Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
Sauf indication contraire dans le jugement relatif au point de départ des
intérêts les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du
jugement.
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11
2007 2,95
Le taux légal est calculé chaque année et il fautd donc faire le calcul
pour chaque période sur le montant des condamnations (sauf dispositions
expresses du jugement ordonnant la capitalsisation des intérets il ne faut
pas les intégrer au capital)
Si il n'y a pas eu de paiement d'acomptes le calcul est simple.
Si des paiements partiels sont intervenus il doivent être imputés par
priorité sur les intérêts puis seulement ensuite sur le capital.
S'agissant du point de départ de la majoration de 5 points de l'intérêt
légal, il se situe à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du
jour où la décision est devenu _exécutoire_.
Ce qui signifie que pour un jugement en premier ressort non assorti de
l'exécution provisoire le point de départ de la majoration est 3 mois
après la signification (puisque délai d'appel est d'un mois et que le
jugement ne devient exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel)
Pour un jugement assorti de l'exécution provisoire, on pourrait penser que
le point de départ de la majoration est 2 mois à compter du jugement
puisqu'il est exécutoire par provision, mais la jurisprudence retient que
le point de départ de la majoration est deux mois à compter de la
signification.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
"Octopussy" <jeanlouis.setti@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
Sauf indication contraire dans le jugement relatif au point de départ des
intérêts les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du
jugement.
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11
2007 2,95
Le taux légal est calculé chaque année et il fautd donc faire le calcul
pour chaque période sur le montant des condamnations (sauf dispositions
expresses du jugement ordonnant la capitalsisation des intérets il ne faut
pas les intégrer au capital)
Si il n'y a pas eu de paiement d'acomptes le calcul est simple.
Si des paiements partiels sont intervenus il doivent être imputés par
priorité sur les intérêts puis seulement ensuite sur le capital.
S'agissant du point de départ de la majoration de 5 points de l'intérêt
légal, il se situe à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du
jour où la décision est devenu _exécutoire_.
Ce qui signifie que pour un jugement en premier ressort non assorti de
l'exécution provisoire le point de départ de la majoration est 3 mois
après la signification (puisque délai d'appel est d'un mois et que le
jugement ne devient exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel)
Pour un jugement assorti de l'exécution provisoire, on pourrait penser que
le point de départ de la majoration est 2 mois à compter du jugement
puisqu'il est exécutoire par provision, mais la jurisprudence retient que
le point de départ de la majoration est deux mois à compter de la
signification.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Quelqu'un a t-il une idée ou une méthode de calcul
Merci par avnce à tous
Octopussy
Sauf indication contraire dans le jugement relatif au point de départ des
intérêts les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du
jugement.
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11
2007 2,95
Le taux légal est calculé chaque année et il fautd donc faire le calcul
pour chaque période sur le montant des condamnations (sauf dispositions
expresses du jugement ordonnant la capitalsisation des intérets il ne faut
pas les intégrer au capital)
Si il n'y a pas eu de paiement d'acomptes le calcul est simple.
Si des paiements partiels sont intervenus il doivent être imputés par
priorité sur les intérêts puis seulement ensuite sur le capital.
S'agissant du point de départ de la majoration de 5 points de l'intérêt
légal, il se situe à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du
jour où la décision est devenu _exécutoire_.
Ce qui signifie que pour un jugement en premier ressort non assorti de
l'exécution provisoire le point de départ de la majoration est 3 mois
après la signification (puisque délai d'appel est d'un mois et que le
jugement ne devient exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel)
Pour un jugement assorti de l'exécution provisoire, on pourrait penser que
le point de départ de la majoration est 2 mois à compter du jugement
puisqu'il est exécutoire par provision, mais la jurisprudence retient que
le point de départ de la majoration est deux mois à compter de la
signification.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration de
5
points si toutefois elle est acquise.
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration de
5
points si toutefois elle est acquise.
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration de
5
points si toutefois elle est acquise.
