calcul assedic public/privé

Le
PhilB
Bonjour,

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).

Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?

Merci de vos lumières.
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Le chat de personne
Le #15740581
On Tue, 10 Apr 2007 12:11:16 +0200, PhilB
Bonjour,

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).

Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?

Merci de vos lumières.



Apparement en fonction du secteur public (etat je crois) il y a un truc recent apparement pour contisation chomage.
C'est ce que j'ai entendu.
fabrice57
Le #15740561
> Bonjour,

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit privé),
puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).

Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au calcul
du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?

Merci de vos lumières.



Si tu y étais en CDD , donc en contrat de droit privé. Il doit avoir
sur les fiches de salaires une ligne pour les cotisations assedics

Sinon, il y a , pour les titulaires, au dela d'un certain salaire,une
retenue appelée " Contribution de solidarité" mise en place suite à la
cration du RMI , certains disent que c'est une cotisation chomage
déguisée, d'autre non

--
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Christine
Le #15740221
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage comme il
est possible, par exemple, dans l'Education Nationale.
PhilB
Le #15739971
Christine a écrit :
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage comme il
est possible, par exemple, dans l'Education Nationale.



non, le contrat de droit public n'a pas donné de cotisation aux
assedics, d'ou ma question ;)
fabrice57
Le #15739901
> Christine a écrit :
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit privé),
puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage comme il est
possible, par exemple, dans l'Education Nationale.



non, le contrat de droit public n'a pas donné de cotisation aux assedics,
d'ou ma question ;)



Euh, il me semble que dasn le public, soit tu es titulaire soit tu
dépends du droit commun, y a pas de milieu

--
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PhilB
Le #15739851
fabrice57 a écrit :
Christine a écrit :
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert
au calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage comme
il est possible, par exemple, dans l'Education Nationale.



non, le contrat de droit public n'a pas donné de cotisation aux
assedics, d'ou ma question ;)



Euh, il me semble que dasn le public, soit tu es titulaire soit tu
dépends du droit commun, y a pas de milieu




Et bien non ...
Claude Shoshany
Le #15739511
fabrice57 wrote:
Christine a écrit :
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert
au calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien
ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage
comme il est possible, par exemple, dans l'Education Nationale.



non, le contrat de droit public n'a pas donné de cotisation aux
assedics, d'ou ma question ;)



Euh, il me semble que dasn le public, soit tu es titulaire soit tu
dépends du droit commun, y a pas de milieu


Non.
L'employeur public peut soit décider de cotiser volontairement aux ASSEDICs
(rare), soit être son propre assureur.
Dans ce cas, l'employeur peut être amené à verser lui-même les indemnités de
chômage à son ancien salarié, selon les règles de droit commun.
Pour plus de détails sur les indemnités de chômage versées par des
employeurs publics, voir par exemple
http://www.jurisconsulte.net/chroniques.cgi?idB

Cordialement

Claude Shoshany
ABC
Le #15739191
salut,

non, l'employeur public n'a pas le choix d'adhérer

le système d'adhésion aux ASSEDIC ne concerne que le personnel non titulaire
ou non statutaire. dans ce cas, effectivement il y choix adhérer au RAC
(régime assurance chômage)
en cas d'adhésion, l'ensemble des agents non fonctionnaires de la
collectivité sont concernés par le contrat

cordialement
Thierry VIGNAUD
Le #15738981
On Tue, 10 Apr 2007 19:16:16 +0200, PhilB
Christine a écrit :
PhilB a écrit :

Mon amie a travaillée 3 ans en CDD dans le privé (contrat de droit
privé), puis 6 mois dans le public (contrat de droit public).
Pour le calcul de ses ASSEDIC, seul le contrat de droit privé sert au
calcul du montant et de la durée de l'indemnisation c'est bien ça ?



Tout dépend si l'employeur de droit public a cotisé au chômage comme il
est possible, par exemple, dans l'Education Nationale.



non, le contrat de droit public n'a pas donné de cotisation aux
assedics, d'ou ma question ;)



L'Etat employeur est tenu d'indemniser les personnels qui ne sont pas
fonctionnaires en cas de perte d'emploi dans les mêmes conditions que les
travailleurs privés.

Soit il peut calculer et verser directement les allocations chômage, soit il
délègue cette tâche aux ASSEDIC après avoir signé une convention avec cet
organisme.

Il est important de noter que dans la fonction publique les CDD, auxiliaires,
vacataires ne cotisent pas au régime des ASSEDIC mais auront quand même les
mêmes droits que s'ils avaient travaillé pour le privé.

De mémoire certains contrats de droit privé, j'ai le souvenir des CES, eux
cotisaient eux aux ASSEDIC. Idem pour des intermittent du spectacle payés par
une administration qui relèvent de contrats de droit privé


Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
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