Bavure policier municipal

Le
Francois
Bonjour,

Comment analyser l'affaire suivante, du point de vue de la commune
employeur du policier municipal concerné? Quelles mesures éventuelles
devrait prendre la commune?

Un policier municipal, seul, dans sa voiture de fonction, rentre de son
domicile en direction de l'hôtel de police de la commune.
Il remarque un véhicule sans vignette d'assurance, le fait stationner
sur le bas coté de la rue et se porte à la hauteur de la conductrice,
lui demande de présenter les pièces afférentes à la conduite de son
véhicule.
L¹automobiliste n¹ayant aucun document à lui fournir, redémarre son
véhicule pour prendre la fuite. Le policier prend sa bombe incapacitante
et asperge la conductrice par la fenêtre pour qu¹elle ne puisse pas
conduire. Le policier la prend en chasse, l'immobilise 400m plus loin,
et appelle ses collègues par téléphone en renfort. La contrevenante les
informe qu¹elle n¹est pas assurée.
La PM contacte par téléphone l¹Officier de Police Judiciaire de la
brigade de gendarmerie et lui demande de les rejoindre. Tout le monde se
rend à la brigade afin d¹ être entendu sur les faits. Il en ressort que
la conductrice n¹a ni assurance, ni permis de conduire.
Le procureur de la République, informé des faits, demande à l¹OPJ
(gendarme) de rappeler au policier municipal qu¹il ne peut surtout pas
faire usage de sa bombe pour ce type d¹intervention.
Pas de dépôt de plainte.
--
Francois
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Marc-Antoine
Le #25264802
Je réponds à Francois qui a écrit
Bonjour,

Comment analyser l'affaire suivante, du point de vue de la commune
employeur du policier municipal concerné? Quelles mesures éventuelles
devrait prendre la commune?
..........



Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de
l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des
agents de police municipale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629250
Epinoche
Le #25265242
Le mercredi 6 mars 2013 11:43:40, Francois a écrit :

Pas de dépôt de plainte.



C'est ca qui le sauve !! Car il n'était pas dans un cas de légitime
défense, on a dut bien cuisiner l'automobiliste et la dissuader de ne
pas porter plainte.
Epinoche
Le #25265232
Le mercredi 6 mars 2013 16:49:38, Epinoche a écrit :

Pas de dépôt de plainte.



C'est ca qui le sauve !! Car il n'était pas dans un cas de légitime
défense, on a dut bien cuisiner l'automobiliste et la dissuader de ne
pas porter plainte.



je reviens la dessus, elle peut aller faire constater les lésions par un
médecin et ensuite porter plainte pour agression.
Epinoche
Le #25265222
Le mercredi 6 mars 2013 13:39:58, Marc-Antoine a écrit :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application
de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement
des agents de police municipale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629250



"L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a
été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues
par l'article 122-5 du code pénal."

C'est donc bien une bavure.
Sync
Le #25265312
Epinoche
Le mercredi 6 mars 2013 13:39:58, Marc-Antoine a écrit :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application
de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement
des agents de police municipale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629250



"L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a
été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues
par l'article 122-5 du code pénal."

C'est donc bien une bavure.




Elle aurait dû lui péter la gueule ou lui rouler dessus en vertu du même
texte.

--
Sync.
moisse
Le #25265532
Epinoche a pensé très fort :
Le mercredi 6 mars 2013 16:49:38, Epinoche a écrit :

Pas de dépôt de plainte.



C'est ca qui le sauve !! Car il n'était pas dans un cas de légitime
défense, on a dut bien cuisiner l'automobiliste et la dissuader de ne
pas porter plainte.



je reviens la dessus, elle peut aller faire constater les lésions par un
médecin et ensuite porter plainte pour agression.



Tout cela est bien discutable.
L'usage de la bombe est permis à tout un chacun :
* dans le cadre de la légitime défense
* pour faire cesser un danger immédiat.
On peut considérer que stopper un automobiliste démuni de permis et
d'assurance correspond à la description d'entraver un danger immédiat.
Marc-Antoine
Le #25265522
Je réponds à Epinoche qui a écrit


"L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a
été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues
par l'article 122-5 du code pénal."

C'est donc bien une bavure.



Reste à décortiquer le dit article ...

"...N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un *délit* (*) contre un bien, accomplit un
acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est
strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens
employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

(*) délit de fuite
Michel Âne-Queue
Le #25265612
moisse a amoré :
Epinoche a pensé très fort :
Le mercredi 6 mars 2013 16:49:38, Epinoche a écrit :

Pas de dépôt de plainte.



C'est ca qui le sauve !! Car il n'était pas dans un cas de légitime
défense, on a dut bien cuisiner l'automobiliste et la dissuader de ne
pas porter plainte.



je reviens la dessus, elle peut aller faire constater les lésions par un
médecin et ensuite porter plainte pour agression.



Tout cela est bien discutable.
L'usage de la bombe est permis à tout un chacun :
* dans le cadre de la légitime défense
* pour faire cesser un danger immédiat.
On peut considérer que stopper un automobiliste démuni de permis et
d'assurance correspond à la description d'entraver un danger immédiat.



ceci dit elle s'est barrée à 400 mètres avant que le cow-boy puisse
l'arrêter tu parles d'une efficacité face à un danger immédiat et
pourquoi pas un coup de tazer dans sa gueule ou un placage au sol avec
entraves plus un doigt dans le cul pour vérifier qu'elle n'y cache pas
de cutter susceptible d'être aussi un danger immédiat
.
Le #25265812
"Marc-Antoine" 5137777c$0$2217$
Je réponds à Epinoche qui a écrit


"L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a
été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues
par l'article 122-5 du code pénal."

C'est donc bien une bavure.



Reste à décortiquer le dit article ...

"...N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un *délit* (*) contre un bien, accomplit un
acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est
strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés
sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

(*) délit de fuite




.../...
la fuite n'est pas un bien ...
et même si le PM fuit un peu ce n'est pas non plus un bien

acte de défense...
la dame a certainement du lui pincer les doigts en remontant sa vitre
mais jojo a dégainé sa bombe vif comme l'éclair
heureusement qu'il n'a pas pensé au tonga

Il possede le numero et le type de véhicule,
la trombine et l'habillement de la dame
il est assermenté
en conséquence
il la fait convoquer direct à la Gendarmerie



V




Michelle Niouz
Le #25266092
Marc-Antoine avait écrit le 06/03/2013 :
Je réponds à Epinoche qui a écrit


"L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a
été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues
par l'article 122-5 du code pénal."

C'est donc bien une bavure.



Reste à décortiquer le dit article ...

"...N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un *délit* (*) contre un bien, accomplit un acte
de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction"

(*) délit de fuite



D'aprés la description des faits, il n'y a pas eu de délit de fuite...

L'usage de la bombe paralysante sur une conductrice aurait par contre
pu provoquer un accident par perte de controle de la voiture !
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Anonyme