Soit une infraction comise lors d'un exercice comptable allant du 01/07/200
au 20/06/2001.
La prescription (cf article L 188 2e alinea du LPF) intervenant à la fin de
la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
comise,
quelle est la date de prescription ?
Le 31/12/2005
ou
Le 31/12/2006.
Je vous remercie de votre analyse sur le calcul et de la réponse faite !
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583de02$0$9012$
Bonjour,
Soit une infraction comise lors d'un exercice comptable allant du 01/07/200 au 20/06/2001.
La prescription (cf article L 188 2e alinea du LPF) intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été comise,
quelle est la date de prescription ?
Le 31/12/2005
ou
Le 31/12/2006.
Je vous remercie de votre analyse sur le calcul et de la réponse faite !
Année où l'infraction a été commise : 2001, la fin de la 4 ème année qui suit celle de 2001 est le 31 décembre 2005, date de la prescription.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4583de02$0$9012$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Soit une infraction comise lors d'un exercice comptable allant du
01/07/200 au 20/06/2001.
La prescription (cf article L 188 2e alinea du LPF) intervenant à la fin
de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a
été comise,
quelle est la date de prescription ?
Le 31/12/2005
ou
Le 31/12/2006.
Je vous remercie de votre analyse sur le calcul et de la réponse faite !
Année où l'infraction a été commise : 2001,
la fin de la 4 ème année qui suit celle de 2001 est le 31 décembre 2005,
date de la prescription.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583de02$0$9012$
Bonjour,
Soit une infraction comise lors d'un exercice comptable allant du 01/07/200 au 20/06/2001.
La prescription (cf article L 188 2e alinea du LPF) intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été comise,
quelle est la date de prescription ?
Le 31/12/2005
ou
Le 31/12/2006.
Je vous remercie de votre analyse sur le calcul et de la réponse faite !
Année où l'infraction a été commise : 2001, la fin de la 4 ème année qui suit celle de 2001 est le 31 décembre 2005, date de la prescription.
Qui, Que, Quoi ...
> 31/12/2005
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le 30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription se termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le 31/12/2006 ?
Merci
> 31/12/2005
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le
30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription se
termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le
31/12/2006 ?
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le 30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription se termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le 31/12/2006 ?
Merci
belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583e5fc$0$24740$
31/12/2005
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le 30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription se termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le 31/12/2006 ?
Merci
Oui, c'est bien le 31/12/2005...
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
année en cours au moment de l'infraction : 2001, les 4 années qui suivent : 2002 2003 2004 2005, la fin de la 4° année c'est 31/12/2005
mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours elementaire 1 ere année...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4583e5fc$0$24740$426a74cc@news.free.fr...
31/12/2005
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le
30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription
se termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de
la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le
31/12/2006 ?
Merci
Oui, c'est bien le 31/12/2005...
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
année en cours au moment de l'infraction : 2001, les 4 années qui suivent :
2002 2003 2004 2005, la fin de la 4° année c'est 31/12/2005
mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours
elementaire 1 ere année...
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583e5fc$0$24740$
31/12/2005
Je suis arrivé au même calcul alors que le fisc indique le 31/12/2006 !
Il s'agit de l'amende prévue à l'article 1763A du CGI.
Le dernier exercice contrôlé débute le 01/07/2000 et se termine le 30/06/2001.
La phrase retenue par le fisc pour affirmer que le délai de prescription se termine le 31/12/2006 est la suivante :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
Confirmez vous toujours (comme moi) la date du 31/12/2005 et non le 31/12/2006 ?
Merci
Oui, c'est bien le 31/12/2005...
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
année en cours au moment de l'infraction : 2001, les 4 années qui suivent : 2002 2003 2004 2005, la fin de la 4° année c'est 31/12/2005
mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours elementaire 1 ere année...
Qui, Que, Quoi ...
> mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours elementaire 1 ere année...
a que je veux ....
> mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours
elementaire 1 ere année...
> mais ils essayent des fois que le contribuable ait un niveau cours elementaire 1 ere année...
a que je veux ....
Qui, Que, Quoi ...
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée (ce qui changerait tout puisque la notification de redressement est de 2002) !
Pour les curieux, voici l'article 188 du LPF : Article L188
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à
l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée (ce
qui changerait tout puisque la notification de redressement est de 2002) !
Pour les curieux, voici l'article 188 du LPF :
Article L188
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant
l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et
majorations correspondants.
