :
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de l'inquisition espagnole ?
Ce n'est probablement pas la seule, mais la Banque Postale correspond à cette définition.
Winston Smith (wsmith@oceania.invalid) a couché sur son écran :
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de
l'inquisition espagnole ?
Ce n'est probablement pas la seule, mais la Banque Postale correspond à
cette définition.
Et quelle est cette banque qui ne serait pas sous l'influence de l'inquisition espagnole ?
Ce n'est probablement pas la seule, mais la Banque Postale correspond à cette définition.
Les grands esprits se rencontrent ;-)
enzo diver
On 31 août, 11:41, Deltaplan wrote:
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
> On 31 août, 09:32, Deltaplan wrote: >> On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
>>>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas >>>> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être >>>> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de >>>> leurs "services".
>>> Vous êtes libre de refuser. >>> Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
>> Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente ...
> L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion > d'un contrat entre deux parties ? > Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpri s > qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, > sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au > compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire. Et en regardant là : http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml je n'ai pas vu de contradiction. Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la décision ?
On 31 août, 11:41, Deltaplan <deltap...@free.fr> wrote:
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
> On 31 août, 09:32, Deltaplan<deltap...@free.fr> wrote:
>> On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
>>>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
>>>> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
>>>> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
>>>> leurs "services".
>>> Vous êtes libre de refuser.
>>> Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
>> Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente ...
> L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion
> d'un contrat entre deux parties ?
> Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpri s
> qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas,
> sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au
> compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque
peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier
ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire.
Et en regardant là :
http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml
je n'ai pas vu de contradiction.
Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la
décision ?
> On 31 août, 09:32, Deltaplan wrote: >> On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
>>>> Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas >>>> l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être >>>> contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de >>>> leurs "services".
>>> Vous êtes libre de refuser. >>> Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
>> Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente ...
> L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion > d'un contrat entre deux parties ? > Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpri s > qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, > sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au > compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire. Et en regardant là : http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml je n'ai pas vu de contradiction. Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la décision ?
Deltaplan
On 31/08/2010 16:15, enzo diver wrote:
On 31 août, 11:41, Deltaplan wrote:
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
On 31 août, 09:32, Deltaplan wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire. Et en regardant là : http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml je n'ai pas vu de contradiction. Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la décision ?
Argh, au temps pour moi, je me rend compte que cette disposition a été elle-même abrogée par la suite, par la nouvelle loi sur le droit au compte...
On 31/08/2010 16:15, enzo diver wrote:
On 31 août, 11:41, Deltaplan<deltap...@free.fr> wrote:
On 31/08/2010 11:14, enzo diver wrote:
On 31 août, 09:32, Deltaplan<deltap...@free.fr> wrote:
On 30/08/2010 19:56, enzo diver wrote:
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas
l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être
contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de
leurs "services".
Vous êtes libre de refuser.
Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion
d'un contrat entre deux parties ?
Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris
qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas,
sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au
compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque
peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier
ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire.
Et en regardant là :
http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml
je n'ai pas vu de contradiction.
Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la
décision ?
Argh, au temps pour moi, je me rend compte que cette disposition a été
elle-même abrogée par la suite, par la nouvelle loi sur le droit au
compte...
Merci d'avance pour vos commentaires ou votre aide car je n'ai pas l'intention d'obtempérer bêtement. Je n'ai jamais demander à être contraint de faire appel à une banque et je me passerais fort bien de leurs "services".
Vous êtes libre de refuser. Et la banque est libre de ne pas ouvrir de compte.
Sans motif légitime, cela constituerait un délit de refus de vente...
L'ouverture d'un compte bancaire est elle une vente ou la conclusion d'un contrat entre deux parties ? Je ne connais pas vraiment les règles bancaires mais je serais surpris qu'une banque soit obligée d'ouvrir un compte si elle ne le veutpas, sauf obligation faite par la banque de France au nom du droit au compte
La loi qui instaure le droit au compte bancaire prévoit qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, mais à condition de justifier ce refus par un motif légitime.
Je pensais le contraire. Et en regardant là : http://vosdroits.service-public.fr/F2417.xhtml je n'ai pas vu de contradiction. Quelle est votre réféerence concernant l'obligation de motiver la décision ?
Argh, au temps pour moi, je me rend compte que cette disposition a été elle-même abrogée par la suite, par la nouvelle loi sur le droit au compte...
