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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Une banque a t elle le droit de facturer des services qui étaient gratuits ?

Une banque a t elle le droit de facturer des services qui étaient gratuits ?

44 réponses
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anonym
Bonjour à tous,
depuis plusieurs mois, la banque postale fait pression sur ses clients
pour qu'ils acceptent de passer à des relevés de compte mensuel. Jusqu'à
présent, les clients recevaient 3 relevés par mois.

J'ai reçu un formulaire à remplir et à signer disant que l'ancien
service qui permettait de recevoir 3 relevés par mois "deviendrait"
payant. Je n'ai pas signé un tel formulaire, mais connaissant les
pratiques commerciales de la banque postale, leur service CCP est
capable de me facturer les 3 relevés par mois bien que je n'ai pas signé
leur formulaire: cela m'est déjà arrivé dans le passé avec d'autres
"services", et j'ai dû batailler plusieurs semaines et courriers pour
obtenir gain de cause.

Ma question est: est ce qu'une banque a le droit de, brusquement,
commencer à facturer des services qui étaient gratuits, sans acceptation
explicite du client ?

Merci
Cordialement
S.T.
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Domino4154
Il me semble clair que la banque, même si on peut le regretter est dans son
droit et que le signature que l'on vous demandait ne voulait pas dire
"j'accepte", mais "je suis informé". La banque est tenue à la transaprence,
mais à le droit de faire évoluer ses tarifs. Il vont aussi vous objecter
que maintenant vous pouvez suivre vos comptes sur Internet.

Dominique
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R1
anonym wrote:

Bonjour à tous,
depuis plusieurs mois, la banque postale fait pression sur ses clients
pour qu'ils acceptent de passer à des relevés de compte mensuel. Jusqu'à
présent, les clients recevaient 3 relevés par mois.

J'ai reçu un formulaire à remplir et à signer disant que l'ancien
service qui permettait de recevoir 3 relevés par mois "deviendrait"
payant. Je n'ai pas signé un tel formulaire, mais connaissant les
pratiques commerciales de la banque postale, leur service CCP est
capable de me facturer les 3 relevés par mois bien que je n'ai pas signé
leur formulaire: cela m'est déjà arrivé dans le passé avec d'autres
"services", et j'ai dû batailler plusieurs semaines et courriers pour
obtenir gain de cause.

Ma question est: est ce qu'une banque a le droit de, brusquement,
commencer à facturer des services qui étaient gratuits, sans acceptation
explicite du client ?

Merci
Cordialement
S.T.


Tant qu'ils vous préviennent suffisamment tôt des modifications vous avez le
temps et le droit de rompre le contrat que vous avez conclu.
A vous de voir
Comme dit par Domino, peut-être avez vous accès à vos compte sur Internet?
Pour le côté pratique, c'est au moins aussi simple. Pour le côté "je pointe
mes mes dépenses sur le relevé papier", ça fait plus à faire d'un coup mais
poins souvent.
Avatar
Emma
R1 a écrit :
Bonjour à tous,
depuis plusieurs mois, la banque postale fait pression sur ses clients
pour qu'ils acceptent de passer à des relevés de compte mensuel. Jusqu'à
présent, les clients recevaient 3 relevés par mois.

J'ai reçu un formulaire à remplir et à signer disant que l'ancien
service qui permettait de recevoir 3 relevés par mois "deviendrait"
payant. Je n'ai pas signé un tel formulaire, mais connaissant les
pratiques commerciales de la banque postale, leur service CCP est
capable de me facturer les 3 relevés par mois bien que je n'ai pas signé
leur formulaire: cela m'est déjà arrivé dans le passé avec d'autres
"services", et j'ai dû batailler plusieurs semaines et courriers pour
obtenir gain de cause.

Ma question est: est ce qu'une banque a le droit de, brusquement,
commencer à facturer des services qui étaient gratuits, sans acceptation
explicite du client ?

Merci
Cordialement
S.T.


Tant qu'ils vous préviennent suffisamment tôt des modifications vous avez le
temps et le droit de rompre le contrat que vous avez conclu.
A vous de voir
Comme dit par Domino, peut-être avez vous accès à vos compte sur Internet?
Pour le côté pratique, c'est au moins aussi simple. Pour le côté "je pointe
mes mes dépenses sur le relevé papier", ça fait plus à faire d'un coup mais
poins souvent.



mais les relevés "au fur et à mesure" m' avaient permis de réagir très
tôt lorsque je m'étais fait volée mon numéro de carte (grâce sans doute
à un ticket récupéré chez un commerçant).
Des achats fait loin de ma résidence d'alors.
Comme il était évident qu'à la même heure, je ne pouvais être à 600 km
de distance ....

ah ! on peste contre le service public et qd ça se privatise, on perçoit
très vite les inconvénients : dans l'ordre : tout se paye, faut que ça
rapporte, faut interesser les actionnaires, les fonds de pension sont
prioritaires ...

