Bonjour, il semble que ce forum soit plus approprie a mon message :
Notre voison nous a tous mis au tribunal d'instance.
Quand j'ai achete et fait borne mon terrain, le dit voisin a refuse de
signer le bornage amiable.
Tout comme le bornage amiable realise quelques annees plus tot pour
faire une premiere division des terrains.
A ce jour il a refuse de signer les six bornages amiables qui touchent
sa propriete, et a mis tous le monde au tribunal pour effectuer bornage
judiciaire (sous pretexte que du vivant de son pere, il lui disait que
les limites du terrain etait apres le lapin de garenne qui passe pres du
lampadaire a droite de la cabine telephonique !).
Nous avons recu hier le devis estimatif de l'expert geometre designe par
le tribunal, qui s'eleve tout de meme a 4300 euro. gloups... car meme
diviser en six la facture reste tres amere...
Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le
bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie
pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner
contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que
l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete
allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
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Laurent Jumet
Hello !
Manu wrote:
M> Bonjour, il semble que ce forum soit plus approprie a mon message : M> Notre voison nous a tous mis au tribunal d'instance. M> Quand j'ai achete et fait borne mon terrain, le dit voisin a refuse de M> signer le bornage amiable. M> Tout comme le bornage amiable realise quelques annees plus tot pour M> faire une premiere division des terrains. M> A ce jour il a refuse de signer les six bornages amiables qui touchent M> sa propriete, et a mis tous le monde au tribunal pour effectuer bornage M> judiciaire (sous pretexte que du vivant de son pere, il lui disait que M> les limites du terrain etait apres le lapin de garenne qui passe pres du M> lampadaire a droite de la cabine telephonique !). M> Nous avons recu hier le devis estimatif de l'expert geometre designe par M> le tribunal, qui s'eleve tout de meme a 4300 euro. gloups... car meme M> diviser en six la facture reste tres amere... M> Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le M> bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie M> pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner M> contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que M> l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete M> allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
En Belgique, la réponse est non, et en France c'est sans doute la même chose. Il n'y a pas eu de bornage contradictoire amiable, puisque le voisin en a refusé le principe; ce que vous avez tous les six, ce sont des bornages unilatéraux, qui ne sont en aucune manière apposable aux tiers et en particulier, à ce voisin. Notez qu'il est intéressant (en Belgique) que le bornage soit coulé dans un jugement avec le plan; car de ce fait, il devient opposable aux tiers autres que ceux qui ont signé: cadastre, compagnie des Eaux, etc etc...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Manu <pipo@pipo.com> wrote:
M> Bonjour, il semble que ce forum soit plus approprie a mon message :
M> Notre voison nous a tous mis au tribunal d'instance.
M> Quand j'ai achete et fait borne mon terrain, le dit voisin a refuse de
M> signer le bornage amiable.
M> Tout comme le bornage amiable realise quelques annees plus tot pour
M> faire une premiere division des terrains.
M> A ce jour il a refuse de signer les six bornages amiables qui touchent
M> sa propriete, et a mis tous le monde au tribunal pour effectuer bornage
M> judiciaire (sous pretexte que du vivant de son pere, il lui disait que
M> les limites du terrain etait apres le lapin de garenne qui passe pres du
M> lampadaire a droite de la cabine telephonique !).
M> Nous avons recu hier le devis estimatif de l'expert geometre designe par
M> le tribunal, qui s'eleve tout de meme a 4300 euro. gloups... car meme
M> diviser en six la facture reste tres amere...
M> Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le
M> bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie
M> pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner
M> contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que
M> l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete
M> allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
En Belgique, la réponse est non, et en France c'est sans doute la même
chose.
Il n'y a pas eu de bornage contradictoire amiable, puisque le voisin en
a refusé le principe; ce que vous avez tous les six, ce sont des bornages
unilatéraux, qui ne sont en aucune manière apposable aux tiers et en
particulier, à ce voisin.
