Calcul Intérets légal

Le
Octopussy
Bonsoir à tous et toutes

J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
€uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08 octobre
2001.

La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007

Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je ne
trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000 €uros
environ.

Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.

Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul

Merci par avnce à tous

Octopussy
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svbeev
Le #15746871
"Octopussy" 460d7cf5$0$27391$
Bonsoir à tous et toutes

J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.

La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007

Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.

Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.

Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul

Merci par avnce à tous

Octopussy


Sauf indication contraire dans le jugement relatif au point de départ des
intérêts les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du
jugement.
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11
2007 2,95
Le taux légal est calculé chaque année et il fautd donc faire le calcul pour
chaque période sur le montant des condamnations (sauf dispositions expresses
du jugement ordonnant la capitalsisation des intérets il ne faut pas les
intégrer au capital)
Si il n'y a pas eu de paiement d'acomptes le calcul est simple.
Si des paiements partiels sont intervenus il doivent être imputés par
priorité sur les intérêts puis seulement ensuite sur le capital.
S'agissant du point de départ de la majoration de 5 points de l'intérêt
légal, il se situe à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour
où la décision est devenu _exécutoire_.
Ce qui signifie que pour un jugement en premier ressort non assorti de
l'exécution provisoire le point de départ de la majoration est 3 mois après
la signification (puisque délai d'appel est d'un mois et que le jugement ne
devient exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel)
Pour un jugement assorti de l'exécution provisoire, on pourrait penser que
le point de départ de la majoration est 2 mois à compter du jugement
puisqu'il est exécutoire par provision, mais la jurisprudence retient que le
point de départ de la majoration est deux mois à compter de la
signification.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance de
référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
Octopussy
Le #15746171
Salut svbeev et merçi infiniment pour ta réponse très précise.

je te donne quelques infos complémentaires
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
Appel a été fait le 06 décembre 2006 et désistement d'appel le 06 mars 2007
Le montant exact du capital est de 25926.87 assorti des inerets légaux a
compter du 08 octobre 2001.
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration de 5
points si toutefois elle est acquise.

Un chèque CARPA a déja été adréssé à mon conseil et d'après la secrétaire il
recevront environ 3000 euros dans quelques jours - Pour le moment ont étés
payés le capital 25926.87 et 1000 euros de l'article 700 du ncpc. Une somme
isolée non détaillée de 238.80 €uros et incluse dans ce montant de 27165.67
€uros.( J'ai evalué la date d'éxecution du jugement au 25 mars mais il se
peut que ca soit 2 ou 3 jours avant)

A priori il manquerait donc des intérets.

Jugement au fond - Il n'y avait pas d'éxécution provisoire - Il a été fait
appel mais 3 mois plus tard il y a eu désistement de l'appel.

A toutes fins utiles j'ai trouvé ce site
http://sos.proprietaires.free.fr/modemploi1.htm#interet qui semble donner un
résultat correct mais qui tiens compte de la majoration de 5 points a
compter du 14 janvier 2007.

Merci encore de ton aide

Octopussy

"svbeev" news:460e2d58$0$25917$

"Octopussy" 460d7cf5$0$27391$
Bonsoir à tous et toutes

J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.

La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007

Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.

Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.

Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul

Merci par avnce à tous

Octopussy


Sauf indication contraire dans le jugement relatif au point de départ des
intérêts les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du
jugement.
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11
2007 2,95
Le taux légal est calculé chaque année et il fautd donc faire le calcul
pour chaque période sur le montant des condamnations (sauf dispositions
expresses du jugement ordonnant la capitalsisation des intérets il ne faut
pas les intégrer au capital)
Si il n'y a pas eu de paiement d'acomptes le calcul est simple.
Si des paiements partiels sont intervenus il doivent être imputés par
priorité sur les intérêts puis seulement ensuite sur le capital.
S'agissant du point de départ de la majoration de 5 points de l'intérêt
légal, il se situe à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du
jour où la décision est devenu _exécutoire_.
Ce qui signifie que pour un jugement en premier ressort non assorti de
l'exécution provisoire le point de départ de la majoration est 3 mois
après la signification (puisque délai d'appel est d'un mois et que le
jugement ne devient exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel)
Pour un jugement assorti de l'exécution provisoire, on pourrait penser que
le point de départ de la majoration est 2 mois à compter du jugement
puisqu'il est exécutoire par provision, mais la jurisprudence retient que
le point de départ de la majoration est deux mois à compter de la
signification.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.




www.juristprudence.c.la
Le #15746131
"Octopussy" 460f82bd$0$5112$
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.


/.../
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration de
5
points si toutefois elle est acquise.



15 janvir 2007
ou antérieurement s'il s'agit d'un jugement notifié avant par un greffe

[le principe de la computation des délais nous indique que tout délai se
termine le même quantième que celui du jour où ce délai a commencé
donc c'est à partir du lendemain (du 14) que s'applique le point de départ
du taux majoré]
edgar
Le #15745831
"svbeev" 460e2d58$0$25917$

"Octopussy" 460d7cf5$0$27391$
Bonsoir à tous et toutes

J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.

La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007

Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.

Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.



Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.




je ne comprends pas comment vous avez pu arriver a 2988 euros d'interets et
l'avocat a 3000 (certainement arrondis)
meme si l'on prend comme facteurs:
date de depart 8 octobre 2006
date de paiement 8 avril 2007
donc duree 6 mois
montant 20.000
taux 10% en comptant tres large
interets= 20.000 * 10% * 6/12 = 1000 euros
svbeev
Le #15380231
"edgar" 460fecb0$0$4543$

"svbeev" 460e2d58$0$25917$

"Octopussy" 460d7cf5$0$27391$
Bonsoir à tous et toutes

J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.

La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007

Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car
je ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose
3000 ?uros environ.

Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.



Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au
intérêts calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.




je ne comprends pas comment vous avez pu arriver a 2988 euros d'interets
et l'avocat a 3000 (certainement arrondis)
meme si l'on prend comme facteurs:
date de depart 8 octobre 2006
date de paiement 8 avril 2007
donc duree 6 mois
montant 20.000
taux 10% en comptant tres large
interets= 20.000 * 10% * 6/12 = 1000 euros




Le point de départ des intérêts selon l'énoncé initial est le 08 octobre
2001.
edgar
Le #15380221
"www.juristprudence.c.la" de news: 460f9971$0$5096$
"Octopussy" 460f82bd$0$5112$
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.


/.../
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration
de 5
points si toutefois elle est acquise.



15 janvir 2007
ou antérieurement s'il s'agit d'un jugement notifié avant par un greffe

[le principe de la computation des délais nous indique que tout délai se
termine le même quantième que celui du jour où ce délai a commencé
donc c'est à partir du lendemain (du 14) que s'applique le point de départ
du taux majoré]





mille excuses pour mon precedent post
en fait j'ai repondu a votre post qui apparaissait comme le premier d'une
enfilade, avec le texte qui figure ci-dessus, et sans faire attention que
vous repondiez a octopussy.
et c'est pour cette raison que j'ai pris comme date de depart : octobre 2006
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