bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
Bonjour,
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
sous contrôle d'expert;
1 président
1 trésorier
Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le réglement
intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
Bonjour,
"Gentile" <truc@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
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1 président
1 trésorier
Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le réglement
intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
Bonjour,
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
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Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le réglement
intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au bureau
d'une association?
merci d'avance
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$
| bonjour,
| y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau
| d'une association?
| merci d'avance
|
Bonjour,
Le spécialiste des associations, c'est haveur, tu devrais retrouver ses
coordonnées dans les archives du forum....
Je pense (sans en être certain) qu'il y a un minimum (président,
trésorier, secrétaire) et pas de maximum, mais qu'en disent avant tout
vos statuts ???
Puis cela peut dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...
Serge
"Gentile" <truc@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$426a74cc@news.free.fr...
| bonjour,
| y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau
| d'une association?
| merci d'avance
|
Bonjour,
Le spécialiste des associations, c'est haveur, tu devrais retrouver ses
coordonnées dans les archives du forum....
Je pense (sans en être certain) qu'il y a un minimum (président,
trésorier, secrétaire) et pas de maximum, mais qu'en disent avant tout
vos statuts ???
Puis cela peut dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...
Serge
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$
| bonjour,
| y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau
| d'une association?
| merci d'avance
|
Bonjour,
Le spécialiste des associations, c'est haveur, tu devrais retrouver ses
coordonnées dans les archives du forum....
Je pense (sans en être certain) qu'il y a un minimum (président,
trésorier, secrétaire) et pas de maximum, mais qu'en disent avant tout
vos statuts ???
Puis cela peut dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...
Serge
Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Bonjour,
Gentile a écrit :
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Bonjour,
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
sous contrôle d'expert;
1 président
1 trésorier
Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le
réglement intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
Bonjour,
"Gentile" <truc@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
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bureau d'une association?
merci d'avance
sous contrôle d'expert;
1 président
1 trésorier
Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le
réglement intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
Bonjour,
"Gentile" a écrit dans le message de news:
4ad86163$0$3582$bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
sous contrôle d'expert;
1 président
1 trésorier
Après c'est en assemblée générale que l'on établit le statut et le
réglement intérieur
vice président
trésorier adjoint
secrétaire
cordialement
andré
Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
"haveur" a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Gentile a écrit :
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
"haveur" a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient l'existence
d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée d'avoir comme
instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil d'administration,
un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat général), un groupe de
décisions, un président, un secrétaire, un trésorier etc. Voir même
d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent des
dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit d'adopter
des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du conseil
d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par exemple les
associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives (du
moins celles voulant obtenir l'agrément sport préfectoral qui a remplacé
l'agrément jeunesse et sport, abrogé par le décret 2002-488 donc depuis
déjà 7 ans,et relevant maintenant des articles L.121-4 et suivants du code
du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»),
les associations de chasse agréées, les associations émettant des
obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule n'ont
plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées ci-dessus
ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées librement
(seules conditions le respect des lois en vigueur) qui définisse
l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc il précise s'il
existe un « bureau » ou non, comment il est composé, quelles sont ses
attributions et pouvoirs en tant d'instances dirigeantes, quel est son
fonctionnement, quelle est sa place dans la hiérarchie des pouvoirs et des
instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des activités
associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble) n'a aucun sens
juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des précisions
indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une disposition
précisant que le bureau est composé de tant de membres, avec parfois
quelques petits compléments portant sur qui est membre de ce bureau (assez
souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette fonction (encore plus
souvent rares) pour que ce terme crée une instance dirigeante ayant des
pouvoirs, un rôle, une place dans la hiérarchie des instances dirigeantes
des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un bureau
auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le croit-il, des
pouvoirs alors que la rédaction des dispositions statutaires et
particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances de
chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a cherchées à
vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter les
statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans le
cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau ou
parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le tribunal de
grande instance (ou le tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit local d'Alsace et de Moselle) a la compétence pour analyser les
statuts d'une association lorsqu'ils sont insuffisamment rédigés ou
défaillants sur un point et décider d'une interprétation circonstancielle.
Cordialement.
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Bonjour,
aïe, aïe, aïe, faut que je me trouve une tâche urgente m'obligeant à
quitter l'ordinateur sinon je vais en avoir pour un moment :-)))
Gentile a écrit :Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
Exact.
C'est exact sur le plan théorique et légal. Mais il faut prendre en
considération l'argument qui a été fourni par Serge : «Puis cela peut
dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...».
Le nombre d'adhérents va inévitablement provoquer un volume de
situations, d'actes, ou de réponses plus ou moins multiples risquant de
déborder les possibilités horaires et mentales des dirigeants si ceux-ci
sont en trop faible nombre pour faire face.
D'autre part il faut aussi tenir compte de l'activité statutaire
poursuivie (le ou les buts statutaires, c'est-à-dire ce pourquoi
l'association a été créée) toutes les activités n'engendrent pas le même
volume et la même gravité des décisions que doivent prendre les
instances dirigeantes ou les fonctions dirigeantes.
Autre aspect trop rarement envisagé dans les statuts : les procédures et
modalités de contrôle et de compte rendu à tous les niveaux.
