Je n'ai pas précisé, parceque celui qui ne sait pas ce que c'est ne pas y répondre, déjà que la question est particulièrement pointue.
Broc_Ex_Co
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 496f8b4d$0$9390$ | Un CAC titulaire demmissione. | Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire. | | Cela ne pose pas de soucis. | | Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de mission, | qui détail sa mission et son cout. | | Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou son | cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC démissionnaire.
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news:
496f8b4d$0$9390$ba4acef3@news.orange.fr...
| Un CAC titulaire demmissione.
| Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire.
|
| Cela ne pose pas de soucis.
|
| Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de
mission,
| qui détail sa mission et son cout.
|
| Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou son
| cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à
accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC
démissionnaire.
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 496f8b4d$0$9390$ | Un CAC titulaire demmissione. | Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire. | | Cela ne pose pas de soucis. | | Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de mission, | qui détail sa mission et son cout. | | Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou son | cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC démissionnaire.
AlainD
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 49705c82$0$18392$
C'est quoi un CAC ?
Je n'ai pas précisé, parceque celui qui ne sait pas ce que c'est ne pas y répondre, déjà que la question est particulièrement pointue.
Vaudrait mieux préciser pour avoir la bonne réponse, l'abréviation CAC peut avoir plusieurs significations.
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news:
49705c82$0$18392$ba4acef3@news.orange.fr...
C'est quoi un CAC ?
Je n'ai pas précisé, parceque celui qui ne sait pas ce que c'est ne pas y
répondre, déjà que la question est particulièrement pointue.
Vaudrait mieux préciser pour avoir la bonne réponse, l'abréviation CAC peut
avoir plusieurs significations.
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 49705c82$0$18392$
C'est quoi un CAC ?
Je n'ai pas précisé, parceque celui qui ne sait pas ce que c'est ne pas y répondre, déjà que la question est particulièrement pointue.
Vaudrait mieux préciser pour avoir la bonne réponse, l'abréviation CAC peut avoir plusieurs significations.
Bruno
Bonjour,
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 497064a5$0$9386$
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 496f8b4d$0$9390$ | Un CAC titulaire demmissione. | Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire. | | Cela ne pose pas de soucis. | | Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de mission, | qui détail sa mission et son cout. | | Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou son | cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC démissionnaire.
Bonjour,
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission.
Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé,
toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini
par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC
titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra
être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux
comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 497064a5$0$9386$ba4acef3@news.orange.fr...
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news:
496f8b4d$0$9390$ba4acef3@news.orange.fr...
| Un CAC titulaire demmissione.
| Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire.
|
| Cela ne pose pas de soucis.
|
| Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de
mission,
| qui détail sa mission et son cout.
|
| Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou
son
| cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à
accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC
démissionnaire.
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 497064a5$0$9386$
"Quidam" <non> a écrit dans le message de news: 496f8b4d$0$9390$ | Un CAC titulaire demmissione. | Le CAC suppléant devient alors automatiquement le CAC titulaire. | | Cela ne pose pas de soucis. | | Par contre un CAC ne peut exercer qu'après emission d'une lettre de mission, | qui détail sa mission et son cout. | | Dans la mesure ou la client refuse cette mission telle que décrite ou son | cout, que ce passe t'il ?
Sauf accord lié à des changements intervenus dans les diligences à accomplir, le Cac suppléant devenu CAC poursuit la mission du CAC démissionnaire.
Quidam
> Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
> Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de
mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client
contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu
est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC
titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra
être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires
aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires
particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
> Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
Bruno
"Quidam" <non> a écrit dans le message de groupe de discussion : 4970b9f6$0$18380$
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120 du décret du 12 août 1969)
Extrait du décret : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : - jusqu'à 2 millions : 20 à 35. - de 2 à 5 millions : 30 à 50. - de 5 à 10 millions : 40 à 60. - de 10 à 20 millions : 50 à 80. - de 20 à 50 millions : 70 à 120. - de 50 à 100 millions : 100 à 200. - de 100 à 300 millions : 180 à 360. - de 300 à 800 millions : 300 à 700.
Pour info, les montants sont en FRF (le texte est ancien).
Si vous vous trouvez dans la fourchette de 40 à 60 heures et que le CAC vous facture 15000 ?, cela signifie que son taux horaire moyen oscille entre 250 et 375 ?. Cela pourra semblait excessif à la commission de la CRCC chargée de gérer le conflit. A moins que le CAC ne puisse justifier de difficultés particulières qui l'aurait amené à dépasser le barème d'heure (s'il justifie par exemple de 180 heures réelles, le taux horaire passerait ainsi à 83 ?). Les heures passées sur les dossiers sont déclarées tous les ans à la CRCC dossier par dossier. Le CAC ne pourra pas sortir de nouveaux chiffre au dernier moment.
Une personne de mauvaise foi, cela se sent.
Bruno
"Quidam" <non> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4970b9f6$0$18380$ba4acef3@news.orange.fr...
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de
mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client
contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu
est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC
titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra
être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires
aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires
particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120 du
décret du 12 août 1969)
Extrait du décret :
Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits
financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
- jusqu'à 2 millions : 20 à 35.
- de 2 à 5 millions : 30 à 50.
- de 5 à 10 millions : 40 à 60.
- de 10 à 20 millions : 50 à 80.
- de 20 à 50 millions : 70 à 120.
- de 50 à 100 millions : 100 à 200.
