Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des années
malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des années
malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des années
malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
"Daniel B." a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
"Daniel B." <nispam-nivirus@connexion.com> a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
"Daniel B." a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!
Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:"Daniel B." a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!
Dans la news:45e94efd$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr,
DOUG a écrit:
"Daniel B." <nispam-nivirus@connexion.com> a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!
Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:"Daniel B." a écrit dans le message de
news: 45e94b56$0$21150$Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
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exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
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réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
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Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
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Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:
> "Daniel B." a écrit dans le message de
> news: 45e94b56$0$21150$
>> Bjr à tous,
>> Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
>> à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
>> années malgré
>> mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
>> merci par avances de vos lumières !!!
>> Dan.
>>
>>
> proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
> avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
> faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
> le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
> exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
> comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
> est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
> fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
> réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
> tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
> chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
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Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
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Dans la news:45e94efd$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr,
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> "Daniel B." <nispam-nivirus@connexion.com> a écrit dans le message de
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>> Bjr à tous,
>> Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
>> à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
>> années malgré
>> mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
>> merci par avances de vos lumières !!!
>> Dan.
>>
>>
> proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
> avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
> faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
> le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
> exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
> comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
> est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
> fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
> réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
> tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
> chargé d'établir ces documents
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
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De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
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Dans la news:45e94efd$0$21146$,
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> "Daniel B." a écrit dans le message de
> news: 45e94b56$0$21150$
>> Bjr à tous,
>> Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
>> à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
>> années malgré
>> mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
>> merci par avances de vos lumières !!!
>> Dan.
>>
>>
> proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
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De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
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