Emma


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Avatar
R1
Emma wrote:

R1 a écrit :



mais les relevés "au fur et à mesure" m' avaient permis de réagir très
tôt lorsque je m'étais fait volée mon numéro de carte (grâce sans doute
à un ticket récupéré chez un commerçant).


Si (c'est une hypothèse) vous pouvez accéder à vos comptes par Internet,
potentiellement vous pouvez réagir encore plus tôt.

Des achats fait loin de ma résidence d'alors.
Comme il était évident qu'à la même heure, je ne pouvais être à 600 km
de distance ....


Exact

ah ! on peste contre le service public et qd ça se privatise, on perçoit
très vite les inconvénients : dans l'ordre : tout se paye, faut que ça
rapporte, faut interesser les actionnaires, les fonds de pension sont
prioritaires ...


Comme vous dites.

Emma


R1
Avatar
lou
"R1" a écrit dans le message de news:
47e64056$0$848$
Emma wrote:

R1 a écrit :



mais les relevés "au fur et à mesure" m' avaient permis de réagir très
tôt lorsque je m'étais fait volée mon numéro de carte (grâce sans doute
à un ticket récupéré chez un commerçant).


Si (c'est une hypothèse) vous pouvez accéder à vos comptes par Internet,
potentiellement vous pouvez réagir encore plus tôt.



pas d'acces internet si on n'est pas au relvé mensuel (sauf à payer). Quand
j'ai demandé videoposte (à l'époque minitel), j'ai du abandonner les relevés
à chaque opération et passer au relevé mensuel. Internet (aujourd'hui) est
beaucoup plus interressant qu'un relevé à chaque operation ce qui n'était
pas le cas avec le Minitel.




Des achats fait loin de ma résidence d'alors.
Comme il était évident qu'à la même heure, je ne pouvais être à 600 km
de distance ....


Exact

ah ! on peste contre le service public et qd ça se privatise, on perçoit
très vite les inconvénients : dans l'ordre : tout se paye, faut que ça
rapporte, faut interesser les actionnaires, les fonds de pension sont
prioritaires ...


Comme vous dites.

Emma


R1



Avatar
Le Fou
anonym a écrit :
Bonjour à tous,
depuis plusieurs mois, la banque postale fait pression sur ses clients
pour qu'ils acceptent de passer à des relevés de compte mensuel. Jusqu'à
présent, les clients recevaient 3 relevés par mois.

J'ai reçu un formulaire à remplir et à signer disant que l'ancien
service qui permettait de recevoir 3 relevés par mois "deviendrait"
payant. Je n'ai pas signé un tel formulaire, mais connaissant les
pratiques commerciales de la banque postale, leur service CCP est
capable de me facturer les 3 relevés par mois bien que je n'ai pas signé
leur formulaire: cela m'est déjà arrivé dans le passé avec d'autres
"services", et j'ai dû batailler plusieurs semaines et courriers pour
obtenir gain de cause.

Ma question est: est ce qu'une banque a le droit de, brusquement,
commencer à facturer des services qui étaient gratuits, sans acceptation
explicite du client ?



Expérience vécue la semaine dernière :
Je reçois un relevé de la Banque Postale sur lequel il est marqué POUR LA
PREMIERE FOIS : "Périodicité décadaire", accompagné d'un fascicule donnant
les tarifs concernant les relevés (Mensuel gratuit, décadaire, hebdomadaire
etc. payants) et un formulaire à renvoyer si on choisit le relevé mensuel.
J'en ai déduit que la BP m'avait d'office attribué un service payant sans me
demander mon avis.
Je file à la Poste et montre tout ça à une conseillère en lui disant que je
n'apprécie pas la manoeuvre sournoise de la BP.
Elle me dit qu'elle va photocopier le formulaire avec les tarifs car elle
n'a pas reçu ce courrier et n'est pas au courant de ces tarifs... ?!?!?!
;-)))
Elle avait l'air un peu géné(e) et, après discussion avec ses collègues, m'a
confirmé que si je ne demandais pas expressément un relevé mensuel donc
gratuit, je recevrai un relevé décadaire et serai facturé pour ce service.
Je lui ai dit que je trouvais ça malhonnête de la part de la BP, elle m'a
fait comprendre qu'elle m'approuvait mais sans trop s'avancer, vu qu'elle
n'était pas au courant de cette nouvelle opération et qu'elle n'avait donc
pas préparé son argument de défense...
J'ai rempli le formulaire demandant un relevé mensuel gratuit et lui ai
laissé.
J'en ai profité pour demander l'option gratuite Videoposte qui permet de
consulter ses comptes et de faire certaines opérations sur internet.
Quand je lui ai dit qu'il me semblait que avant, cette option était payante
et que mon association continuait à payer pour cette option, elle a
baragouiné un truc comme-quoi pour les asso c'était différent... enfin elle
croyait...
J'ai osé lui demander si elle était nouvelle, elle m'a dit "non ! Pourquoi
?"... ;-)