- de 100 à 300 millions : 180 à 360.
- de 300 à 800 millions : 300 à 700.
Pour info, les montants sont en FRF (le texte est ancien).
Si vous vous trouvez dans la fourchette de 40 à 60 heures et que le CAC vous
facture 15000 ?, cela signifie que son taux horaire moyen oscille entre 250
et 375 ?. Cela pourra semblait excessif à la commission de la CRCC chargée
de gérer le conflit. A moins que le CAC ne puisse justifier de difficultés
particulières qui l'aurait amené à dépasser le barème d'heure (s'il justifie
par exemple de 180 heures réelles, le taux horaire passerait ainsi à 83 ?).
Les heures passées sur les dossiers sont déclarées tous les ans à la CRCC
dossier par dossier. Le CAC ne pourra pas sortir de nouveaux chiffre au
dernier moment.
"Quidam" <non> a écrit dans le message de groupe de discussion : 4970b9f6$0$18380$
Certes, la NEP 210 donne obligation au CAC d'établir une lettre de mission. Cela peut laisser l'impression d'une certaine liberté au client contrôlé, toutefois la mission du CAC est une mission légale, son contenu est défini par la loi.
La nomination du suppléant devient automatique en cas de démission du CAC titulaire. En cas de conflits entre le client et le CAC, le litige devra être porté à la connaissance de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) qui tranchera.
Bruno
Est-ce a dire que le suppléant peut alors exiger des honoraires particulièrement élevés, sans posibilité de refus de la part du client ?
Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120 du décret du 12 août 1969)
Extrait du décret : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : - jusqu'à 2 millions : 20 à 35. - de 2 à 5 millions : 30 à 50. - de 5 à 10 millions : 40 à 60. - de 10 à 20 millions : 50 à 80. - de 20 à 50 millions : 70 à 120. - de 50 à 100 millions : 100 à 200. - de 100 à 300 millions : 180 à 360. - de 300 à 800 millions : 300 à 700.
Pour info, les montants sont en FRF (le texte est ancien).
Si vous vous trouvez dans la fourchette de 40 à 60 heures et que le CAC vous facture 15000 ?, cela signifie que son taux horaire moyen oscille entre 250 et 375 ?. Cela pourra semblait excessif à la commission de la CRCC chargée de gérer le conflit. A moins que le CAC ne puisse justifier de difficultés particulières qui l'aurait amené à dépasser le barème d'heure (s'il justifie par exemple de 180 heures réelles, le taux horaire passerait ainsi à 83 ?). Les heures passées sur les dossiers sont déclarées tous les ans à la CRCC dossier par dossier. Le CAC ne pourra pas sortir de nouveaux chiffre au dernier moment.
Une personne de mauvaise foi, cela se sent.
Bruno
Quidam
> Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120 du décret du 12 août 1969)
Je connais bien se bareme, le problème ne vient pas du nombre d'heure mais du cout horaire. Chaque cabinet comptable ajuste les horraires en fonction du niveau de fortune du client. Ca peut aller du simple ou double.
Dans le cas d'un suppléant qui passe subitement titulaire, si le client n'a pas son mot à dire sur le prix, le prix va vite s'envoler vers le coté "haut" de la fourchette.
C'est simple à justifier (on évoquera la difficulté du dossier, les temps qui courrent, etc.).
En cas de contestation, ses confrères reccueilleront les plaintes... si ca se passe comme avec l'ordre des avocats, autant dire qu'a moins d'une mauvaise fois terrible, le CAC aura gain de cause.
Dans le cas qui m'interresse, on me présente un cout horraire de pret de 200? alors que certains confrères sont a 80?...
> Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120
du décret du 12 août 1969)
Je connais bien se bareme, le problème ne vient pas du nombre d'heure mais
du cout horaire.
Chaque cabinet comptable ajuste les horraires en fonction du niveau de
fortune du client. Ca peut aller du simple ou double.
Dans le cas d'un suppléant qui passe subitement titulaire, si le client n'a
pas son mot à dire sur le prix, le prix va vite s'envoler vers le coté
"haut" de la fourchette.
C'est simple à justifier (on évoquera la difficulté du dossier, les temps
qui courrent, etc.).
En cas de contestation, ses confrères reccueilleront les plaintes... si ca
se passe comme avec l'ordre des avocats, autant dire qu'a moins d'une
mauvaise fois terrible, le CAC aura gain de cause.
Dans le cas qui m'interresse, on me présente un cout horraire de pret de
200? alors que certains confrères sont a 80?...
> Non puisque le barème d'heure à effectuer est défini par la loi (art. 120 du décret du 12 août 1969)
Je connais bien se bareme, le problème ne vient pas du nombre d'heure mais du cout horaire. Chaque cabinet comptable ajuste les horraires en fonction du niveau de fortune du client. Ca peut aller du simple ou double.
Dans le cas d'un suppléant qui passe subitement titulaire, si le client n'a pas son mot à dire sur le prix, le prix va vite s'envoler vers le coté "haut" de la fourchette.
C'est simple à justifier (on évoquera la difficulté du dossier, les temps qui courrent, etc.).
En cas de contestation, ses confrères reccueilleront les plaintes... si ca se passe comme avec l'ordre des avocats, autant dire qu'a moins d'une mauvaise fois terrible, le CAC aura gain de cause.
Dans le cas qui m'interresse, on me présente un cout horraire de pret de 200? alors que certains confrères sont a 80?...
