Brice Hortefeux récidiviste condamné

Le
Yves Lambert
Bonjour,

c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?

--
No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy
is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne
Devotions upon emergent occasions and seuerall steps in my
sicknes - Meditation XVII, 1624: Joan Baez No man is an island
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Avery
Le #22935691
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans
votre pays


"Yves Lambert"
Bonjour,

c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?

--
No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy
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Serge Paccalin
Le #22935761
Le Fri, 17 Dec 2010 18:03:48 +0100, Yves Lambert a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Bonjour,

c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?



Pour qu'il y ait récidive sur des délits, il faut que ce soit des délits
de même nature. Il faut aussi que les condamnations antérieures soient
définitives.

Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits
punissables d'au moins trois ans de prison.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Yves Lambert
Le #22936511
Le Fri, 17 Dec 2010 18:22:54 +0100,
"Avery"
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps
dans votre pays




C'est pour ça que ce cher ministre de l'intérieur reste en place.

--
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is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne
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Yves Lambert
Le #22936501
Le Fri, 17 Dec 2010 18:35:28 +0100,
Serge Paccalin
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits
punissables d'au moins trois ans de prison.



ça sera de nouveau euro, alors.

Pour faire appel d'un jugement si sévère, il faut vraiment être un
Saint, non ?

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