CADA : Service de l'Etat + "définition" document administratif

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Le greffe du TGI et ou le TGI lui même est il considéré comme un service de
l'état ?

Aux termes de la loi du 79-18 du 3 janvier 1979, tout notaire doit déposer
avant le 28 février de chaque année une copie certifiée conforme de son
registre centralisant les actes reçus au Greffe du Tribunal de Grande
Instance de son ressort.

Ce registre est il un document administratif ?

Je crois que oui, car ce registre à plusieurs objectifs :

Ce dépôt à pour but de permettre la reconstitution des actes en cas de
disparition de ces derniers ; le Greffe du Tribunal de Grande Instance étant
l'antichambre des archives publiques, la compétence de la commission est
reconnue en matière d'accès aux documents soumis à ces régimes.



Cette obligation à également un intérêt fiscal afin de vérifier si les actes
sont enregistrés dans les délais et contrôler que les droits en découlant
sont bien réglés, nous sommes alors en présence d'un dossier fiscal, la
compétence de la commission est reconnue.


Ces questions afin d'obtenir de la CADA son avis suite au silence du greffe
du TGI demandant la copie de ce registre pour un notaire donné et une
période donnée afin de déterminer la date de la rédaction d'un procès verbal
de carence "douteux".

Je vous remercie de vos avis !
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Thierry VIGNAUD
Le #19287521
On Thu, 7 May 2009 12:48:44 +0200, "Qui, Que, Quoi ..."
Bonjour,

Le greffe du TGI et ou le TGI lui même est il considéré comme un service de
l'état ?

Aux termes de la loi du 79-18 du 3 janvier 1979, tout notaire doit déposer
avant le 28 février de chaque année une copie certifiée conforme de son
registre centralisant les actes reçus au Greffe du Tribunal de Grande
Instance de son ressort.

Ce registre est il un document administratif ?

Je crois que oui, car ce registre à plusieurs objectifs :

Ce dépôt à pour but de permettre la reconstitution des actes en cas de
disparition de ces derniers ; le Greffe du Tribunal de Grande Instance étant
l'antichambre des archives publiques, la compétence de la commission est
reconnue en matière d'accès aux documents soumis à ces régimes.



Cette obligation à également un intérêt fiscal afin de vérifier si les actes
sont enregistrés dans les délais et contrôler que les droits en découlant
sont bien réglés, nous sommes alors en présence d'un dossier fiscal, la
compétence de la commission est reconnue.


Ces questions afin d'obtenir de la CADA son avis suite au silence du greffe
du TGI demandant la copie de ce registre pour un notaire donné et une
période donnée afin de déterminer la date de la rédaction d'un procès verbal
de carence "douteux".

Je vous remercie de vos avis !



Ça ne répondra pas complètement à ta question mais savoir "qu'est-ce qu'un
document administratif", en liaison avec la CADA, a fait l'objet d'une
ordonnance publiée au journal officiel du 30 avril dernierr, accompagné du
rapport au Président de la République qui explique ce texte

Le rapport (je conseille de le lire avant l'ordonnance)
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020563956
L'ordonnance
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Qui, Que, Quoi ...
Le #19288891
>>Bonjour,

Le greffe du TGI et ou le TGI lui même est il considéré comme un service
de
l'état ?

Aux termes de la loi du 79-18 du 3 janvier 1979, tout notaire doit déposer
avant le 28 février de chaque année une copie certifiée conforme de son
registre centralisant les actes reçus au Greffe du Tribunal de Grande
Instance de son ressort.

Ce registre est il un document administratif ?

Je crois que oui, car ce registre à plusieurs objectifs :

Ce dépôt à pour but de permettre la reconstitution des actes en cas de
disparition de ces derniers ; le Greffe du Tribunal de Grande Instance
étant
l'antichambre des archives publiques, la compétence de la commission est
reconnue en matière d'accès aux documents soumis à ces régimes.



Cette obligation à également un intérêt fiscal afin de vérifier si les
actes
sont enregistrés dans les délais et contrôler que les droits en découlant
sont bien réglés, nous sommes alors en présence d'un dossier fiscal, la
compétence de la commission est reconnue.


Ces questions afin d'obtenir de la CADA son avis suite au silence du
greffe
du TGI demandant la copie de ce registre pour un notaire donné et une
période donnée afin de déterminer la date de la rédaction d'un procès
verbal
de carence "douteux".

Je vous remercie de vos avis !



Ça ne répondra pas complètement à ta question mais savoir "qu'est-ce qu'un
document administratif", en liaison avec la CADA, a fait l'objet d'une
ordonnance publiée au journal officiel du 30 avril dernierr, accompagné du
rapport au Président de la République qui explique ce texte

Le rapport (je conseille de le lire avant l'ordonnance)
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020563956
L'ordonnance
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Merci pour cette information que je connaissais partiellement ayant reçu de
la CADA un dépliant décrivant les modalités d'accès.

Selon la loi du 12 avril 2000, article 1er :

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi
les administrations de l'Etat ...

La justice est donc une autorité administrative ?

Si tel est le cas, le TGI est un service de l'Etat ?

Ainsi, la copie du registre centralisant les actes reçus par un notaire et
déposé au titre de la loi pour chaque année civile est un document
administratif ?

Voici la position de la CADA :

Elle n'est pas habilitée à instruire une demande de renseignement adressée
au TGI.

au termes de la loi du 17/0/1978, article 20, la CADA est compétente pour
émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des
difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif.

la CADA estime que tel ne semble pas être le cas dans l'affaire exposée.

Qu'en pensez vous ?

Comment obtenir la copie de ce registre réglementaire ?

Merci pour vos réponses
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