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Drannob
Bonsoir Pas d'avis sur le fond , Sur la forme , c'est un courrier amiable de recouvrement de creance . C'est une forme intermediaire entre le rappel en recommandé , et l'injonction de payer ou apres commandement extra judiciaire resté sans effet . Le creantier mandate une officine specialisée de recouvrement de creances qui peut etre un ou plusieurs huissiers travaillant à titre personnels, avant declaration au greffe de la creance . le Tresor public emploit cette methode avant procedure de saisie pour le recouvrement des amendes . ou vus payez directement le creancier sans frais , ou vous payez l'officine avec les frais , ou vous attendez la citation au tribunal pour faire valoir vos arguments .
-- Drannob
Bonsoir
Pas d'avis sur le fond ,
Sur la forme , c'est un courrier amiable de recouvrement de creance .
C'est une forme intermediaire entre le rappel en recommandé , et
l'injonction de payer ou apres commandement extra judiciaire resté sans
effet .
Le creantier mandate une officine specialisée de recouvrement de creances
qui peut etre un ou plusieurs huissiers travaillant à titre personnels,
avant declaration au greffe de la creance . le Tresor public emploit cette
methode avant procedure de saisie pour le recouvrement des amendes .
ou vus payez directement le creancier sans frais , ou vous payez l'officine
avec les frais , ou vous attendez la citation au tribunal pour faire valoir
vos arguments .
Bonsoir Pas d'avis sur le fond , Sur la forme , c'est un courrier amiable de recouvrement de creance . C'est une forme intermediaire entre le rappel en recommandé , et l'injonction de payer ou apres commandement extra judiciaire resté sans effet . Le creantier mandate une officine specialisée de recouvrement de creances qui peut etre un ou plusieurs huissiers travaillant à titre personnels, avant declaration au greffe de la creance . le Tresor public emploit cette methode avant procedure de saisie pour le recouvrement des amendes . ou vus payez directement le creancier sans frais , ou vous payez l'officine avec les frais , ou vous attendez la citation au tribunal pour faire valoir vos arguments .
-- Drannob
moisse
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance. Le jour où vous recevrez effectivement cette injonction en provenance d'un tribunal, vous ne pourrez que payer ou faire opposition. En attendant il ne s'agit que d'une menace;
--
Dans le message 49d4cc30$0$12660$ba4acef3@news.orange.fr, Nefertari
<dansmapyramide@souslesable.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que
je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal
?
http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être
déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
Le jour où vous recevrez effectivement cette injonction en provenance
d'un tribunal, vous ne pourrez que payer ou faire opposition.
En attendant il ne s'agit que d'une menace;
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance. Le jour où vous recevrez effectivement cette injonction en provenance d'un tribunal, vous ne pourrez que payer ou faire opposition. En attendant il ne s'agit que d'une menace;
--
fra
Nefertari wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier -- Fra
Nefertari <dansmapyramide@souslesable.fr> wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je
viens de recevoir par la poste en lettre simple
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier -- Fra
Delestaque
Fra wrote:
Nefertari wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
exact, simple intimidation Et si l'on fait de l'intimidation en général, c'est qu'on n'est pas sûr de son coup Comme quand on te menace de te rentrer dedans, je dis, ne parlez pas, agissez , Je l'ai déjà dit a des huissiers, quand ils te menacent d'aller en justice : vous ne pouvez pas me menacer, j'ai confiance en la justice, aller en justice ne me fait pas peur. Et a FT une fois qui en 4 mois n'avait jamais pu me fournir le service internet, ils me font le même coup, je leur dit , impeccable vous me faites l'économie d'un procès A chaque fois, plus de nouvelles Moi, un huissier qui vient sans titre executoire se prend une porte, j'aime bien ça. Le temps qu'on peut perdre avec ces gens là.
-- -- Ricco
Fra wrote:
Nefertari <dansmapyramide@souslesable.fr> wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que
je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
exact, simple intimidation
Et si l'on fait de l'intimidation en général, c'est qu'on n'est pas sûr de
son coup
Comme quand on te menace de te rentrer dedans, je dis, ne parlez pas,
agissez ,
Je l'ai déjà dit a des huissiers, quand ils te menacent d'aller en justice :
vous ne pouvez pas me menacer, j'ai confiance en la justice, aller en
justice ne me fait pas peur.
Et a FT une fois qui en 4 mois n'avait jamais pu me fournir le service
internet, ils me font le même coup, je leur dit , impeccable vous me faites
l'économie d'un procès
A chaque fois, plus de nouvelles
Moi, un huissier qui vient sans titre executoire se prend une porte, j'aime
bien ça.
Le temps qu'on peut perdre avec ces gens là.