Cordialement."haveur" a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient
l'existence d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée
d'avoir comme instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil
d'administration, un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat
général), un groupe de décisions, un président, un secrétaire, un
trésorier etc. Voir même d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent
des dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit
d'adopter des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du
conseil d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par
exemple les associations reconnues d'utilité publique, les
associations sportives (du moins celles voulant obtenir l'agrément
sport préfectoral qui a remplacé l'agrément jeunesse et sport, abrogé
par le décret 2002-488 donc depuis déjà 7 ans,et relevant maintenant
des articles L.121-4 et suivants du code du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»), les associations de chasse
agréées, les associations émettant des obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule
n'ont plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées
ci-dessus ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées
librement (seules conditions le respect des lois en vigueur) qui
définisse l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc
il précise s'il existe un « bureau » ou non, comment il est composé,
quelles sont ses attributions et pouvoirs en tant d'instances
dirigeantes, quel est son fonctionnement, quelle est sa place dans la
hiérarchie des pouvoirs et des instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement
celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des
activités associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble)
n'a aucun sens juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des
précisions indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une
disposition précisant que le bureau est composé de tant de membres,
avec parfois quelques petits compléments portant sur qui est membre de
ce bureau (assez souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette
fonction (encore plus souvent rares) pour que ce terme crée une
instance dirigeante ayant des pouvoirs, un rôle, une place dans la
hiérarchie des instances dirigeantes des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un
bureau auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le
croit-il, des pouvoirs alors que la rédaction des dispositions
statutaires et particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances
de chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a
cherchées à vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter
les statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans
le cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau
ou parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le
tribunal de grande instance (ou le tribunal d'instance pour les
associations relevant du droit local d'Alsace et de Moselle) a la
compétence pour analyser les statuts d'une association lorsqu'ils sont
insuffisamment rédigés ou défaillants sur un point et décider d'une
interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Bonjour,
aïe, aïe, aïe, faut que je me trouve une tâche urgente m'obligeant à
quitter l'ordinateur sinon je vais en avoir pour un moment :-)))
Gentile a écrit :
Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
Exact.
C'est exact sur le plan théorique et légal. Mais il faut prendre en
considération l'argument qui a été fourni par Serge : «Puis cela peut
dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...».
Le nombre d'adhérents va inévitablement provoquer un volume de
situations, d'actes, ou de réponses plus ou moins multiples risquant de
déborder les possibilités horaires et mentales des dirigeants si ceux-ci
sont en trop faible nombre pour faire face.
D'autre part il faut aussi tenir compte de l'activité statutaire
poursuivie (le ou les buts statutaires, c'est-à-dire ce pourquoi
l'association a été créée) toutes les activités n'engendrent pas le même
volume et la même gravité des décisions que doivent prendre les
instances dirigeantes ou les fonctions dirigeantes.
Autre aspect trop rarement envisagé dans les statuts : les procédures et
modalités de contrôle et de compte rendu à tous les niveaux.
Cordialement.
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Gentile a écrit :
bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient
l'existence d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée
d'avoir comme instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil
d'administration, un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat
général), un groupe de décisions, un président, un secrétaire, un
trésorier etc. Voir même d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent
des dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit
d'adopter des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du
conseil d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par
exemple les associations reconnues d'utilité publique, les
associations sportives (du moins celles voulant obtenir l'agrément
sport préfectoral qui a remplacé l'agrément jeunesse et sport, abrogé
par le décret 2002-488 donc depuis déjà 7 ans,et relevant maintenant
des articles L.121-4 et suivants du code du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»), les associations de chasse
agréées, les associations émettant des obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule
n'ont plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées
ci-dessus ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées
librement (seules conditions le respect des lois en vigueur) qui
définisse l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc
il précise s'il existe un « bureau » ou non, comment il est composé,
quelles sont ses attributions et pouvoirs en tant d'instances
dirigeantes, quel est son fonctionnement, quelle est sa place dans la
hiérarchie des pouvoirs et des instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement
celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des
activités associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble)
n'a aucun sens juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des
précisions indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une
disposition précisant que le bureau est composé de tant de membres,
avec parfois quelques petits compléments portant sur qui est membre de
ce bureau (assez souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette
fonction (encore plus souvent rares) pour que ce terme crée une
instance dirigeante ayant des pouvoirs, un rôle, une place dans la
hiérarchie des instances dirigeantes des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un
bureau auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le
croit-il, des pouvoirs alors que la rédaction des dispositions
statutaires et particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances
de chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a
cherchées à vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter
les statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans
le cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau
ou parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le
tribunal de grande instance (ou le tribunal d'instance pour les
associations relevant du droit local d'Alsace et de Moselle) a la
compétence pour analyser les statuts d'une association lorsqu'ils sont
insuffisamment rédigés ou défaillants sur un point et décider d'une
interprétation circonstancielle.
Cordialement.
Bonjour,
aïe, aïe, aïe, faut que je me trouve une tâche urgente m'obligeant à
quitter l'ordinateur sinon je vais en avoir pour un moment :-)))
Gentile a écrit :Merci pour tous ces renseignements.
