Suite à une opération commerciale certains commerçants ont offerts à leur
clients des bons de réduction de X% (selon les articles) ces bons ayant bien
sur, une date de validité.
Il y a quelques semaines, ma fille, a voulu acheté une montre chez un
bijoutier, comme ce dernier n'en disposait plus en stock, il s'est proposé
de faire une commande chez le fournisseur moyennant acompte, ce qui a donc
été fait.
Aujourd'hui en voulant récupérer son bien, le vendeur lui a notifier que les
bons de réduction n'étaient plus valables car la date était dépassée.
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ?
dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes
"juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces
engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
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deltaplan
Marc-Antoine wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ?
dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes
"juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces
engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon
d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de
réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont
utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour
de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le
jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça
ne passera pas).
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
Marc-Antoine
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
-- Marc-Antoine
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ?
dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes
"juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces
engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon
d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de
réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont
utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour
de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le
jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça
ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit
en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent
sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il
aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est
cela ? Merci
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
-- Marc-Antoine
deltaplan
Marc-Antoine wrote:
>> Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en >> considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? >> dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes >> "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces >> engagements. >> >> Je vous remercie, car je manque de référence là.... > > Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon > d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de > réduction"). > > Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont > utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour > de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le > jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça > ne passera pas). > > Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
>> Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
>> considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ?
>> dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes
>> "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces
>> engagements.
>>
>> Je vous remercie, car je manque de référence là....
>
> Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon
> d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de
> réduction").
>
> Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont
> utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour
> de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le
> jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça
> ne passera pas).
>
> Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit
en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent
sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il
aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est
cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer
l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
>> Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en >> considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? >> dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes >> "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces >> engagements. >> >> Je vous remercie, car je manque de référence là.... > > Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon > d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de > réduction"). > > Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont > utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour > de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le > jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça > ne passera pas). > > Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
Marc-Antoine
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
Bien évidement, mais si l'article avait été disponible le jour de la commande, ce chèque cadeau aurait pu être utilisé, d'autant que le vendeur à finement "rusé" car il a donné une date de retrait (2 juillet) mais l'article n'a été réellement disponible que le 11, la date d'échéance de validité du bon étant le 7. Tant pis il a su profiter de la naïveté d'une ado. Merci -- Marc-Antoine
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande
non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou
textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne
ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon
d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de
réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont
utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour
de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le
jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça
ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il
s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y
figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes
propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de
l'acompte, c'est cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer
l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
Bien évidement, mais si l'article avait été disponible le jour de la
commande, ce chèque cadeau aurait pu être utilisé, d'autant que le vendeur à
finement "rusé" car il a donné une date de retrait (2 juillet) mais
l'article n'a été réellement disponible que le 11, la date d'échéance de
validité du bon étant le 7. Tant pis il a su profiter de la naïveté d'une
ado. Merci
--
Marc-Antoine
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
Je vous remercie, car je manque de référence là....
Je n'ai pas bien compris en quoi consistent ces bons. C'était un bon d'achat ("bon pour 10¤") ou bien un bon de réduction ("bon pour 10% de réduction").
Pour les bons d'achat, habituellement la règle c'est que s'ils sont utilisés pour payer une commande où ils ne seront plus valables le jour de la livraison, ils doivent être donnés en règlement de l'acompte le jour de la commande (parce que sinon ne serait-ce qu'informatiquement ça ne passera pas).
Après, pour un bon de réduction...
En réalité, je me suis trompé sur "l'appellation" de ces bons car il s'agit en fait de "bon cadeau" ou "chèque cadeau" (les 2 appellations y figurent sur ce bon) d'un montant de 20 euros. Si j'ai bien compris tes propos il aurait donc fallu utiliser celui-ci lors du règlement de l'acompte, c'est cela ? Merci
Il me semble clair en tout cas que s'ils avaient été utilisés pour payer l'acompte, ils auraient été bien évidemment acceptés...
Bien évidement, mais si l'article avait été disponible le jour de la commande, ce chèque cadeau aurait pu être utilisé, d'autant que le vendeur à finement "rusé" car il a donné une date de retrait (2 juillet) mais l'article n'a été réellement disponible que le 11, la date d'échéance de validité du bon étant le 7. Tant pis il a su profiter de la naïveté d'une ado. Merci -- Marc-Antoine
edgar
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4877f637$0$12027$
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
je le pense aussu, car: "la vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix" reste a voir comment est redige le bon de commande (date, prix et mention du bon de reduction)
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4877f637$0$12027$426a74cc@news.free.fr...
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en
considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande
non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou
textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne
ces engagements.
je le pense aussu, car:
"la vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix"
reste a voir comment est redige le bon de commande (date, prix et mention du
bon de reduction)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4877f637$0$12027$
Deltaplan wrote:
Marc-Antoine wrote:
Je pense (mais je me trompe peut-être) que la date à prendre en considération pour cette offre, devrait-être la date de la commande non ? dans l'affirmative, j'aurais voulu, savoir quels arguments ou textes "juridiques" pourrait-on opposer au vendeur pour qu'il tienne ces engagements.
je le pense aussu, car: "la vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix" reste a voir comment est redige le bon de commande (date, prix et mention du bon de reduction)
