Bilans SARL ?

Le
Daniel B.
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des années
malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.
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DOUG
Le #15776081
"Daniel B." 45e94b56$0$21150$
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des années
malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.




proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..), faites un
courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et le rapport de
gestion pour chaque année que vous n'avez pas et exigeant la tenue d'une
assemblée générale pour approbation de ces comptes. Vous pouvez rappeler que
le non respect de ces obligations est sanctionné pénalement par des peines
d'emprisonnement et de fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant
fautif. Faute de réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le
président du tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur
judiciaire, chargé d'établir ces documents
Daniel B.
Le #15776051
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!

Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:
"Daniel B." news: 45e94b56$0$21150$
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.




proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents


DOUG
Le #15776031
attention à d'éventuels délais de prescription

constituez vite un dossier : preuve des versements, statuts, convocations
aux ag, résolutions envoyées, ... allez voir sur infogreffe ou societe.com
si la société n'a pas néanmoins déposé des comptes, ..
quid des autres associés ?
compte tenu des sommes en jeu, vous avez intérêt à vous faire aider d'un
conseil spécialisé en droit des affaires

"Daniel B." 45e95559$0$21142$
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés
sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de
le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!

Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:
"Daniel B." news: 45e94b56$0$21150$
Bjr à tous,
Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
années malgré
mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
merci par avances de vos lumières !!!
Dan.




proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
chargé d'établir ces documents






Laurent CAMPEDEL
Le #15775811
Jamais convoqué ?

Super, le gérant a pu se verser les primes qu'il a voulu !

Ce doit être en partie pour ça qu'il n'y a jamais eu de dividendes à verser
!

Ce n'est pas nous qui allons vous aider, mais le conseiller juridique que
vous allez consulter sans plus tarder !


--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre


"Daniel B." news:45e95559$0$21142$
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés


sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de


le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!

Dans la news:45e94efd$0$21146$,
DOUG a écrit:
> "Daniel B." > news: 45e94b56$0$21150$
>> Bjr à tous,
>> Comment puis-je forcer le gérant d'une SARL dont je suis actionnaire,
>> à me fournir les bilans de la société qu'il me refuse depuis des
>> années malgré
>> mes demandes verbales, écrites, et même recommandées ???
>> merci par avances de vos lumières !!!
>> Dan.
>>
>>
> proposition d'action (ATTENTION JE NE SUIS PAS AVOCAT SPECIALISE)
> avant d'envisager une action en justice (injonction de faire, ..),
> faites un courrier recommandé lui demandant les comptes annuels, et
> le rapport de gestion pour chaque année que vous n'avez pas et
> exigeant la tenue d'une assemblée générale pour approbation de ces
> comptes. Vous pouvez rappeler que le non respect de ces obligations
> est sanctionné pénalement par des peines d'emprisonnement et de
> fortes amendes (9000euros) à l'encontre du gérant fautif. Faute de
> réponse satisfaisante sous 30 jours, vous saisirez le président du
> tribunal de commerce afin qu'il nomme un administrateur judiciaire,
> chargé d'établir ces documents




Bigjoe
Le #15775611
"Daniel B." news:45e95559$0$21142$
merci de cette réponse,
mais je vous disais dans mon post précédent que j'ai déjà adressé un
courrier AR
en sommant la gérence de me fournir tous documents par retour de courrier,
cet AR est resté sans réponse.
De plus, en 10 ans, je n'ai été qu'une fois convoqué à une AG qui était
réglée d'avance.
De lourds investissements matériels et commerciaux ont même été engagés


sans
que
j'en soit informé, ce qui bien sur m'interdit toute distribution de
bénéfices, lesquels
étant utilisés à la seule décision du gérant.
Je suis de plus en attente du remboursement des frais de constitution de


le
société
ainsi que d'une avance de trésorerie de plus de 15.000 ? depuis 10 ans.
aidez-moi !!!




Excellente réponse de L.C. : dans votre situation,
ce n'est pas l'aide d'un groupe de discussion qu'il
vous faut, mais celle d'un avocat et ester en justice.
Et cela devient urgent !
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