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin
de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont
été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction
pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines
correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions
que pour les dommages-intérêts.
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée (ce qui changerait tout puisque la notification de redressement est de 2002) !
Pour les curieux, voici l'article 188 du LPF : Article L188
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583f313$0$23903$
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée (ce qui changerait tout puisque la notification de redressement est de 2002) !
Il faut tout dire : La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je comprends bien? Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous notifier le redressement. Donc rien à dire Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé. Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
Il faudrait expliquer un peu plus en détail votre situation : Que dit la notif de redressement au sujet de l'amende de 5 % ?
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4583f313$0$23903$426a74cc@news.free.fr...
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à
l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée
(ce qui changerait tout puisque la notification de redressement est de
2002) !
Il faut tout dire :
La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je comprends
bien?
Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous
notifier le redressement.
Donc rien à dire
Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le
délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé.
Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
Il faudrait expliquer un peu plus en détail votre situation :
Que dit la notif de redressement au sujet de l'amende de 5 % ?
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4583f313$0$23903$
Nous sommes bien en présence d'un article cité par le fisc qui se réfère à l'année où l'infraction est commise, non à l'année où elle est constatée (ce qui changerait tout puisque la notification de redressement est de 2002) !
Il faut tout dire : La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je comprends bien? Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous notifier le redressement. Donc rien à dire Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé. Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
Il faudrait expliquer un peu plus en détail votre situation : Que dit la notif de redressement au sujet de l'amende de 5 % ?
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Si certains mots sont en lettres capitales, ce n'est de crier mais de souligner l'importance capitale des propos cités.
Il faut tout dire : La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je comprends bien?
Elle est du 12/09/2002.
Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous notifier le redressement. Donc rien à dire.
Pas vraiement !
Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé.
L'AMR est est du 16/12/2005.
Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
L'AMR est contesté le 11/01/2006 par RAR.
Mise en demeure de payer du fisc en date du 20/01/2006.
ATD le 23/02/2006.
Suite aux contestations (elles sont multiples),
MAIN LEVEE TOTALE de l'ATD le 07/03/2006.
le 22/06/2006 lettre du fisc informant de l'irrégularité de la mise en reouvrement.
par cette même lettre le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
A TORT OU A RAISON CETTE PREMIERE LETTRE DU FUSC DEFINIT LA PRESCIPTION.
Dégrévement émis le 06/07/2006 pour la totalité de l'amende fiscale (revenus distribués).
Sur saisines (elles sont aux nombres de 4 ou 5) de Thierry Breton, le chef de bureau de l'administrateur civil du service juridique de la direction générale des impôts m'informe le 07/07/2006 des erreurs commises et des dégrévements à venir.
14/11/2006 lettre de motivation du fisc avec délai de réponse de 30 jours.
Dans cette lettre, pour la deuxième fois consécutive, le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
LE FISC PARLE BIEN DE LA DATE DE L'INFRACTION et non de la constatation de l'infraction pour faire courir/partir le délai de prescription.
réponse de ma part le 28/11/2006 indiquant que la lettre de motivation n'indique pas l'article du CGI autorisant le fisc a remettre en recouvrement une amende dégrevée ...
Je relève également une irrégularité de la lettre de motivation du 14/11/2006 car elle cite l'article 1763A du CGI et non l'article 1759 du même code, cet article n'étant pas le bon puisque le chef de bureau de l'administrateur civil du service juridique de la direction générale des impôts (suite aux ordres donnés par le minsitre des finances d'étudier la situation fiscale) le stipule dans sa lettre du 07/07/2006.
En réponse, le 12/12/2006 le fisc reconnait qu'il n'existe aucun article du CGI pour autoriser la mise en recouvrement suite au dégrévement acordé,
Il se régugie derrière la décision du CE 67938 du 8 avril 1991.
Est ce plus clair ?
Bonjour,
Si certains mots sont en lettres capitales, ce n'est de crier mais de
souligner l'importance capitale des propos cités.
Il faut tout dire :
La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je
comprends bien?
Elle est du 12/09/2002.
Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous
notifier le redressement.
Donc rien à dire.
Pas vraiement !
Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le
délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé.
L'AMR est est du 16/12/2005.
Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
L'AMR est contesté le 11/01/2006 par RAR.
Mise en demeure de payer du fisc en date du 20/01/2006.
ATD le 23/02/2006.
