Comment peut-on qualifié le fait qu'un dirigeant de société pour éviter
de faire face à ses engagement (procédures judiciaires en cours) décide
de mettre en sommeil sa société de négoce ou il est gérant majoritaire
et en ouvre une autre au même endroit (soit un simple bureau) à la même
adresse en exerçant exactement la même activité de négoce en étant de
même non plus gérant mais associé majoritaire.
Est-ce que c'est de la banqueroute car je voudrai déposer plainte avec
constitution de partie civile contre lui et faire reconnaître que la
man½uvre est intentionnelle et frauduleuse.
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Ariel DAHAN
Vous avez une action oblique à exercer au nom des associés de la société mise en sommeil, contre la société et les associés de la nouvelle société, pour détournement de clientèle et abus de bien sociaux.
L'opération que vous évoquez est également une fraude fiscale (transfert de clientèle sans acte de cession).
"J.P" <***********@laposte.fr> a écrit dans le message de news: 461ba6d1$0$28803$
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Comment peut-on qualifié le fait qu'un dirigeant de société pour éviter de faire face à ses engagement (procédures judiciaires en cours) décide de mettre en sommeil sa société de négoce ou il est gérant majoritaire et en ouvre une autre au même endroit (soit un simple bureau) à la même adresse en exerçant exactement la même activité de négoce en étant de même non plus gérant mais associé majoritaire.
Est-ce que c'est de la banqueroute car je voudrai déposer plainte avec constitution de partie civile contre lui et faire reconnaître que la man½uvre est intentionnelle et frauduleuse.
Merci
Vous avez une action oblique à exercer au nom des associés de la société
mise en sommeil, contre la société et les associés de la nouvelle société,
pour détournement de clientèle et abus de bien sociaux.
L'opération que vous évoquez est également une fraude fiscale (transfert de
clientèle sans acte de cession).
"J.P" <***********@laposte.fr> a écrit dans le message de news:
461ba6d1$0$28803$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Comment peut-on qualifié le fait qu'un dirigeant de société pour éviter de
faire face à ses engagement (procédures judiciaires en cours) décide de
mettre en sommeil sa société de négoce ou il est gérant majoritaire et en
ouvre une autre au même endroit (soit un simple bureau) à la même adresse
en exerçant exactement la même activité de négoce en étant de même non
plus gérant mais associé majoritaire.
Est-ce que c'est de la banqueroute car je voudrai déposer plainte avec
constitution de partie civile contre lui et faire reconnaître que la
man½uvre est intentionnelle et frauduleuse.
Vous avez une action oblique à exercer au nom des associés de la société mise en sommeil, contre la société et les associés de la nouvelle société, pour détournement de clientèle et abus de bien sociaux.
L'opération que vous évoquez est également une fraude fiscale (transfert de clientèle sans acte de cession).
"J.P" <***********@laposte.fr> a écrit dans le message de news: 461ba6d1$0$28803$
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Comment peut-on qualifié le fait qu'un dirigeant de société pour éviter de faire face à ses engagement (procédures judiciaires en cours) décide de mettre en sommeil sa société de négoce ou il est gérant majoritaire et en ouvre une autre au même endroit (soit un simple bureau) à la même adresse en exerçant exactement la même activité de négoce en étant de même non plus gérant mais associé majoritaire.
Est-ce que c'est de la banqueroute car je voudrai déposer plainte avec constitution de partie civile contre lui et faire reconnaître que la man½uvre est intentionnelle et frauduleuse.
