Blocage d'un site pour faire réagir

Le
- Jim CANADA -
Bonjour,

Auteur-réalisateur de sites web, j'ai du bloquer + ajouter un
message que je bloque le site tant qu'il ne se sera pas engagé à
faire les travaux, etc.), une journée, le site WEB d'un client
qui, m'ayant vendu l'un des ses matériels (pour se faire une idée,
le prix est équivalent à l'installation de chauffage central neuve
d'une petite maison) comme à tout client, ne donnait aucun signe
de vie lorsque j'ai rencontré des problèmes avec ce matériel,
problème couvert par la garantie décennale.

- Mon assurance avait délégué un expert sur place.
- Cet expert a délégué une entreprise très pointue pour effectuer
des investigations techniques.
- Le compte-rendu d'expertise a montré un problème du ressort de
celui qui m'a fourni et installé le matériel.
- L'entreprise qui m'a installé et fourni le matériel, et qui est
aussi mon client pour son site Web, n'a jamais donné le moindre
signe de vie : ni à mes coups de fils, ni à mes fax, ni aux
lettres recommandées de mon assurance, ni aux convocations de mon
expert, etc. Brutalement, il a répondu, par E-mail, en quelques
heures, en disant qu'il était d'accord pour faire les travaux
nécessaires ! Mais il a jouté qu'il se posait la question de
savoir si ce que j'avais fait pour bloquer son site Web était
légal et qu'il allait s'informer auprès de son avocat, etc.


A votre avis, peut-il me faire des ennuis ?
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Bernard Guérin
Le #15804061
Bonjour,

"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news:47662429$0$857$

A votre avis, peut-il me faire des ennuis ?



Oui. Etre en litige avec un de vos fournisseurs qui est en même temps client
ne vous donne aucun droit d'agir envers lui de manière autre que par la
justice à défaut d'accord amiable.

--
Bernard Guérin
Patoultan
Le #15804001
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 47662429$0$857$
Mais il a jouté qu'il se posait la question de savoir si ce que j'avais fait pour bloquer son site Web était légal et qu'il allait
s'informer auprès de son avocat, etc.

A votre avis, peut-il me faire des ennuis ?



Oui, et ça peut vous coûter cher :

Article 323-2 du Code pénal :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du
22 juin 2004)
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système
de traitement automatisé de données est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

Sans compter les peines complémentaires éventuelles :

Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits
civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale
dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception
des objets susceptibles de restitution ;
4º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5º L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés
publics ;
6º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre
des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par
le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35.

Vous avez eu tort de le faire, vous avez eu encore
plus tort d'avouer en être l'auteur.
vocatus
Le #15803961
"Patoultan" 4766458f$0$3232$

"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news:
47662429$0$857$
Mais il a jouté qu'il se posait la question de savoir si ce que j'avais
fait pour bloquer son site Web était légal et qu'il allait
s'informer auprès de son avocat, etc.

A votre avis, peut-il me faire des ennuis ?



Oui, et ça peut vous coûter cher :

Article 323-2 du Code pénal :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du
22 juin 2004)
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système
de traitement automatisé de données est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »



RE :
bonjour

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc


V

.

Sans compter les peines complémentaires éventuelles :

Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits
civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26
;
2º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale
dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception
des objets susceptibles de restitution ;
4º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5º L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés
publics ;
6º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre
des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par
le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35.

Vous avez eu tort de le faire, vous avez eu encore
plus tort d'avouer en être l'auteur.




Laurent GARNIER
Le #15803951
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :



Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple



S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc



Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER
vocatus
Le #15803931
"Laurent GARNIER" le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :



Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple



S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme
d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc



Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER



= = ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer
sur un ordinateur ....
ca en fait du monde !!;-)

V
Laurent GARNIER
Le #15803921
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :


Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple


S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme
d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc


Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER



= = > ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer
sur un ordinateur ....



Si elles n'en on pas le droit et si elles entravent le fonctionnement :
oui.

--
Laurent GARNIER
Thibaut Henin
Le #15803911
Laurent GARNIER wrote:
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :



Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple



S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc



Il faut a mon avis la volonte...




Effectivement.

Article 121-3 (Code Pénal)

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en
danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
[...]
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Thibaut Henin
Le #15803901
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :


Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF
par exemple


S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme
d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc


Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER



= = > ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer
sur un ordinateur ....
ca en fait du monde !!;-)

V





Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas
de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces
groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...

Ça fait encore plus de monde :p
vocatus
Le #15803851
"Laurent GARNIER" le message de news: fk5kh4$jon$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :


Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure
EDF
par exemple


S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc


Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER



= = >> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de
pénétrer sur un ordinateur ....



Si elles n'en on pas le droit et si elles entravent le fonctionnement :
oui.

--
Laurent GARNIER


== = = =
"et" ou " ou"
vocatus
Le #15803831
"Thibaut Henin" fk5r7k$mnq$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:

et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :


Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.

entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure
EDF
par exemple


S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.

fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc


Il faut a mon avis la volonte...

--
Laurent GARNIER



= = >> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de
pénétrer sur un ordinateur ....
ca en fait du monde !!;-)

V





Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas
de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements
deviennent des associations de malfaiteurs ...

Ça fait encore plus de monde :p


. == = et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
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