en réponse à votre question : texte législatif et non décision jurisprudentielle
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative.
Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
www.juristprudence.c.la
Le 05/11/2011 16:03, mexx a écrit :
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république... Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
;o}
Le 05/11/2011 16:03, mexx a écrit :
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile,
commerciale et administrative.
Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de
la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république...
Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république... Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
;o}
www.juristprudence.c.la
Le 05/11/2011 17:13, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 05/11/2011 16:03, mexx a écrit :
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république... Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
;o}
c'est applicable en Mauritanie !!!!!!!!!!!!!!!
Le 05/11/2011 17:13, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 05/11/2011 16:03, mexx a écrit :
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile,
commerciale et administrative.
Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de
la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république...
Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
Le 05/11/2011 17:13, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 05/11/2011 16:03, mexx a écrit :
Loi n° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Article 3 : "Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire."
il manque juste la signature du président de la république... Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya
;o}
c'est applicable en Mauritanie !!!!!!!!!!!!!!!
www.juristprudence.c.la
Le 05/11/2011 11:45, Philippe a écrit :
Y a t'il une jurisprudence, qui dit qu'en droit le demandeur et jusqu'à preuve du contraire de bonne fois ?
lire article 9 code de procédure civile (française)
lire article 1315 code civil (français)
et ne pas compter sur le site plagiaire "parlons droit" pour avoir une réponse pertinente
Le 05/11/2011 11:45, Philippe a écrit :
Y a t'il une jurisprudence, qui dit qu'en droit le demandeur et
jusqu'à preuve du contraire de bonne fois ?
lire article 9 code de procédure civile (française)
lire article 1315 code civil (français)
et ne pas compter sur le site plagiaire "parlons droit" pour avoir une
réponse pertinente