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Avatar
galere
"Domino4154" a écrit dans le message de news:
47e63218$0$861$


Il me semble clair que la banque, même si on peut le regretter est dans
son droit et que le signature que l'on vous demandait ne voulait pas dire
"j'accepte", mais "je suis informé". La banque est tenue à la
transaprence, mais à le droit de faire évoluer ses tarifs. Il vont aussi
vous objecter que maintenant vous pouvez suivre vos comptes sur Internet.

Dominique



simple, je suis employé a la poste ..... j'ai recu aussi ce type de
courrier, je n'y ai pas repondu .......
j'attends le prelevement, qu isera d'office illicite ......
Avatar
galere
"lou" a écrit dans le message de news:
fs5pn0$8da$

"R1" a écrit dans le message de news:
47e64056$0$848$
Emma wrote:

R1 a écrit :



mais les relevés "au fur et à mesure" m' avaient permis de réagir très
tôt lorsque je m'étais fait volée mon numéro de carte (grâce sans doute
à un ticket récupéré chez un commerçant).


Si (c'est une hypothèse) vous pouvez accéder à vos comptes par Internet,
potentiellement vous pouvez réagir encore plus tôt.



pas d'acces internet si on n'est pas au relvé mensuel (sauf à payer).
Quand j'ai demandé videoposte (à l'époque minitel), j'ai du abandonner les
relevés à chaque opération et passer au relevé mensuel. Internet
(aujourd'hui) est beaucoup plus interressant qu'un relevé à chaque
operation ce qui n'était pas le cas avec le Minitel.




Des achats fait loin de ma résidence d'alors.
Comme il était évident qu'à la même heure, je ne pouvais être à 600 km
de distance ....


Exact

ah ! on peste contre le service public et qd ça se privatise, on perçoit
très vite les inconvénients : dans l'ordre : tout se paye, faut que ça
rapporte, faut interesser les actionnaires, les fonds de pension sont
prioritaires ...


Comme vous dites.

Emma


R1





et devinez pourquoi ce type releve é ( par operation, ou par 10jrs) est
devenu facturable????
et bien parce que la branche grand public (banque postale) est privée
desormais, la branche "courrier" pas encore ..... ils commencent a la couler
dailleurs.
le courrier de la banque postale est facturé au "courrier"
Avatar
Dominick
Le Sun, 23 Mar 2008 21:23:27 +0100, "galere" ol.com> a écrit :
simple, je suis employé a la poste ..... j'ai recu aussi ce type de
courrier, je n'y ai pas repondu .......
j'attends le prelevement, qu isera d'office illicite ......



Il n'y a absolument rien d'illicite la dedans.

La BP change de tarification, avise sa clientele, point barre.
Le service etait gratuit auparavant, payant maintenant, et apres ?
Changer la periodicite de trois a un releve serait par contre
illicite.

Ca me rappelle Cortal il y a quelques annees.
En gros, ils avaient impose des frais de tenue de compte tous les six
mois.
Certains clients sont alles en justice, Cortal a perdu.
Mais ils n'ont pas perdu contre la nouvelle tarification, ils ont
perdu sur le fait qu'ils n'avaient pas avise les clients dans les
regles.
Les gagnants se sont vus rembourses leurs frais de tenue de compte,
mais que sur six mois puisque pour les six mois suivants les juges ont
considere qu'ils etaient avises de fait...

Suivi positionné sur fr.misc.finance.banque qui est plus adapté.
Avatar
Dominick
Le Sun, 23 Mar 2008 21:27:14 +0100, "galere" ol.com> a écrit :
et devinez pourquoi ce type releve é ( par operation, ou par 10jrs) est
devenu facturable????
et bien parce que la branche grand public (banque postale) est privée
desormais, la branche "courrier" pas encore ..... ils commencent a la couler
dailleurs.
le courrier de la banque postale est facturé au "courrier"



C'est cense etre le cas depuis plusieurs annees non ?
C'etait deloyal vis a vis des autres banques il me semble.

J'ai lu recemment dans je ne sais plus quel magazine que la Poste
refacturait a la branche banque et au prix fort les salaires de ses
employes qu'elle mettait a la disposition de la banque et que c'est ce
qui plombait pas mal l'equilibre financier de ce truc.

Suivi positionné sur fr.misc.finance.banque qui est plus adapté.
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