Calcul de la date limite de congé donné par le bailleur au locataire ?

Le
Castor Nageur
Bonjour à tous,

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement.

Imaginons que je soit bailleur et que je doive donner congé à mon locataire
ayant souscrit un bail de location pour une durée de 3 ans le 31/03/2009.
Le bail du locataire arrivera donc à échéance le 31/03/2012

Je dois lui donner congé 6 mois jour pour jour maximum avant l'échéance
soit le 31/09/2011. Problème, le mois de septembre n'a que 30 jours alors
que fais-je ?

1/ je considère que la date limite pour donner le congé est le dernier jour
de septembre soit le 30/09/2011 ?

2/ je considère que la date limite est le 01/10/2011 ?

3/ je considère qu'un mois est égal à 30j donc je donne congé au maximum
180j avant l'échéance soit le 03/10/2011 ?

Merci de me dire lequel de ces 3 points est correct (s'il y en a un correct
;-)) car je ne suis pas juriste et je me perd complètement dans les sites
de droit.

Merci d'avance.
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Pivert piqueur
Le #23128621
Castor Nageur a écrit :

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement.



http://cjoint.com/?0cpoCkXRANU
Castor Nageur
Le #23128611
Pivert piqueur $:

Castor Nageur a écrit :

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement.



http://cjoint.com/?0cpoCkXRANU



Je ne comprends pas.
Mon message n'est pas un troll. Je ne cherche à provoquer ni à énerver
personne.
C'est juste que je n'arrive pas à trouver comment calculer la date de
résiliation sur le net.
Si ça vous ennuie de me répondre, peut-être pourriez-vous juste me fournir
un lien vers le site que je n'arrive pas à trouver.
moisse
Le #23128871
Castor Nageur avait énoncé :
Bonjour à tous,

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement.

Imaginons que je soit bailleur et que je doive donner congé à mon locataire
ayant souscrit un bail de location pour une durée de 3 ans le 31/03/2009.
Le bail du locataire arrivera donc à échéance le 31/03/2012

Je dois lui donner congé 6 mois jour pour jour maximum avant l'échéance

Non pas maximum mais minimum.
soit le 31/09/2011. Problème, le mois de septembre n'a que 30 jours alors
que fais-je ?



La computation des délais n'est pas concernée par le nombre de jour
puisqu'ici le délai est exprimé en mois, mais par le jour exact de la
fin du délai, selon qu'il s'agisse d'un jour normal, dimanche ou jour
férié.

1/ je considère que la date limite pour donner le congé est le dernier jour
de septembre soit le 30/09/2011 ?

2/ je considère que la date limite est le 01/10/2011 ?

3/ je considère qu'un mois est égal à 30j donc je donne congé au maximum
180j avant l'échéance soit le 03/10/2011 ?

Merci de me dire lequel de ces 3 points est correct (s'il y en a un correct
;-)) car je ne suis pas juriste et je me perd complètement dans les sites
de droit.

Merci d'avance.



Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
En pratique on s'y prend 7 ou 8 mois avant par pli recommandé et si
l'accusé ne revient pas sous 2 semaines ou revient avec une signature
douteuse on passe à l'acte d'huissier.
Pour ce que je sais certains même utilisent exclusivement les services
de l'huissier car le cout de l'acte est modique eu égard aux
conséquences d'un congé mal délivré
Castor Nageur
Le #23129561
moisse news:4d5a9bcc$0$10737$:

Imaginons que je soit bailleur et que je doive donner congé à mon
locataire ayant souscrit un bail de location pour une durée de 3 ans
le 31/03/2009. Le bail du locataire arrivera donc à échéance le
31/03/2012



La computation des délais n'est pas concernée par le nombre de jour
puisqu'ici le délai est exprimé en mois, mais par le jour exact de la
fin du délai, selon qu'il s'agisse d'un jour normal, dimanche ou jour
férié.



Merci pour l'explication. Dans mon cas spécifique, pourriez-vous me donner
le jour du début du préavis ?

Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
En pratique on s'y prend 7 ou 8 mois avant par pli recommandé et si
l'accusé ne revient pas sous 2 semaines ou revient avec une signature
douteuse on passe à l'acte d'huissier.
Pour ce que je sais certains même utilisent exclusivement les services
de l'huissier car le cout de l'acte est modique eu égard aux
conséquences d'un congé mal délivré



Je souhaitais connaître le calcul du jour exact pour ma culture personnelle
car je n'ai pas réussi à trouver la méthode sur Internet.
Sinon effectivement, je ferai comme vous dîtes, ça tombe sous le sens.
moisse
Le #23130241
Castor Nageur avait prétendu :
moisse news:4d5a9bcc$0$10737$:

Imaginons que je soit bailleur et que je doive donner congé à mon
locataire ayant souscrit un bail de location pour une durée de 3 ans
le 31/03/2009. Le bail du locataire arrivera donc à échéance le
31/03/2012





La computation des délais n'est pas concernée par le nombre de jour
puisqu'ici le délai est exprimé en mois, mais par le jour exact de la
fin du délai, selon qu'il s'agisse d'un jour normal, dimanche ou jour
férié.



Merci pour l'explication. Dans mon cas spécifique, pourriez-vous me donner
le jour du début du préavis ?

Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
En pratique on s'y prend 7 ou 8 mois avant par pli recommandé et si
l'accusé ne revient pas sous 2 semaines ou revient avec une signature
douteuse on passe à l'acte d'huissier.
Pour ce que je sais certains même utilisent exclusivement les services
de l'huissier car le cout de l'acte est modique eu égard aux
conséquences d'un congé mal délivré



Je souhaitais connaître le calcul du jour exact pour ma culture personnelle
car je n'ai pas réussi à trouver la méthode sur Internet.
Sinon effectivement, je ferai comme vous dîtes, ça tombe sous le sens.



Vous trouverez réponse dans l'article 15 de la loi de 89 d'ordre public
:
"... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la
signification de l'acte d'huissier."
Castor Nageur
Le #23130441
On 16 fév, 08:01, moisse
Vous trouverez r ponse dans l'article 15 de la loi de 89 d'ordre public
:
"... Le cong doit tre notifi par lettre recommand e avec demande
d'avis de r ception ou signifi par acte d'huissier. Ce d lai court
compter du jour de la r ception de la lettre recommand e ou de la
signification de l'acte d'huissier."



Merci, je connaissais déjà cet article que j'ai lu et relu mais c'est
le date limite de début du préavis que je voulais connaitre.
Comme je disais dans mon 1er post, il n'y a pas de 31 septembre (pour
une échéance le 31 mars de l'année suivante) donc je fais quoi ? Je
prend le 30 septembre ou le 1er octobre ?
Doms
Le #23130561
Bonjour,

Merci, je connaissais déjà cet article que j'ai lu et relu mais c'est
le date limite de début du préavis que je voulais connaitre.
Comme je disais dans mon 1er post, il n'y a pas de 31 septembre (pour
une échéance le 31 mars de l'année suivante) donc je fais quoi ? Je
prend le 30 septembre ou le 1er octobre ?



Vous vous y prenez pas pile 6 mois avant *mais*
au moins 6 mois avant. Vous pouvez donner congé à votre locataire
2 ans avant. Pourquoi essayer de viser pile quand
vous pouvez vous donner de la marge et éviter tous les
problèmes ?

Moi j'enverrai de suite par voie d'huissier.

Cordialement. Doms.
moisse
Le #23130621
Castor Nageur vient de nous annoncer :
On 16 fév, 08:01, moisse
Vous trouverez r ponse dans l'article 15 de la loi de 89 d'ordre public



"... Le cong doit tre notifi par lettre recommand e avec demande
d'avis de r ception ou signifi par acte d'huissier. Ce d lai court
compter du jour de la r ception de la lettre recommand e ou de la
signification de l'acte d'huissier."



Merci, je connaissais déjà cet article que j'ai lu et relu mais c'est
le date limite de début du préavis que je voulais connaitre.



Vos p^ropos donnent l'impression du contraire.
Comme je disais dans mon 1er post, il n'y a pas de 31 septembre (pour
une échéance le 31 mars de l'année suivante) donc je fais quoi ? Je
prend le 30 septembre ou le 1er octobre ?



Mais 30 ou 31 cela n'a rien à voir.
Vous devez donner congé au moins 6 mois avant, mais comme vous ignorez
la date de reception de la LR ou à la date de signification, vous ne
pouvez pas établir la date limite vous permettant la délivrance
régulière du congé.
Ce qui est certain c'est qu'en établissant le document le 30 septembre,
la date de réception sera au mieux le 1er octobre ce qui vous met hors
délai.
ALors s'il existait un 31 septembre, la date de réception n'en serait
nullement changée, au mieux le 1er octobre.
maurice
Le #23131131
Castor Nageur a présenté l'énoncé suivant :
On 16 fév, 08:01, moisse
Vous trouverez r ponse dans l'article 15 de la loi de 89 d'ordre public



"... Le cong doit tre notifi par lettre recommand e avec demande
d'avis de r ception ou signifi par acte d'huissier. Ce d lai court
compter du jour de la r ception de la lettre recommand e ou de la
signification de l'acte d'huissier."



Merci, je connaissais déjà cet article que j'ai lu et relu mais c'est
le date limite de début du préavis que je voulais connaitre.
Comme je disais dans mon 1er post, il n'y a pas de 31 septembre (pour
une échéance le 31 mars de l'année suivante) donc je fais quoi ? Je
prend le 30 septembre ou le 1er octobre ?



Si vous estimez le choix entre 30 septembre et 1er octobre, retenez le
30 septembre pour les six mois, le 1er octobre serait à retenir pour
une échéance au 1er avril selon vore appréciation.
Mais comme le locataire doit etre prévenu six mois avant, je
retiendrais comme date limite de notification le 29 septembre à 23h59
et non le 30 à Oh. Mais puisque vous souhaitez jouer avec le feu pour
une raison qui vous appartient, le 30 septembre vous donnera toute
satisfaction et votre locataire pourra revendiquer une signification
hors délai pour la poursuite du bail.

--
maurice
Castor Nageur
Le #23131721
On 16 fév, 13:10, maurice
Si vous estimez le choix entre 30 septembre et 1er octobre, retenez le
30 septembre pour les six mois, le 1er octobre serait retenir pour
une ch ance au 1er avril selon vore appr ciation.
Mais comme le locataire doit etre pr venu six mois avant, je
retiendrais comme date limite de notification le 29 septembre 23h59
et non le 30 Oh. Mais puisque vous souhaitez jouer avec le feu pour
une raison qui vous appartient, le 30 septembre vous donnera toute
satisfaction et votre locataire pourra revendiquer une signification
hors d lai pour la poursuite du bail.



Merci de m'avoir répondu.
Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais c e
qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser.
Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année
n'ont pas le même nombre jours.
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Anonyme