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Marc-Antoine
Je réponds à qui a écrit
Bonjour,
Je recherche quelqu'un qui pourrait me renseigner sur les closes abusives des assurances. Merci.
La définition "juridique" (Art. L132-1 du CC) est la suivante : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un _déséquilibre significatif_ entre les droits et obligations des parties au contrat" ...........
"L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible"
En gros il sera difficile pour l'assuré d'invoquer une clause abusive sous prétexte que la cotisation est trop élevée au regard de la garantie offerte
Je réponds à cat93200@gmail.com qui a écrit
Bonjour,
Je recherche quelqu'un qui pourrait me renseigner sur les closes abusives des
assurances. Merci.
La définition "juridique" (Art. L132-1 du CC) est la suivante :
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un _déséquilibre significatif_ entre les droits et obligations des
parties au contrat"
...........
"L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier
alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni
sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au
service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon
claire et compréhensible"
En gros il sera difficile pour l'assuré d'invoquer une clause abusive
sous prétexte que la cotisation est trop élevée au regard de la
garantie offerte
Je recherche quelqu'un qui pourrait me renseigner sur les closes abusives des assurances. Merci.
La définition "juridique" (Art. L132-1 du CC) est la suivante : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un _déséquilibre significatif_ entre les droits et obligations des parties au contrat" ...........
"L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible"
En gros il sera difficile pour l'assuré d'invoquer une clause abusive sous prétexte que la cotisation est trop élevée au regard de la garantie offerte
