Bracelet électronique et dégroupage Free ! Un détenu retourne en prison...

Le
LL78
Bonjour,

Je vous signale une étonnante affaire arrivée ces derniers jours à un
avocat de mes amis.

Un de ses clients détenu obtient un placement à son domicile sous
bracelet électronique. Un problème technique sur sa ligne (Free dégroupé
total) empêche le dispositif de fonctionner et son incarcération est
immédiatement prononcée.

Qui est responsable ?
Free, France-Télécom, le propriétaire du logement ?

Il conviendrait de rechercher exactement les responsables du
dysfonctionnement technique mais le plus important n'est pas là

En effet le texte d'application sur le placement sous surveillance
électronique (http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/pse.htm) prévoit,
je cite : "Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?
()
- Posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet,
répondeur…) ;
()"

A la lecture de cette disposition, il apparaît qu'il y a, à l'évidence,
une rupture de concurrence dans la mesure ou tout dégroupage signifie au
miminum ajout Internet et par conséquent seul France-Télécom peut
répondre à l'exigence du texte d'application.

Qu'en pensez-vous ???

Pour ceux que cela intéresse, contactez-moi par mail pour obtenir plus
de précisions sur l'affaire et notamment le mail de l'avocat.

A+
Loïc
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sobeol
Le #14189541
LL78 a ecrit

Un de ses clients détenu obtient un placement à son domicile sous bracelet
électronique. Un problème technique sur sa ligne (Free dégroupé total)
empêche le dispositif de fonctionner et son incarcération est immédiatement
prononcée.

Qui est responsable ?
Free, France-Télécom, le propriétaire du logement ?



- Posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet,
répondeur…) ;



ce serait etonnant que ce soit sur ce seul fait ;o)
Le Service penitentiaire d'insertion et de probation local fait
une enquete preliminaire qui comporte un volet technique portant entre
autre sur l'aspect technique de la conformité de la ligne utilisée
avant de rendre un avis.

Sof
Dominique ROUSSEAU
Le #14189531
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Le ven, 02 mar 2007 at 09:02 GMT, LL78
Bonjour,

Je vous signale une étonnante affaire arrivée ces derniers jours à un
avocat de mes amis.

Un de ses clients détenu obtient un placement à son domicile sous
bracelet électronique. Un problème technique sur sa ligne (Free
dégroupé total) empêche le dispositif de fonctionner et son
incarcération est immédiatement prononcée.

Qui est responsable ?
Free, France-Télécom, le propriétaire du logement ?



Le détenu, non ?
Tu cites toi même le texte qui indique qu'il doit disposer d'une « ligne
fixe sans ajout ». Cette condition n'étant pas remplie, il me semble que
c'est sa résponsabilité directement.


Il conviendrait de rechercher exactement les responsables du
dysfonctionnement technique mais le plus important n'est pas là...

En effet le texte d'application sur le placement sous surveillance
électronique (http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/pse.htm) prévoit,
je cite : "Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?
(...)
- Posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet,
répondeur...) ;
(...)"

A la lecture de cette disposition, il apparaît qu'il y a, à l'évidence,
une rupture de concurrence dans la mesure ou tout dégroupage signifie au
miminum ajout Internet et par conséquent seul France-Télécom peut
répondre à l'exigence du texte d'application.



Dans certaines zones (certes peu nombreuses), il existe des
(cablo-)opérateurs de téléphonie qui savent fournir une vraie ligne de
téléphone sans fioritures.

La référence faite à une ligne de téléphone fixe est à mon avis là pour
pouvoir certifier que la personne se situe géographiquement parlant à
l'endroit où elle doit être.
Et il n'y a pas beaucoup d'autres façon de le faire.
Peut-être en mettant un service en place au niveau des
commisariats/gendarmeries/autres-entités-publiques où ces personnes
iraient "pointer" régulièrement ??




Qu'en pensez-vous ???

Pour ceux que cela intéresse, contactez-moi par mail pour obtenir plus
de précisions sur l'affaire et notamment le mail de l'avocat.

A+
Loïc


patpro ~ Patrick Proniewski
Le #14189521
In article Dominique ROUSSEAU
La référence faite à une ligne de téléphone fixe est à mon avis là pour
pouvoir certifier que la personne se situe géographiquement parlant à
l'endroit où elle doit être.



ben c'est surtout pour y brancher le boîtier relais. C'est la même
problématique que pour les alarmes silencieuses, où la ligne
téléphonique sert de relais avec le commissariat ou avec une entreprise
de surveillance. Ces lignes doivent répondre aux même spécifications que
celles énoncées dans la loi citée ici.

patpro

--
http://www.patpro.net/
mento
Le #14189511
Les lignes "degroupées" ne permettent pas entre-autre les TPV, les systemes
de telesurveillance, etc...
JPM
Le #14189501
Ha bon chez moi ça fonctionne impec.... faut se mettre au courant la
technologie évolue.
Aurélien
Le #14189491
JPM wrote:
Ha bon chez moi ça fonctionne impec.... faut se mettre au courant la
technologie évolue.



que cela fonctionne est une chose, que cela soit agréé en est une autre

pour la télésurveillance notamment un fonctionnement 24/24 est préférable,
ce qui ne peut etre le cas en cas de dégroupage puisque cela dépend de la
xxxBox et du 220V

@+
Aurélien
Steph
Le #14189421
LL78 a écrit :

A la lecture de cette disposition, il apparaît qu'il y a, à l'évidence,
une rupture de concurrence dans la mesure ou tout dégroupage signifie au
miminum ajout Internet et par conséquent seul France-Télécom peut
répondre à l'exigence du texte d'application.



Pourquoi parles tu de degroupage et d'internet ?
Les 2 ne sont pas forcemment lié.
Télé2 propose aussi l'abonnement Fixe classique indépendamment
d'internet :
http://www.tele2.fr/fixe/offres/abonnement-telephonique/index.html

Il y a donc au moins 2 opérateurs qui proposent de la téléphonie FIXE
sans internet donc pas de problème de monopole ni de concurence comme tu
le suggère.

Le fait d'avoir pris un abonnement téléphonique VOIP comme le propose
Free est une erreur grossière. Ce genre de box est très souvent en train
de se mettre à jour.
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Anonyme