Bon de commande oral

Le
cmessian
Bonjour,

Je voulais savoir si dans le code du commerce (ou autre ?) il y a un
article qui prévoit qu'une commande peut-être valide sans bon de
commande signé ? Merci.
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moisse
Le #18180951
Dans le message
,
Bonjour,

Je voulais savoir si dans le code du commerce (ou autre ?) il y a un
article qui prévoit qu'une commande peut-être valide sans bon de
commande signé ? Merci.



Le droit français n'impose que rarement l'écrit.
Reste le problème de preuve.
A+

--
cmessian
Le #18199761
> Le droit français n'impose que rarement l'écrit.
Reste le problème de preuve.



Sur quel point de droit s'appuyer dèslors dans des conclusions
juridiques ?
moisse
Le #18201871
Dans le message
,
Le droit français n'impose que rarement l'écrit.
Reste le problème de preuve.



Sur quel point de droit s'appuyer dèslors dans des conclusions
juridiques ?



Sur les conditions générales de la formation des conventions.
Code civil 1101 à 1108
Pour que la vente soit parfaite il faut un accord sur la chose et le
rpix.
A+

--
Jacquouille14
Le #18206671
moisse a écrit :
Dans le message
,
Le droit français n'impose que rarement l'écrit.
Reste le problème de preuve.



Sur quel point de droit s'appuyer dèslors dans des conclusions
juridiques ?



Sur les conditions générales de la formation des conventions.
Code civil 1101 à 1108
Pour que la vente soit parfaite il faut un accord sur la chose et le rpix.
A+

--


moisse
Le #18229541
Dans le message 4950a539$0$14396$, Jacquouille14
moisse a écrit :
Dans le message
,
Le droit français n'impose que rarement l'écrit.
Reste le problème de preuve.



Sur quel point de droit s'appuyer dèslors dans des conclusions
juridiques ?



Sur les conditions générales de la formation des conventions.
Code civil 1101 à 1108
Pour que la vente soit parfaite il faut un accord sur la chose et le
rpix. A+

--




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