bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux est
un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que ce
mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve du
moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux est
un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que ce
mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve du
moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux est
un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que ce
mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve du
moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve
d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve
d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve
d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
de nature à causer un préjudice
de nature à causer un préjudice
de nature à causer un préjudice
Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni de
conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les aurait
signalées ou pour le moins évoquées.
Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :
Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni de
conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les aurait
signalées ou pour le moins évoquées.
Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe que
ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans preuve
du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la
vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le
faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ? Quel
était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni de
conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les aurait
signalées ou pour le moins évoquées.
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre
qui condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est
enceinte légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe
que ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans
preuve du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu
connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de
la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression
de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités
peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa
vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très
long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :
Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :
Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :
Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre
qui condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est
enceinte légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe
que ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans
preuve du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu
connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de
la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression
de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités
peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa
vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très
long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Tue, 29 Dec 2009 02:13:12 +0100, VP a écrit :Le 28/12/2009 18:22, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :Le Mon, 28 Dec 2009 14:05:13 +0100, soirbon a écrit :bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre
qui condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est
enceinte légalemant (courier postal recommander) ? bonne journée
Sans autre précision, faire croire à quelqu'un quelque chose de faux
est un mensonge, qui n'est pas punissable légalement, peu importe
que ce mensonge soit proféré oralement ou par écrit, avec ou sans
preuve du moment où le "destinataire" du mensonge en a eu
connaissance.
Amicalement,
Pas punissable par la loi ? faut voir....
Art 441-1 du CP : Constitue un faux toute altération frauduleuse de
la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression
de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
Je ne dis pas que cela pourrait s'appliquer dans ce cas présent ?
Quel était le but de ce mensonge ?
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités
peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa
vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très
long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Que la blague n'ait pas été appréciée, je n'en doute pas.
Cela dit, je ne crois pas que l'annonce d'une grossesse soit plus ou
moins *légale* selon qu'elle est faite par SMS ou par courrier LRAR. Une
LRAR, après tout, n'a pour effet légal que de garantir que le
destinataire a reçu le courrier, et non que le contenu est véridique.
Par ailleurs, le fait même que le posteur original ait titré "blague"
laisse penser que ça n'a pas été plus loin que le canular : il n'aurait
sans doute pas employé ce terme pour désigner un chantage au mariage par
exemple.
Voilà pourquoi -- et toujours en considérant le peu de contexte que
fournit le message -- j'ai préféré l'hypothèse de la seule plaisanterie
certes mal digérée mais sans conséquence juridique repérable.
Quant au fait de poster sur f.m.d, ce n'est, je le crains, pas en soi une
gage de fondement solide en droit :) : justement, les demandeurs ici, par
le principe même du forum, ont moins d'assurances en droit qu'ils n'ont
de manques qu'ils espèrent voir comblés.
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Que la blague n'ait pas été appréciée, je n'en doute pas.
Cela dit, je ne crois pas que l'annonce d'une grossesse soit plus ou
moins *légale* selon qu'elle est faite par SMS ou par courrier LRAR. Une
LRAR, après tout, n'a pour effet légal que de garantir que le
destinataire a reçu le courrier, et non que le contenu est véridique.
Par ailleurs, le fait même que le posteur original ait titré "blague"
laisse penser que ça n'a pas été plus loin que le canular : il n'aurait
sans doute pas employé ce terme pour désigner un chantage au mariage par
exemple.
Voilà pourquoi -- et toujours en considérant le peu de contexte que
fournit le message -- j'ai préféré l'hypothèse de la seule plaisanterie
certes mal digérée mais sans conséquence juridique repérable.
Quant au fait de poster sur f.m.d, ce n'est, je le crains, pas en soi une
gage de fondement solide en droit :) : justement, les demandeurs ici, par
le principe même du forum, ont moins d'assurances en droit qu'ils n'ont
de manques qu'ils espèrent voir comblés.
Oui, il existe des cas dans lesquels un mensonge pourrait avoir des
conséquences juridiques. Mais le cas tel que décrit par le posteur
original et compte tenu du titre du fil : "blague", il semble que le
mensonge n'ait pas été accompagné ni d'incitations à un engagement ni
de conséquences juridiques -- j'imagine que le posteur original les
aurait signalées ou pour le moins évoquées.
A moins que la blague ait tourné au drame ? N'oublions pas les termes du
posteur "...qu'elle est enceinte *légalement* (*courier postal
recommandé*)..." La question posée dans ce groupe de droit, me laisse à
penser que la blague n'a peut-être pas été appréciée ;-)
Que la blague n'ait pas été appréciée, je n'en doute pas.
Cela dit, je ne crois pas que l'annonce d'une grossesse soit plus ou
moins *légale* selon qu'elle est faite par SMS ou par courrier LRAR. Une
LRAR, après tout, n'a pour effet légal que de garantir que le
destinataire a reçu le courrier, et non que le contenu est véridique.
Par ailleurs, le fait même que le posteur original ait titré "blague"
laisse penser que ça n'a pas été plus loin que le canular : il n'aurait
sans doute pas employé ce terme pour désigner un chantage au mariage par
exemple.
Voilà pourquoi -- et toujours en considérant le peu de contexte que
fournit le message -- j'ai préféré l'hypothèse de la seule plaisanterie
certes mal digérée mais sans conséquence juridique repérable.
Quant au fait de poster sur f.m.d, ce n'est, je le crains, pas en soi une
gage de fondement solide en droit :) : justement, les demandeurs ici, par
le principe même du forum, ont moins d'assurances en droit qu'ils n'ont
de manques qu'ils espèrent voir comblés.
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
Bonsoir
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
Bonsoir
bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
Bonsoir