Mais si je comprends que l'on soit 50 ou plus de 300 adhérents le nb de
personnes siègeant au bureau peut être le même ?
Exact.
C'est exact sur le plan théorique et légal. Mais il faut prendre en
considération l'argument qui a été fourni par Serge : «Puis cela peut
dépendre aussi du nombre d'adhérents à "gérer"...».
Le nombre d'adhérents va inévitablement provoquer un volume de
situations, d'actes, ou de réponses plus ou moins multiples risquant de
déborder les possibilités horaires et mentales des dirigeants si ceux-ci
sont en trop faible nombre pour faire face.
D'autre part il faut aussi tenir compte de l'activité statutaire
poursuivie (le ou les buts statutaires, c'est-à-dire ce pourquoi
l'association a été créée) toutes les activités n'engendrent pas le même
volume et la même gravité des décisions que doivent prendre les
instances dirigeantes ou les fonctions dirigeantes.
Autre aspect trop rarement envisagé dans les statuts : les procédures et
modalités de contrôle et de compte rendu à tous les niveaux.
Cordialement."haveur" a écrit dans le message de news:
4ad86c97$0$413$Bonjour,
Gentile a écrit :bonjour,
y-a-t-il des règles pour calculer le nombre de personnes siègeant au
bureau d'une association?
merci d'avance
Oh oui, il en existe!
Pratiquement autant qu'il existe d'associations en France...
Car les seules règles existantes sont celles des statuts de chaque
association. Toutefois à condition que ces statuts prévoient
l'existence d'un « bureau ». Car une association n'est pas obligée
d'avoir comme instance dirigeante un «bureau », pas plus qu'un conseil
d'administration, un comité, un secrétariat (ou parfois secrétariat
général), un groupe de décisions, un président, un secrétaire, un
trésorier etc. Voir même d'avoir des instants dirigeantes!
Seules exceptions à ce qui précède, et à ce qui va suivre, les
associations relevant de certaines catégories pour lesquels existent
des dispositions législatives ou réglementaires leur imposant soit
d'adopter des statuts types (généralement ceux-ci ayant reçu l'avis du
conseil d'État), où quelques dispositions précises. Cela concerne par
exemple les associations reconnues d'utilité publique, les
associations sportives (du moins celles voulant obtenir l'agrément
sport préfectoral qui a remplacé l'agrément jeunesse et sport, abrogé
par le décret 2002-488 donc depuis déjà 7 ans,et relevant maintenant
des articles L.121-4 et suivants du code du sport :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées.»), les associations de chasse
agréées, les associations émettant des obligations etc.
Au passage les agréments jeunesse et sports de l'ancienne formule
n'ont plus aucune valeur depuis 2007.
Donc en dehors des quelques catégories d'associations signalées
ci-dessus ce sont les statuts de chaque association qui sont rédigées
librement (seules conditions le respect des lois en vigueur) qui
définisse l'organisation et le fonctionnement de l'association. Donc
il précise s'il existe un « bureau » ou non, comment il est composé,
quelles sont ses attributions et pouvoirs en tant d'instances
dirigeantes, quel est son fonctionnement, quelle est sa place dans la
hiérarchie des pouvoirs et des instances dirigeantes etc.
Mais en général la majorité des statuts d'associations, du moins à la
lecture des quelques centaines de statuts dont j'ai pris connaissance,
sont complètement défaillants sur ce sujet (et pas seulement
celui-là).
Précision utile : le terme « bureau » utilisé dans le cadre des
activités associatives (et en dehors de son sens désignant un meuble)
n'a aucun sens juridique précis. Ce sont les statuts qui apportent des
précisions indispensables. Et lorsque les statuts sont défaillants...
Il ne suffit pas par exemple que dans les statuts existe une
disposition précisant que le bureau est composé de tant de membres,
avec parfois quelques petits compléments portant sur qui est membre de
ce bureau (assez souvent oubliée) et comment ils arrivent à cette
fonction (encore plus souvent rares) pour que ce terme crée une
instance dirigeante ayant des pouvoirs, un rôle, une place dans la
hiérarchie des instances dirigeantes des fonctions dirigeantes etc.
La plupart du temps la majorité des association fonctionne avec un
bureau auquel les membres et les dirigeants affectent, du moins le
croit-il, des pouvoirs alors que la rédaction des dispositions
statutaires et particulièrement lacunaires voir défaillante.
C'est là un des exemples préoccupants de la prédominance des croyances
de chaque membre et dirigeant, croyances qu'aucun d'entre eux n'a
cherchées à vérifier.
Ce qui fait qu'assez souvent les tribunaux sont obligés d'interpréter
les statuts d'une association dont ils ont à prendre connaissance dans
le cadre d'une action en justice pour « estimer » le rôle de ce bureau
ou parfois des autres instances et fonctions dirigeantes. Seul le
tribunal de grande instance (ou le tribunal d'instance pour les
associations relevant du droit local d'Alsace et de Moselle) a la
compétence pour analyser les statuts d'une association lorsqu'ils sont
insuffisamment rédigés ou défaillants sur un point et décider d'une
interprétation circonstancielle.
Cordialement.