J'ai un ami qui a passe un commande en ligne et qui s'est rétracté dans les
délais.
Il a bien reçu une confirmation de l'annulation de la commande mais son
compte à quand même était débité et de puis le 18/05 n'a toujours pas été
remboursé. J'ai bien trouvé le texte qui va bien, le taux d'intérêt légal
pour 2004 mais ne suis pas sur de calculer correctement.
Est-ce quelqu'un sait comment calculer les intérêts de retard dû ?
Au cas où le remboursement n'interviendrait pas rapidement quels sont les
recours ? (Injonction de payer ?)
Merci,
Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de
la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de
rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est,
de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
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C'est X % par an, soit 1/365 fois X % par jour. A multiplier par le nombre de jours de retard. (Pas de capitalisation des intérêts avant une année entière.)
L'injonction ne peut être en revanche utilisée ici car le fondement de votre créance n'est pas contractuel. Il vaudrait mieux faire une saisine du greffe.
"Guillaume" a écrit dans le message de news: 40dd2de0$0$15202$
Bonjour,
J'ai un ami qui a passe un commande en ligne et qui s'est rétracté dans
les
délais. Il a bien reçu une confirmation de l'annulation de la commande mais son compte à quand même était débité et de puis le 18/05 n'a toujours pas été remboursé. J'ai bien trouvé le texte qui va bien, le taux d'intérêt légal pour 2004 mais ne suis pas sur de calculer correctement. Est-ce quelqu'un sait comment calculer les intérêts de retard dû ? Au cas où le remboursement n'interviendrait pas rapidement quels sont les recours ? (Injonction de payer ?)
Merci,
Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement) (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due
est,
de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
C'est X % par an, soit 1/365 fois X % par jour.
A multiplier par le nombre de jours de retard.
(Pas de capitalisation des intérêts avant une année entière.)
L'injonction ne peut être en revanche utilisée ici car le fondement de votre
créance n'est pas contractuel.
Il vaudrait mieux faire une saisine du greffe.
"Guillaume" <g.marceau.nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
40dd2de0$0$15202$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai un ami qui a passe un commande en ligne et qui s'est rétracté dans
les
délais.
Il a bien reçu une confirmation de l'annulation de la commande mais son
compte à quand même était débité et de puis le 18/05 n'a toujours pas été
remboursé. J'ai bien trouvé le texte qui va bien, le taux d'intérêt légal
pour 2004 mais ne suis pas sur de calculer correctement.
Est-ce quelqu'un sait comment calculer les intérêts de retard dû ?
Au cas où le remboursement n'interviendrait pas rapidement quels sont les
recours ? (Injonction de payer ?)
Merci,
Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de
la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de
rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due
est,
de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
C'est X % par an, soit 1/365 fois X % par jour. A multiplier par le nombre de jours de retard. (Pas de capitalisation des intérêts avant une année entière.)
L'injonction ne peut être en revanche utilisée ici car le fondement de votre créance n'est pas contractuel. Il vaudrait mieux faire une saisine du greffe.
"Guillaume" a écrit dans le message de news: 40dd2de0$0$15202$
Bonjour,
J'ai un ami qui a passe un commande en ligne et qui s'est rétracté dans
les
délais. Il a bien reçu une confirmation de l'annulation de la commande mais son compte à quand même était débité et de puis le 18/05 n'a toujours pas été remboursé. J'ai bien trouvé le texte qui va bien, le taux d'intérêt légal pour 2004 mais ne suis pas sur de calculer correctement. Est-ce quelqu'un sait comment calculer les intérêts de retard dû ? Au cas où le remboursement n'interviendrait pas rapidement quels sont les recours ? (Injonction de payer ?)
Merci,
Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement) (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due
est,
de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
