BOURSORAMA BANQUE : Nouveaux tarifs prohibitifs, légal ou pas ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Titulaire de comptes professionnels ouverts en 2002 du temps où la banque
s'appelait "CAIXA",

Boursorama, sous couvert d'un nouveau tarif mis en ligne en septembre 2008,

Augmente tous les frais des comptes professionnels (alors que tout est
gratuit pour les comptes privés).

La cotisation d'une carte bancaire passe de 29 Euro par an à 30 euro par
mois, la date anniversaire est changée, les frais de tenue de compte pasent
de 7,5 euro par trimestre à 16 Euro par mois, etc

En étudiant ce tarif
(http://www.boursorama.com/i/marketing/pdf/brochure_tarifaire.pdf), qu'il
faut trouver car perdu dans les pages où la banque vante la gratuité de ses
services :

http://www.boursorama.com/banque-en-ligne/compte-bancaire/index.html

http://www.boursorama.com/banque-en-ligne/compte-bancaire/tarifs.html

http://www.boursorama.com/banque-en-ligne/compte-bancaire/moyens-de-paiement.html

On constate en lisant la page 2 que les moyens de paiement pour les comptes
essentiel + (c'est le seul proposé) sont gratuits !

Il faut aller en fin de page 7 pour apprendre que les frais de tenue de
compte des comptes professionnels sont de 16 Euro au mois !

Il faut aller en page 9 pour découvrir que les cartes dites profesionelles
sont payantes.

Or, est indqiué en début de cette page : tarifs produits non commercialisés
au 22/09/2008.

Ce qui signifie que seuls les produits commercialisés après le 22/09/2008
sont payants ce qui n'est pas mon cas disposant depuis 2002 d'une carte
bancaire !

Sommes nous en présence d'une publicité mensongére, d'un abus de position
dominante ?

Que faire pour contraindre cette banque à respecter les conventions signées
lors de l'ouverture des comptes (plainte pour pub mensongère auprès de la
DGCCRF/UFC/AFUB, plainte au procureur pour abus de position domnante, etc.
) ?

Merci par avance de vos avis.
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moisse
Le #19120401
Dans le message 49e5e419$0$6131$, Qui, Que, Quoi
...
Il faut aller en page 9 pour découvrir que les cartes dites


profesionelles sont payantes.

Or, est indqiué en début de cette page : tarifs produits non
commercialisés au 22/09/2008.

Ce qui signifie que seuls les produits commercialisés après le
22/09/2008 sont payants ce qui n'est pas mon cas disposant depuis
2002 d'une carte bancaire !



Il faudrait relire la convention relative à la carte, pour vérifier qu'à
la souscription voicu quelques années il s'agissait bien d'un produit
réservé aux professionels ou le contraire.


Sommes nous en présence d'une publicité mensongére, d'un abus de
position dominante ?



Publicité mensongère non, pas plus que position dominante, compte tenu
du réseau bancaire à votre disposition.
A la limite si la modification est brutale, vous pouvez espérer défendre
une clause léonine, moyennant quoi vous n'aurez que le choix de résilier
sans frais, ou de vous y plier.
Par ailleurs votre contrat doit prévoir des délais de prévenance
concernant les tarifs et les services, ainsi que le cas échéant des
conditions de fermeture.

Que faire pour contraindre cette banque à respecter les conventions
signées lors de l'ouverture des comptes (plainte pour pub mensongère
auprès de la DGCCRF/UFC



Cela concerne les particuliers, et non les professionels non protégés
par le code de la consommation.

AFUB


Accepte l'adhésion des professionels

, plainte au procureur pour abus de
position domnante, etc. ...) ?



SI vous voulez déposer plainte auprès du procureur, vous avez toute
latitude pour exposer les faits sans les qualifier. Cela vous évitera un
classement sans suite si le procureur, comme c'est vraissemblable, ne va
pas vous croire une seconde sur la position dominante de Boursorama.
Par ailleurs il vous faut détailler votre préjudice.

Merci par avance de vos avis.





--
moisse
Le #19120551
Dans le message 49e5eeb3$0$21811$, moisse

J'ajoute qu'en la matière la voie pénale ne me paraît pas la plus
judicieuse, la voie civile apparaissant la plus appropriée à résoudre
des différents contractuels.


--
Qui, Que, Quoi ...
Le #19120761
>> Or, est indqiué en début de cette page : tarifs produits non
commercialisés au 22/09/2008.

Ce qui signifie que seuls les produits commercialisés après le
22/09/2008 sont payants ce qui n'est pas mon cas disposant depuis
2002 d'une carte bancaire !





Je précise mon raisonnement (téléchargez la documentation, on comprends
mieux):

Il n'existe aucun renvoi depuis la page 2 pour indiquer qu'il y à des
exceptions à la gratuité : c'est donc gratuit pour TOUT le monde, d'autant
plus qu'en lisant toutes les pages Internet on ne parle que de GRATUITE !

Les pages 2, 3, 4, 5, 6 et 7 concernent des produits boursiers dont je n'ai
que faire, n'ayant lu ou vu aucune indication sur une section réservée aux
professionnels, la lecture du reste de la brochure ne me semble pas une
obligation.

Je souligne qu'il est CLAIREMENT indiqué en page 9 que ces frais sont pour :

tarifs produits non commercialisés au 22/09/2008

Si je comprends bien, cette nouvelle tarification n'est applicable que pour
les produits commercialisés après le 22 septembre 2008 (sauf erreur de ma
part on ne peut pas modifier unilatéralement des conventions signées
antérieurement).

