Bouteille de gaz aux poubelles, propriétaire ?

Le
Olivier B.
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci


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Arthur
Le #26398071
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci





Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.

Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous
souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur)
une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.

Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat
resterait propriété du vendeur.

--
Arthur
Olivier B.
Le #26399469
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci





Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.



vous êtes sur de cela ?

Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous
souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur)
une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.

Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat
resterait propriété du vendeur.



comme c'est lui qui assure l'entretient et le recyclage j'ai un doute
sur cette notion de propriété, mais je n'ai aucun document de
"consigne" de premier achat pour vérifier.

au passage certains mériteraient un beau procès pour publier sur le
net des méthodes de découpe de ces bouteilles totalement hasardeuses
:-/




--
pas de .turlututu. avant l'@robase
Arthur
Le #26399520
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci





Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.



vous êtes sur de cela ?



Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.

Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le
distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient
pas ? Ça n'a pas de sens.

--
Arthur
Olivier B.
Le #26399589
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci





Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.



vous êtes sur de cela ?



Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).



je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat
de vente

A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.



ben voilà, c'est un peu la question



Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le
distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient
pas ? Ça n'a pas de sens.



J'y vois le même sens qu'un jeton dans un caddie: le distributeur
incite à ce qu'on lui rende son bien plutot que de le jeter.



--
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Arthur
Le #26399598
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci





Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.



vous êtes sur de cela ?



Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).



je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat
de vente

A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.



ben voilà, c'est un peu la question



Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation.
Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.

Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.

--
Arthur
Olivier B.
Le #26399608
On Thu, 26 May 2016 10:12:40 +0200, Arthur

Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.



Pas exactement, je demande si une bouteille de gaz est considérable
comme tel, car si elle est propriété du distributeur elle ne peut pas
être considérée comme "RES NULLIUS"

Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.



pas plus que, par exemple, je ne suis lié avec le propriétaire de tout
objet volé qui serait jeté aux poubelle.



--
pas de .turlututu. avant l'@robase
.
Le #26399611
Le 26/05/2016 10:12, Arthur a écrit :
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :






ben voilà, c'est un peu la question



Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation.
Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.



et ( non visible et réservé aux initiés ) tout le circuit qui permet la
mise en libre circulation de ces réservoirs sous pression


Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.



Ce qui n'en vous donne aucunement la propriété
Ce produit est doublement identifié
1 gravure du fabricant , N° de série, ** réepreuve éventuelle ***
2 marque du remplisseur avec sa couleur

et propriété à vie matérielle de la société de distribution du gaz

Elle seule serait en droit de le déclasser en tant que ferraille
1 en le sortant de manière comptable de ses comptes
2 en ne le présentant pas à la réepreuve

Ce sont des produits qui ne peuvent être suivis que par l'achat initial
et le bordereau de consignation

exemple : prop 35 kgs , Sommagaz , N° serie 25364 22, fabricant Tartampion

Lors du renouvellement d'une bouteille vide vous ne payez que
1 le contenu
2 un % sur l'exploitation de la bouteille ( usure, acheminement
réepreuves etc ..)

On ne vous demandera pas le bordereau initial
pour renouveler avec une pleine
...en droit devrait-on ?

par contre en cas de réquisition poyr une raison ou une autre
vous devrez présenter une bouteille vide ou pleine correspondant à votre
bordereau ou l'attestation de déclaration de vol correspondante

Lors de la déconsignation vous devez présenter
- le bordereau initial
- une bouteille prop 35 kgs Sommagaz équipée de son bouchon de
transport et manutention






Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.


Certes, mais aucune preuve de l'abandon
ni que celui qui l'a abandonné en soit l'acheteur

La collecte des bouteilles est différenciée mais effective
Les distributeurs sur leurs sites recommandent de les ramener en
déchetterie nombre de personne ayant égaré le contrat de consignation
d'origine




V





Christophe Dang Ngoc Chan
Le #26399715
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.



Ça dépend.

Par exemple, pour l'oxygène médicale, "avant", on pouvait être
propriétaire de la bouteille, on la faisait re-remplir, on la faisait
soumettre à l'épreuve (/via/ le distributeur), exactement comme les
bouteilles d'air comprimé (typiquement utilisée pour la plongée).

Puis, l'oxygène médical est devenu un médicament soumis à AMM,
l'emballage faisant partie du tout, maintenant les boutanches sont
propriétaires de l'établissement pharmaceutique.

Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.

Quel est le contrat ?

--
Christophe Dang Ngoc Chan
.
Le #26399880
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :






Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.



ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )



Quel est le contrat ?



Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG

Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque
Matériel consigné
Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie
et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon
de manutention et accompagné du bordereau de consigne


Simple avis sur les bouteilles métal classiques
y compris les petites camping gaz non jetables


V
Olivier B.
Le #26400204
On Sat, 28 May 2016 15:39:44 +0200, "."
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :






Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.



ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )



Quel est le contrat ?



Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG



je ne trouve rien qui définisse la notion de propriété au regard de la
nature "APG" d'un bien.

Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque
Matériel consigné
Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie
et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon
de manutention et accompagné du bordereau de consigne


Simple avis sur les bouteilles métal classiques
y compris les petites camping gaz non jetables



donc en gros une bouteille qui est jetée aux ordures, on a le droit de
se l'approprier ou pas ?



--
pas de .turlututu. avant l'@robase
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