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J.O n° 98 du 25 avril 2004 page 7562

Autorité de régulation des télécommunications

Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n°
2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour
des installations radioélectriques de faible puissance et de faible
portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

NOR: ARTL0300095S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article
L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des
répartitions des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des
fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance
et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,

Décide :
Article 1

L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les
dispositions suivantes :

« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :

« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux
installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec
une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments ;

« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de
mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la
totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule
partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE
maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des
bâtiments. »

Article 2
L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.

Article 3
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Le président,

P. Champsaur

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J.D.