bénéficiaire capital décès prévoyance et PACS

Le
maceu
Bonjour,

Mon partenaire de PACS, rcemment dcd, disposait d'un contrat de
prvoyance dcs au sein de son entreprise.
Les conditions gnrales de cette prvoyance remontent 1999, p=
oque
laquelle le PACS n'tait pas considr comme le mariage.
Et mon partenaire n'avait pas sign de dsignation de bnficiaire,=
on
ne le retrouve ni dans les archives de l'employeur ni dans celle de
l'assureur.
Je ne suis donc pas bnficiaire du capital dcs, c'est notre fils
qui l'est.
Je considre cela problmatique car nous tions un couple tout fa=
it
lgitime, et de plus, l'argent du capital dcs ne pourra pas nous
servir, mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera la
bloquer.
Existe-t-il une disposition lgale qui permettent de faire valoir
notre contrat PACS auprs de la prvoyance ?

Merci d'avance pour votre aide.
J.
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edgar
Le #20202511
"maceu"
Je ne suis donc pas bénéficiaire du capital décès, c'est notre fils
qui l'est.

oui, absolument

Je considère cela problématique car nous étions un couple tout à fait
légitime, et de plus, l'argent du capital décès ne pourra pas nous
servir, à mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera à la
bloquer.

exact, sous forme d'une assurance-vie, ou d'un depot a terme dont vous
pourrez utiliser les interets produits.
vous devrez fournir tous les ans les l'extrait de compte au juge des
tutelles

Existe-t-il une disposition légale qui permettent de faire valoir
notre contrat PACS auprès de la prévoyance ?

votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier
si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez
du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Haroun
Le #20202501
"edgar" 4ab8de01$0$416$


votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier
si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez
du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.



Ah bon?
c'est le système standard en France, hors testament? l'usufruit va au
conjoint survivant et la nue-propriété aux descendants?
et donc la nue-propriété d'une partie de la succession ne pourrait être
léguée au conjoint survivant que par testament?

--
Haroun
cf
Le #20209871
edgar
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier



Ici il ne s'agit pas d'un héritage, mais d'un capital décès. Vu comment
la question est posée, je comprends qu'en l'absence d'une désignation
explicite par le titulaire, le contrat désignait le bénéficiaire par une
clause générique du type "le conjoint, à défaut les enfants". La
question est de savoir si le partenaire "pacsé" peut être ou non
considéré par extension comme "conjoint". Personnellement j'aurais
tendance à dire que oui (il me semble que c'était précisément l'objectif
du PACS), mais un juriste devrait pouvoir fournir une réponse plus
précise.

A++
--
Christian
maceu
Le #20218031
Oui c'est tout à fait ça, la clause indique : "au conjoint non sépar é
judiciairement".
L'assureur m'affirme que dans ce cas le PACS ne peut être pris en
compte car cela remonte à 1999.
Je vais essayer de voir avec un juriste.
Merci quand même.
J.
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Anonyme