BIS TV et les chaînes de la TNT via satellite

Le
Kosmiko2000
Pourquoi Bis TV n'est-il pas dans l'obligation de diffuser gratuitement
(comprenez avec une carte spécifique) les 18 chaînes de la TNT (+ France
0) ??

CanalSat a du faire la même chose sur Astra avec l'offre TNTSat.
Pourquoi n'a-t-on pas la même chose sur Hotbird et Atlantic Bird 3 avec
Bis TV ???

Merci de votre réponse.
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Thierry VIGNAUD
Le #18736641
On Sun, 22 Feb 2009 21:14:14 +0100, Kosmiko2000 wrote:

Pourquoi Bis TV n'est-il pas dans l'obligation de diffuser gratuitement
(comprenez avec une carte spécifique) les 18 chaînes de la TNT (+ France
0) ??

CanalSat a du faire la même chose sur Astra avec l'offre TNTSat.
Pourquoi n'a-t-on pas la même chose sur Hotbird et Atlantic Bird 3 avec
Bis TV ???

Merci de votre réponse.



Pour l'instant il y a une loi en instance de promulgation, donc sous réserves
:

J'ai le souvenir que lors des débats à l'Assemblée Nationale un amendement
avait été adopté pour que les opérateurs qui fournissent les chaînes diffusées
en mode TNT aient l'obligation de reprendre les services HD.

Sauf erreur de ma part, je viens de relire l'adoption définitive par le Sénat,
je ne trouve cette obligation que pour les chaînes du service public, pas les
privées, donc après passage par la Commission Mixte Paritaire (modification de
l'article 34-2 de la loi 86-1067)

Donc tant que la loi n'est pas promulguée (c'est le cas actuellement) rien
n'est obligatoire pour la HD du côté des opérateurs.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Kosmiko2000
Le #18763131
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Sun, 22 Feb 2009 21:14:14 +0100, Kosmiko2000 wrote:

Pourquoi Bis TV n'est-il pas dans l'obligation de diffuser gratuitement
(comprenez avec une carte spécifique) les 18 chaînes de la TNT (+ France
0) ??

CanalSat a du faire la même chose sur Astra avec l'offre TNTSat.
Pourquoi n'a-t-on pas la même chose sur Hotbird et Atlantic Bird 3 avec
Bis TV ???

Merci de votre réponse.



Pour l'instant il y a une loi en instance de promulgation, donc sous réserves
:

J'ai le souvenir que lors des débats à l'Assemblée Nationale un amendement
avait été adopté pour que les opérateurs qui fournissent les chaînes diffusées
en mode TNT aient l'obligation de reprendre les services HD.

Sauf erreur de ma part, je viens de relire l'adoption définitive par le Sénat,
je ne trouve cette obligation que pour les chaînes du service public, pas les
privées, donc après passage par la Commission Mixte Paritaire (modification de
l'article 34-2 de la loi 86-1067)

Donc tant que la loi n'est pas promulguée (c'est le cas actuellement) rien
n'est obligatoire pour la HD du côté des opérateurs.



Et en SD "classique" ????




Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud


Thierry VIGNAUD
Le #18763421
On Wed, 25 Feb 2009 20:03:27 +0100, Kosmiko2000 wrote:

Thierry VIGNAUD a écrit :
On Sun, 22 Feb 2009 21:14:14 +0100, Kosmiko2000 wrote:

Pourquoi Bis TV n'est-il pas dans l'obligation de diffuser gratuitement
(comprenez avec une carte spécifique) les 18 chaînes de la TNT (+ France
0) ??

CanalSat a du faire la même chose sur Astra avec l'offre TNTSat.
Pourquoi n'a-t-on pas la même chose sur Hotbird et Atlantic Bird 3 avec
Bis TV ???

Merci de votre réponse.



Pour l'instant il y a une loi en instance de promulgation, donc sous réserves
:

J'ai le souvenir que lors des débats à l'Assemblée Nationale un amendement
avait été adopté pour que les opérateurs qui fournissent les chaînes diffusées
en mode TNT aient l'obligation de reprendre les services HD.

Sauf erreur de ma part, je viens de relire l'adoption définitive par le Sénat,
je ne trouve cette obligation que pour les chaînes du service public, pas les
privées, donc après passage par la Commission Mixte Paritaire (modification de
l'article 34-2 de la loi 86-1067)

Donc tant que la loi n'est pas promulguée (c'est le cas actuellement) rien
n'est obligatoire pour la HD du côté des opérateurs.



Et en SD "classique" ????



Non la diffusion faite par Canal sous le nom TNTSAT n'est pas une obligation
c'est une possibilité qui reste le choix des opérateurs satellite (article
98-1 de la loi 86-1067).

Bien noter ci-dessous que cela ne concerne bien sûr que les opérateurs
satellite qui diffusent "L'ensemble des services nationaux....." et
l'utilisation du verbe "peut", donc l'opérateur satellite a le choix de faire
ce qu'il veut (y compris d'arrêter cette diffusion) :-)

Extrait :
....Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de
programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés
en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service
spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée
au 4° du I de l'article 44 [FRANCE Ô], peut, nonobstant toutes dispositions ou
stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition
du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes
à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision
nationaux en clair.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Denis
Le #18774101
Thierry VIGNAUD a écrit :

[...] une qualité technique au moins équivalentes
à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision
nationaux en clair.



Article donc inutile puisque aucune obligation n'y figure. Je croyais
qu'une loi fixait les obligations et interdictions du sujet qu'elle
concernait. Les lobbies sont puissants dans les couloirs de nos assemblées !

Quant à la référence de qualité utilisée dans cette article, ce n'est
pas prendre grand risque que de mentionner une ressource appelée à
disparaître. Faudra-t-il rediscuter à nouveau ce point à l'extinction de
la diffusion analogique ?

--
Denis.
Thierry VIGNAUD
Le #18775091
On Fri, 27 Feb 2009 00:04:04 +0100, Denis wrote:

Thierry VIGNAUD a écrit :

[...] une qualité technique au moins équivalentes
à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision
nationaux en clair.



Article donc inutile puisque aucune obligation n'y figure. Je croyais
qu'une loi fixait les obligations et interdictions du sujet qu'elle
concernait. Les lobbies sont puissants dans les couloirs de nos assemblées !



Si, si il est utile. Car les chaînes nationales diffusées en clair ne
peuvent refuser d'être reprises dans l'offre type TNTSAT.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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