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Le
Thibaut Henin
Bonjour tout le monde ,

J'ai trouvé une décision de la cours de cassation sur legifrance. Et
j'ai du mal à savoir si elle a condamné certains des prévenus ou si
justement, elle a annulé leur condamnation (J'ai du mal avec le
Français du XVII ème siècle :p).

[ Date : 22 novembre 2005, N° de pourvoi : 05-82200

"Rejet" [1]

Contre l'arrêt de la cour d'appel [blablabla] pour accès frauduleux dans
un système de traitement automatisé de données [blablabla] à condamné
[blablabla]

[]

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
323-1, 121-3, 121-7 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base
légale [2]

[]

[blablabla] les juges du fond n'ont pas caractérisé l'aspect frauduleux
au sens du texte précité [Le fameux 323-1] de leurs agissements et ont
entaché leur décision d'un défaut de motifs en leur reprochant [blablabla]



Donc, mes questions sont les suivantes :

-> [1] La cours rejete le pourvois, ou rejete la décision de la cours
d'appel ?

-> [2] ils entendent quoi par "défaut de motifs, manque de base légale" ?
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Dominique G
Le #14287771
Thibaut Henin a écrit dans news:f3p789$1tn$:

Bonjour tout le monde ,

J'ai trouvé une décision de la cours de cassation sur legifrance. Et
j'ai du mal à savoir si elle a condamné certains des prévenus ou si
justement, elle a annulé leur condamnation ... (J'ai du mal avec le
Français du XVII ème siècle :p).



C'est du bon français de France d'aujourd'hui.
Simplement c'est de la langue technique.


---[ Date : 22 novembre 2005, N° de pourvoi : 05-82200

"Rejet" [1]



(...)

Ce que vous avez cité n'est pas la décision de la CC mais l'argumentation
des parties.



---

Donc, mes questions sont les suivantes :

-> [1] La cours rejete le pourvois, ou rejete la décision de la cours
d'appel ?




«Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Vitantonio,
- Y... Serge,
- Z... Pierre,
- A... Jean-Marc,»

(discussion des moyens etc...)

«Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de
cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance
ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle
était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels
qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;


D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question
l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et
circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve
contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE les pourvois ;»


Explication : La Cour de Cassation rejette les pourvois formés par
X, Y, Z et A et confirme donc l'arrêt de la Cour d'Appel.


-> [2] ils entendent quoi par "défaut de motifs, manque de base
légale" ?



Ça, c'est ce que prétendaient X,Y,Z et A dans leur pourvoi en Cassation.
Or la Cour a répondu qu'il n'en était rien en indiquant que :

«la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs
péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous
leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a
déclaré les prévenus coupables ;»

Explication : En gros, ça veut dire que le juge d'appel a bien fait
son boulot.


Espérant avoir aidé
(NB: à l'avenir évitez de crossposter sans mettre un suivi sur un des
groupes comme je le fais en positionnant ce suivi sur fr.misc.droit)


--
Dominique G
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