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
exact, simple intimidation Et si l'on fait de l'intimidation en général, c'est qu'on n'est pas sûr de son coup Comme quand on te menace de te rentrer dedans, je dis, ne parlez pas, agissez , Je l'ai déjà dit a des huissiers, quand ils te menacent d'aller en justice : vous ne pouvez pas me menacer, j'ai confiance en la justice, aller en justice ne me fait pas peur. Et a FT une fois qui en 4 mois n'avait jamais pu me fournir le service internet, ils me font le même coup, je leur dit , impeccable vous me faites l'économie d'un procès A chaque fois, plus de nouvelles Moi, un huissier qui vient sans titre executoire se prend une porte, j'aime bien ça. Le temps qu'on peut perdre avec ces gens là.
-- -- Ricco
Alain Montfranc
moisse a écrit
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour information de ce qui vient d'etre envoyé ?
moisse a écrit
Dans le message 49d4cc30$0$12660$ba4acef3@news.orange.fr, Nefertari
<dansmapyramide@souslesable.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que
je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal
?
http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée
à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour
information de ce qui vient d'etre envoyé ?
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour information de ce qui vient d'etre envoyé ?
moisse
Dans le message , Alain Montfranc exprime ceci:
moisse a écrit
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour information de ce qui vient d'etre envoyé ?
C'est peu vraissemblable, car cela ouvre l'instance sur le plan judiciaire, et implique un désistement de la part du créancier pour stopper la poursuite. Mais c'est possible bien sûr --
Dans le message mn.198c7d948e69586e.51095@x.con, Alain Montfranc
<x@x.con> exprime ceci:
moisse a écrit
Dans le message 49d4cc30$0$12660$ba4acef3@news.orange.fr, Nefertari
<dansmapyramide@souslesable.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que
je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien
légal ?
http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait
être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour
information de ce qui vient d'etre envoyé ?
C'est peu vraissemblable, car cela ouvre l'instance sur le plan
judiciaire, et implique un désistement de la part du créancier pour
stopper la poursuite.
Mais c'est possible bien sûr
--
Dans le message 49d4cc30$0$12660$, Nefertari exprime ceci:
Bonjour,
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple, est-ce bien légal ? http://www.hiboox.fr/go/images/adulte/pffff,a8dba9af7c02ebff1f1ea4458df1eb79.jpg.html
Merci
Il s'agit d'un fac-similé de l'injonction de payer qui pourrrait être déposée à votre endroit auprès du tribunal d'instance.
pourquoi qui "pourrait". C'est peut etre juste une copie pour information de ce qui vient d'etre envoyé ?
C'est peu vraissemblable, car cela ouvre l'instance sur le plan judiciaire, et implique un désistement de la part du créancier pour stopper la poursuite. Mais c'est possible bien sûr --
moisse
Dans le message 1ixkord.6stw60jpbjr9N%, Fra exprime ceci:
Nefertari wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
Franchement c'est raisonner avec légèreté. Rien n'impose au créancier de prouver ses relances, il peut directement saisir l'appareil judiciaire. En outre s'agissant du passage d'un huissier, l'article 658 du code de procédure dispose que : ==/ Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. ==/ Lettre simple. A+
--
Dans le message 1ixkord.6stw60jpbjr9N%fra@alussinan.org, Fra
<fra@alussinan.org> exprime ceci:
Nefertari <dansmapyramide@souslesable.fr> wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que
je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
Franchement c'est raisonner avec légèreté.
Rien n'impose au créancier de prouver ses relances, il peut directement
saisir l'appareil judiciaire.
En outre s'agissant du passage d'un huissier, l'article 658 du code de
procédure dispose que :
==/
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice
doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus
tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes
mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été
déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article
656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la
signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
==/
Lettre simple.
A+
Dans le message 1ixkord.6stw60jpbjr9N%, Fra exprime ceci:
Nefertari wrote:
Actuellement en litige avec ebay pour des frais à payer voici ce que je viens de recevoir par la poste en lettre simple
Courier simple = pas de courier
Franchement c'est raisonner avec légèreté. Rien n'impose au créancier de prouver ses relances, il peut directement saisir l'appareil judiciaire. En outre s'agissant du passage d'un huissier, l'article 658 du code de procédure dispose que : ==/ Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. ==/ Lettre simple. A+
--
Christian
Delestaque a écrit :
blablabla .... Je l'ai déjà dit a des huissiers....
> blablabla
J'ai bien relue la question, et ce n'était pas "De quoi parlez-vous avec vos copains de bistrot lorsque vous buvez un coup au comptoir ?"
Delestaque a écrit :
blablabla ....
Je l'ai déjà dit a des huissiers....
> blablabla
J'ai bien relue la question, et ce n'était pas "De quoi parlez-vous avec
vos copains de bistrot lorsque vous buvez un coup au comptoir ?"