CALCUL RECOMPENSE SUR BIEN PROPRE CREDIT EN PARTIE PAYE PAR LA COMMUNAUTE
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sybile
Bonjour,
J'ai acquis un bien familial en indivision en 1996. A titre de licitation, j'ai racheté les parts de mes frères, par des fonds propres et par un crédit de 147500 Frs. Après concertation nous avions fixé le prix de la maison à 400 000 Frs en 1999 alors qu'elle en vallait 650 000 Frs. J'avais la somme pour racheter en totalité les parts mais le banquier m'a dit que si j'empruntais j'aurai les APL, c'est ce que j'ai fait, et d'ailleurs qui ne l'aurait pas fait !
La communauté au jour où mon mari a abandonné le domicile conjugal a remboursé la somme de 79 071 frs en capital, et la communauté a perçu 61 626 Frs d'APL. La communauté n'a donc remboursé que 17 444 F.
D'après le notaire je devrai la somme de 40 500€ à mon mari au titre de la récompense !!!!
C'est un bien propre, et dès son départ j'ai continué à payer seule le crédit bien non le notaire a pris en considération la date de la non conciliation et non le départ de monsieur, soit un an après. Du coup il bénéficie de la plue-value sur un an de paiement qu'il n'a pas honoré !!!
Finalement la communauté n'a payé que 17 444 F soit environ 9 000 Frs et je lui dois 265 662 Frs alors que nous n'avons fait qu'un crédit commun de 147500 Frs. Punaise quel bel investissement pour lui, ça lui rapporte 16 FOIS PLUS, c'est pas possible, c'est injuste.
Je pense que je me fais entuber, parce que j'ai regardé les articles du code civil. Il est dit que l'APL est une créance incessible est propre au bénéficiaire qui la perçoit, la maison est la mienne et l'allocataire c'est moi.
D'autre part, l'article 1433 dit : la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Bien pour moi c'est le cas, la communauté a tiré profit des APL donné grâce à mon bien propre. Pas de crédit pas d'allocation logement.
Comment puis-je contrer une telle décision ? Je gagne 1000€ par mois, lui 1800€. Je suis franchement dégoûtée, en sachant que des immeubles et maisons lui reviendront lors du DC de sa mère, et là aussi ce n'est pas pris en compte dans le montant de la prestation compensatoire.