Notez qu'il est intéressant (en Belgique) que le bornage soit coulé
dans un jugement avec le plan; car de ce fait, il devient opposable aux
tiers autres que ceux qui ont signé: cadastre, compagnie des Eaux, etc
etc...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
M> Bonjour, il semble que ce forum soit plus approprie a mon message : M> Notre voison nous a tous mis au tribunal d'instance. M> Quand j'ai achete et fait borne mon terrain, le dit voisin a refuse de M> signer le bornage amiable. M> Tout comme le bornage amiable realise quelques annees plus tot pour M> faire une premiere division des terrains. M> A ce jour il a refuse de signer les six bornages amiables qui touchent M> sa propriete, et a mis tous le monde au tribunal pour effectuer bornage M> judiciaire (sous pretexte que du vivant de son pere, il lui disait que M> les limites du terrain etait apres le lapin de garenne qui passe pres du M> lampadaire a droite de la cabine telephonique !). M> Nous avons recu hier le devis estimatif de l'expert geometre designe par M> le tribunal, qui s'eleve tout de meme a 4300 euro. gloups... car meme M> diviser en six la facture reste tres amere... M> Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le M> bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie M> pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner M> contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que M> l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete M> allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
En Belgique, la réponse est non, et en France c'est sans doute la même chose. Il n'y a pas eu de bornage contradictoire amiable, puisque le voisin en a refusé le principe; ce que vous avez tous les six, ce sont des bornages unilatéraux, qui ne sont en aucune manière apposable aux tiers et en particulier, à ce voisin. Notez qu'il est intéressant (en Belgique) que le bornage soit coulé dans un jugement avec le plan; car de ce fait, il devient opposable aux tiers autres que ceux qui ont signé: cadastre, compagnie des Eaux, etc etc...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Manu a écrit :
Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
Seul le juge en décidera. Un article dans le Code civil (je n'ai pas le temps de chercher, désolé) stipule bien que l'on peut obliger son voisin à participer aux frais exposés, mais c'est tout. Tout dépendra en fait de l'attitude du voisin.
PPHN
Dernièrement, Manu <pipo@pipo.com> a écrit :
Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le
bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma
partie pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se
retourner contre lui et se faire rembourser les frais occationés ?
(D'autant que l'expert geometre m'a confirme que les limites
concernant ma propriete allez etre les memes que celle qu'il allait
relever !)
Seul le juge en décidera. Un article dans le Code civil (je n'ai pas le
temps de chercher, désolé) stipule bien que l'on peut obliger son voisin à
participer aux frais exposés, mais c'est tout. Tout dépendra en fait de
l'attitude du voisin.
Dans le cas ou le bornage judiciaire trouve les memes valeurs que le bornage amiable qu'il n'a pas voulu signe (je ne parle que de ma partie pas des 5 autres voisins), n'y a t il pas un moyen de se retourner contre lui et se faire rembourser les frais occationés ? (D'autant que l'expert geometre m'a confirme que les limites concernant ma propriete allez etre les memes que celle qu'il allait relever !)
Seul le juge en décidera. Un article dans le Code civil (je n'ai pas le temps de chercher, désolé) stipule bien que l'on peut obliger son voisin à participer aux frais exposés, mais c'est tout. Tout dépendra en fait de l'attitude du voisin.
PPHN
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Je complète ce que j'avais précédemment écrit :
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
PPHN
Je complète ce que j'avais précédemment écrit :
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout
propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
PPHN
Papageno
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news: 421a0eaa$0$28427$
Je complète ce que j'avais précédemment écrit :
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Bonsoir
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ... Bien à vous Papageno
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news: 421a0eaa$0$28427$626a14ce@news.free.fr...
Je complète ce que j'avais précédemment écrit :
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout
propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Bonsoir
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question
que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires
inutiles ...
Bien à vous
Papageno
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news: 421a0eaa$0$28427$
Je complète ce que j'avais précédemment écrit :
Il s'agit de l'article 646 du Code civil, qui stipule que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Bonsoir
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ... Bien à vous Papageno
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Papageno a écrit :
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous. En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique, c'est-à-dire partage des frais.
PPHN
Dernièrement, Papageno <personne@wanadoo.fr> a écrit :
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question
que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires
inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y
a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous.
En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique,
c'est-à-dire partage des frais.
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous. En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique, c'est-à-dire partage des frais.
PPHN
Manu
merci a tous je vais attendre le choix du tribunal en esperant que les frais lui incomberons dans la mesure ou il est de mauvaise fois et qu'il n'a jamais rien voulu signe... attendons patiemment le jugement en croisant les doigts...
manu
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
Dernièrement, Papageno a écrit :
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous. En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique, c'est-à-dire partage des frais.
PPHN
merci a tous je vais attendre le choix du tribunal en esperant que les
frais lui incomberons dans la mesure ou il est de mauvaise fois et qu'il
n'a jamais rien voulu signe...
attendons patiemment le jugement en croisant les doigts...
manu
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
Dernièrement, Papageno <personne@wanadoo.fr> a écrit :
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question
que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires
inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y
a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous.
En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique,
c'est-à-dire partage des frais.
merci a tous je vais attendre le choix du tribunal en esperant que les frais lui incomberons dans la mesure ou il est de mauvaise fois et qu'il n'a jamais rien voulu signe... attendons patiemment le jugement en croisant les doigts...
manu
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
Dernièrement, Papageno a écrit :
En effet c'est ce que stipule le Code Civil mais la question que pose Manu est de savoir s'il doit s'acquitter de frais judiciaires inutiles ...
J'avais déjà répondu à cette question : c'est le juge qui décide s'il y a lieu de faire supporter les frais à un seul ou de les répartir entre tous. En l'absence de jugement, c'est l'article 646 du Code civil qui s'applique, c'est-à-dire partage des frais.