Suite aux contestations (elles sont multiples),
MAIN LEVEE TOTALE de l'ATD le 07/03/2006.
le 22/06/2006 lettre du fisc informant de l'irrégularité de la mise en
reouvrement.
par cette même lettre le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
A TORT OU A RAISON CETTE PREMIERE LETTRE DU FUSC DEFINIT LA PRESCIPTION.
Dégrévement émis le 06/07/2006 pour la totalité de l'amende fiscale (revenus
distribués).
Sur saisines (elles sont aux nombres de 4 ou 5) de Thierry Breton, le chef
de bureau de l'administrateur civil du service juridique de la direction
générale des impôts m'informe le 07/07/2006 des erreurs commises et des
dégrévements à venir.
14/11/2006 lettre de motivation du fisc avec délai de réponse de 30 jours.
Dans cette lettre, pour la deuxième fois consécutive, le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la
pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été
commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
LE FISC PARLE BIEN DE LA DATE DE L'INFRACTION et non de la constatation de
l'infraction pour faire courir/partir le délai de prescription.
réponse de ma part le 28/11/2006 indiquant que la lettre de motivation
n'indique pas l'article du CGI autorisant le fisc a remettre en recouvrement
une amende dégrevée ...
Je relève également une irrégularité de la lettre de motivation du
14/11/2006 car elle cite l'article 1763A du CGI et non l'article 1759 du
même code, cet article n'étant pas le bon puisque le chef de bureau de
l'administrateur civil du service juridique de la direction générale des
impôts (suite aux ordres donnés par le minsitre des finances d'étudier la
situation fiscale) le stipule dans sa lettre du 07/07/2006.
En réponse, le 12/12/2006 le fisc reconnait qu'il n'existe aucun article du
CGI pour autoriser la mise en recouvrement suite au dégrévement acordé,
Il se régugie derrière la décision du CE 67938 du 8 avril 1991.
Si certains mots sont en lettres capitales, ce n'est de crier mais de souligner l'importance capitale des propos cités.
Il faut tout dire : La notification de redressement de 2002 constate l'infraction, je comprends bien?
Elle est du 12/09/2002.
Si oui, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2005 pour vous notifier le redressement. Donc rien à dire.
Pas vraiement !
Vous avez du recevoir à la suite du redressement, l'AMR, et là démarre le délai de prescription en vue du paiment de l'impôt redressé.
L'AMR est est du 16/12/2005.
Délai de 4 années à compter de la date de l'AMR.
L'AMR est contesté le 11/01/2006 par RAR.
Mise en demeure de payer du fisc en date du 20/01/2006.
ATD le 23/02/2006.
Suite aux contestations (elles sont multiples),
MAIN LEVEE TOTALE de l'ATD le 07/03/2006.
le 22/06/2006 lettre du fisc informant de l'irrégularité de la mise en reouvrement.
par cette même lettre le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
A TORT OU A RAISON CETTE PREMIERE LETTRE DU FUSC DEFINIT LA PRESCIPTION.
Dégrévement émis le 06/07/2006 pour la totalité de l'amende fiscale (revenus distribués).
Sur saisines (elles sont aux nombres de 4 ou 5) de Thierry Breton, le chef de bureau de l'administrateur civil du service juridique de la direction générale des impôts m'informe le 07/07/2006 des erreurs commises et des dégrévements à venir.
14/11/2006 lettre de motivation du fisc avec délai de réponse de 30 jours.
Dans cette lettre, pour la deuxième fois consécutive, le fisc écrit :
" En application de l'article L 188 2e alinéa du LPF, la prescription de la pénalité prévue à l'article 1763A du CGI intervenant à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, l'infraction se prescrit à la fin de l'année 2006".
LE FISC PARLE BIEN DE LA DATE DE L'INFRACTION et non de la constatation de l'infraction pour faire courir/partir le délai de prescription.
réponse de ma part le 28/11/2006 indiquant que la lettre de motivation n'indique pas l'article du CGI autorisant le fisc a remettre en recouvrement une amende dégrevée ...
Je relève également une irrégularité de la lettre de motivation du 14/11/2006 car elle cite l'article 1763A du CGI et non l'article 1759 du même code, cet article n'étant pas le bon puisque le chef de bureau de l'administrateur civil du service juridique de la direction générale des impôts (suite aux ordres donnés par le minsitre des finances d'étudier la situation fiscale) le stipule dans sa lettre du 07/07/2006.
En réponse, le 12/12/2006 le fisc reconnait qu'il n'existe aucun article du CGI pour autoriser la mise en recouvrement suite au dégrévement acordé,
Il se régugie derrière la décision du CE 67938 du 8 avril 1991.
