c'est le premier qui ....

Le
vocatus
Bonjour

comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?

des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation

le service elec se déplace et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre

bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un coffret
de chantier
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poGGo
Le #15703011
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de
l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et
s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la
vente.
pöGGö

"vocatus" 464323f6$0$20298$
Bonjour

comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?

des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation

le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre

bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un


coffret
de chantier




Ariel DAHAN
Le #15702611
"vocatus" 464323f6$0$20298$
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?

des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation

le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre

bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un
coffret de chantier



C'est le promoteur qui prendrait plein pot.
Pour vice caché, défaut de construction...
Bref il faut immédiatement assigner le vendeur en référé-expertise.
Bon courage
svbeev
Le #15701571
"poGGo" 46445b79$0$15079$
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître
de
l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641
et
s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de
la
vente.
pöGGö




Vous êtes quelque peu en retard.
Le bref délai de l'article 1648 du Code Civil a été supprimé par
l'ordonnance du 17 février 2005 et remplacé par un délai de 2 ans.
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Anonyme