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
"Octopussy" <jeanlouis.setti@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car je
ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose 3000
?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au intérêts
calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
460e2d58$0$25917$
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car
je ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose
3000 ?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au
intérêts calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
je ne comprends pas comment vous avez pu arriver a 2988 euros d'interets
et l'avocat a 3000 (certainement arrondis)
meme si l'on prend comme facteurs:
date de depart 8 octobre 2006
date de paiement 8 avril 2007
donc duree 6 mois
montant 20.000
taux 10% en comptant tres large
interets= 20.000 * 10% * 6/12 = 1000 euros
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460e2d58$0$25917$ba4acef3@news.orange.fr...
"Octopussy" <jeanlouis.setti@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car
je ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose
3000 ?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au
intérêts calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
je ne comprends pas comment vous avez pu arriver a 2988 euros d'interets
et l'avocat a 3000 (certainement arrondis)
meme si l'on prend comme facteurs:
date de depart 8 octobre 2006
date de paiement 8 avril 2007
donc duree 6 mois
montant 20.000
taux 10% en comptant tres large
interets= 20.000 * 10% * 6/12 = 1000 euros
"svbeev" a écrit dans le message de news:
460e2d58$0$25917$
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460d7cf5$0$27391$Bonsoir à tous et toutes
J'ai obtenu par décision de justice le 12 octobre 2006 la somme de 20000
?uros en capital assortie des interets au taux légal a compter du 08
octobre 2001.
La date supposée d'éxécution du jugement est le 25 mars 2007
Qui pourrais m'indiquer la manière de calculer ces fameux interets car
je ne trouve pas sur internet et l'avocat de la partie adverse propose
3000 ?uros environ.
Compte tenu de la majoration de 5 poinst accordée en cas de décison de
justice la somme ne semble pas conforme.
Le calcul proposé à 3.000 euros correspond à peu de chose près au
intérêts calculés sans majoration (j'arrive moi à 2988,69 ).
Faute de connaître la nature de la décision (jugement au fond, ordonnance
de référé), l'existence ou non de l'exécution provisoire et la date de
signification je ne peux faire le calcul incluant la majoration.
je ne comprends pas comment vous avez pu arriver a 2988 euros d'interets
et l'avocat a 3000 (certainement arrondis)
meme si l'on prend comme facteurs:
date de depart 8 octobre 2006
date de paiement 8 avril 2007
donc duree 6 mois
montant 20.000
taux 10% en comptant tres large
interets= 20.000 * 10% * 6/12 = 1000 euros
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460f82bd$0$5112$jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
/.../Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration
de 5
points si toutefois elle est acquise.
15 janvir 2007
ou antérieurement s'il s'agit d'un jugement notifié avant par un greffe
[le principe de la computation des délais nous indique que tout délai se
termine le même quantième que celui du jour où ce délai a commencé
donc c'est à partir du lendemain (du 14) que s'applique le point de départ
du taux majoré]
"Octopussy" <jeanlouis.setti@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460f82bd$0$5112$ba4acef3@news.orange.fr...
jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
/.../
Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration
de 5
points si toutefois elle est acquise.
15 janvir 2007
ou antérieurement s'il s'agit d'un jugement notifié avant par un greffe
[le principe de la computation des délais nous indique que tout délai se
termine le même quantième que celui du jour où ce délai a commencé
donc c'est à partir du lendemain (du 14) que s'applique le point de départ
du taux majoré]
"Octopussy" a écrit dans le message de news:
460f82bd$0$5112$jugement du 12 octobre 2006 - signifié par huissier le 14 novembre 2006.
/.../Compte tenu du désistement de l'appel quel serait la date de majoration
de 5
points si toutefois elle est acquise.
15 janvir 2007
ou antérieurement s'il s'agit d'un jugement notifié avant par un greffe
[le principe de la computation des délais nous indique que tout délai se
termine le même quantième que celui du jour où ce délai a commencé
donc c'est à partir du lendemain (du 14) que s'applique le point de départ
du taux majoré]