je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement
l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est versée
à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erreur
mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argent les
aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans
tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur
de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer.
Merci
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Geromé wrote on jeudi 11 septembre 2008 14:30:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erreur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argent les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Envoyez une LRAR à la CAF en leur demandant de respecter leur engagement à vous verser l'APL due à vos locataires, sous un délai de 1 semaine. S'ils ne répondent pas favorablement dans le délai, renvoyez un courrier à la Commission de Recours Amiable de l'organisme pour demander la régularisation du dossier (vous n'êtes pas responsable de l'erreur donc n'avez pas à en être victime) et stipulant que les intérêts légaux courent à compter de cette date.
Geromé wrote on jeudi 11 septembre 2008 14:30:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement
l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est
versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son
erreur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu
l'argent les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu
ce paiment. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je
paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à
me payer. Merci
Envoyez une LRAR à la CAF en leur demandant de respecter leur engagement à
vous verser l'APL due à vos locataires, sous un délai de 1 semaine.
S'ils ne répondent pas favorablement dans le délai, renvoyez un courrier à
la Commission de Recours Amiable de l'organisme pour demander la
régularisation du dossier (vous n'êtes pas responsable de l'erreur donc
n'avez pas à en être victime) et stipulant que les intérêts légaux courent
à compter de cette date.
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erreur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argent les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Envoyez une LRAR à la CAF en leur demandant de respecter leur engagement à vous verser l'APL due à vos locataires, sous un délai de 1 semaine. S'ils ne répondent pas favorablement dans le délai, renvoyez un courrier à la Commission de Recours Amiable de l'organisme pour demander la régularisation du dossier (vous n'êtes pas responsable de l'erreur donc n'avez pas à en être victime) et stipulant que les intérêts légaux courent à compter de cette date.
Sylvain
Geromé wrote:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erreur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argent les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
Qu'est-ce que ça fait ?
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Geromé wrote:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse
directement l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet,
l'allocation est versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien.
La CAF reconnait son erreur mais ne peut soit-disant me payer que
lorsque celui qui a perçu l'argent les aura remboursé. Hors ce
dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans tout ça moi je
suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la
CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges
sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si
la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
Qu'est-ce que ça fait ?
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directement l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est versée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erreur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argent les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paiment. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
Qu'est-ce que ça fait ?
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
stephane
On 11 sep, 14:30, "Geromé" wrote:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directemen t l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est ve rsée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erre ur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argen t les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paim ent. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Bonjour.
Alors, juridiquement, c'est votre locataire qui doit vous payer l'intégralité du loyer dans un cas comme celui-ci. En effet, bien que vous perceviez directement l' A L, celle-ci est due à vos locataires. viv à vis de vous le débiteur est toujours votre locataire. Ne délivrer pas de quittance si vous n'avez pas été payé intégraleme nt et enchainez par un courrier AR a la C A F. Cela étant, je ne pense pas que la commission de recours amiable soit compétente pour ce cas. Elle le serait si la C A F avait versé l'A L directement au locataire sans l'accord du bailleur (je parle de l'A L et pas de l'APL car je ne pense pas que le logement soit conventionné) Cela étant, essayez, on ne sait jamais.
On 11 sep, 14:30, "Geromé" <g...@gg.fr> wrote:
Bonjour,
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directemen t
l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est ve rsée
à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erre ur
mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argen t les
aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paim ent. Dans
tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur
de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer.
Merci
Bonjour.
Alors, juridiquement, c'est votre locataire qui doit vous payer
l'intégralité du loyer dans un cas comme celui-ci. En effet, bien que
vous perceviez directement l' A L, celle-ci est due à vos locataires.
viv à vis de vous le débiteur est toujours votre locataire. Ne
délivrer pas de quittance si vous n'avez pas été payé intégraleme nt et
enchainez par un courrier AR a la C A F. Cela étant, je ne pense pas
que la commission de recours amiable soit compétente pour ce cas. Elle
le serait si la C A F avait versé l'A L directement au locataire sans
l'accord du bailleur (je parle de l'A L et pas de l'APL car je ne
pense pas que le logement soit conventionné) Cela étant, essayez, on
ne sait jamais.
je loue un logement à un couple de jeunes et la CAF me verse directemen t l'allocation logement. Voilà qu'au mois de juillet, l'allocation est ve rsée à un autre bailleur et moi je ne touche rien. La CAF reconnait son erre ur mais ne peut soit-disant me payer que lorsque celui qui a perçu l'argen t les aura remboursé. Hors ce dernier prétend n'avoir jamais reçu ce paim ent. Dans tout ça moi je suis là à attendre. Dans l'histoire je paie pour une erreur de la CAF. N'y a t il pas moyen de les contraindre à me payer. Merci
Bonjour.
Alors, juridiquement, c'est votre locataire qui doit vous payer l'intégralité du loyer dans un cas comme celui-ci. En effet, bien que vous perceviez directement l' A L, celle-ci est due à vos locataires. viv à vis de vous le débiteur est toujours votre locataire. Ne délivrer pas de quittance si vous n'avez pas été payé intégraleme nt et enchainez par un courrier AR a la C A F. Cela étant, je ne pense pas que la commission de recours amiable soit compétente pour ce cas. Elle le serait si la C A F avait versé l'A L directement au locataire sans l'accord du bailleur (je parle de l'A L et pas de l'APL car je ne pense pas que le logement soit conventionné) Cela étant, essayez, on ne sait jamais.
Marc
Le Thu, 11 Sep 2008 20:03:23 +0200, Sylvain a écrit :
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
Qu'est-ce que ça fait ?
Je te conseille de ne pas essayer :D
-- Marc, SprintEx http://www.sprintex.org/
Le Thu, 11 Sep 2008 20:03:23 +0200, Sylvain a écrit :
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges
sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si
la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
Le Thu, 11 Sep 2008 20:03:23 +0200, Sylvain a écrit :
Et si par exemple : un artisans se trompe d'adresse pour payer ses charges sociales, et explique ensuite a l'URSAF qu'il ne pourra payer seulement si la personne lui rembourse la somme versée par erreur,