Ma carte est régie par une convention antérieure, cette tarification n'est
alors pas opposable (d'où la position dominante pour forcer un tarif, la
dernière cotisation annuelle de 29 Euro ayant été prélevée le 01/08/2008) ?

Peut on passer d'une cotisation annuelle à une cotisation mensuelle, sans
attendre que la date anniversaire soit atteinte, en prélevant une cotisation
mensuelle trimestriellement ?

A la limite si la modification est brutale, vous pouvez espérer défendre
une clause léonine, moyennant quoi vous n'aurez que le choix de résilier
sans frais, ou de vous y plier.



ces frais sont apparus au 01/04/2009. Sans aucun avertissement, la banque
rétorque que le fait d'avoir placé le nouveau tarif il est opposable aux
tiers !


Par ailleurs votre contrat doit prévoir des délais de prévenance
concernant les tarifs et les services, ainsi que le cas échéant des
conditions de fermeture.



J'ai réclamé copie des contrats initiaux.

, plainte au procureur pour abus de
position domnante, etc. ...) ?



SI vous voulez déposer plainte auprès du procureur, vous avez toute
latitude pour exposer les faits sans les qualifier. Cela vous évitera un
classement sans suite si le procureur, comme c'est vraissemblable, ne va
pas vous croire une seconde sur la position dominante de Boursorama.



Merci du conseil pratique !

Par ailleurs il vous faut détailler votre préjudice.



Une augmentation de 1254% ... est ce sufisant ?

Cela revient à une cotisation annuelle de 360 Euro pour une simple carte
bancaire ?

J'en reviens à la publicité mensongère, regardez bien le slogan sous le
sigle BOURSORAMA :

Votre paradis bancaire ...

Merci par avance de vos avis.





--


Qui, Que, Quoi ...
Le #19120751
"moisse" news:49e5f113$0$29005$
Dans le message 49e5eeb3$0$21811$, moisse

J'ajoute qu'en la matière la voie pénale ne me paraît pas la plus
judicieuse, la voie civile apparaissant la plus appropriée à résoudre des
différents contractuels.

Moisse



Quelle voie civile prendre ?

Je reviens à la DGCCRF, pourquoi ne pourrais je pas la saisir (sans me faire
jeter) puisqu'il s'agit d'une fraude sur tarification (les contrats
antérieurs au 22/09/08 ne sont pas concernés) ce qui entraîne alors une
modification unilatérale de convention signée, etc. ?

Objectivement, allez faire un tour sur le site BOURSORAMA et dites moi si
vous avez l'impression que ce n'est pas gratuit pour un professionnel ?

la DGCCRF contrôle bien des entreprise, des professionnels ?

Seul un particulier saurait la saisir ?

Merci
Droger Jean-Paul
Le #19121431
plutôt que de perdre temps et argent, il est urgent de résilier le
compte et changer de banque celle là semble gratinée, mais elle n'est
pas la seule à modifier un peu ses émoluments; je suis membre de pas
mal d'associations, et deux d'entre elles ont du modifier en urgence
leurs coordonnées bancaires et faire appels aux spécialistes membre
pour s'en sortir rapidement!!

bonne soirée.






--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Qui, Que, Quoi ...
Le #19121421
"Droger Jean-Paul" news:
plutôt que de perdre temps et argent, il est urgent de résilier le compte
et changer de banque celle là semble gratinée, mais elle n'est pas la
seule à modifier un peu ses émoluments; je suis membre de pas mal
d'associations, et deux d'entre elles ont du modifier en urgence leurs
coordonnées bancaires et faire appels aux spécialistes membre pour s'en
sortir rapidement!!

bonne soirée.






--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





C'est exactement le but non avoué de cette banque, se débarrasser des
clients pros !

Avant de les quitter, j'aimerais leur faire le plus de mal possible ... leur
attitude étant inadmissible !
moisse
Le #19121631
Dans le message 49e60f81$0$27608$, Qui, Que, Quoi
...
"Droger Jean-Paul" de news:
plutôt que de perdre temps et argent, il est urgent de résilier le
compte et changer de banque celle là semble gratinée, mais elle
n'est pas la seule à modifier un peu ses émoluments; je suis membre
de pas mal d'associations, et deux d'entre elles ont du modifier en
urgence leurs coordonnées bancaires et faire appels aux spécialistes
membre pour s'en sortir rapidement!!

bonne soirée.




C'est exactement le but non avoué de cette banque, se débarrasser des
clients pros !

Avant de les quitter, j'aimerais leur faire le plus de mal possible
... leur attitude étant inadmissible !



Alors il ne vous reste que la voie civile, en l'espèce le tribunal de
commerce.
Mais il va falloir établir un dommage et le chiffrer, autrement il
s'agit d'une pétition de pure principe pôur laquelle vous allez dépenser
une petite fortune, puisque le TC compétent est celui du siège de
l'entreprise.

--
Qui, Que, Quoi ...
Le #19122781
> Alors il ne vous reste que la voie civile, en l'espèce le tribunal de
commerce.
Mais il va falloir établir un dommage et le chiffrer, autrement il s'agit
d'une pétition de pure principe pôur laquelle vous allez dépenser une
petite fortune, puisque le TC compétent est celui du siège de
l'entreprise.

--


moisse
Le #19123841
Dans le message 49e64356$0$9725$, Qui, Que, Quoi
...
Alors il ne vous reste que la voie civile, en l'espèce le tribunal de
commerce.
Mais il va falloir établir un dommage et le chiffrer, autrement il
s'agit d'une pétition de pure principe pôur laquelle vous allez
dépenser une petite fortune, puisque le TC compétent est celui du
siège de l'entreprise.

--




Qui, Que, Quoi ...
Le #19124581
>> C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?



Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir plus.

--


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