A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
voir par exemple cette jurisprudence
A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
voir par exemple cette jurisprudence
A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
voir par exemple cette jurisprudence
les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais devra
considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le taux d'intérêt
légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais devra
considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le taux d'intérêt
légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais devra
considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le taux d'intérêt
légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
Bonsoir,
j'ai un différent avec une banque concernant le taux d'intérêt de mon
emprunt immobilier (code de la consommation L312-2).
Que pensez vous de mes raisonnements ? Existe-il une jurisprudence ?
Bonsoir,
j'ai un différent avec une banque concernant le taux d'intérêt de mon
emprunt immobilier (code de la consommation L312-2).
Que pensez vous de mes raisonnements ? Existe-il une jurisprudence ?
Bonsoir,
j'ai un différent avec une banque concernant le taux d'intérêt de mon
emprunt immobilier (code de la consommation L312-2).
Que pensez vous de mes raisonnements ? Existe-il une jurisprudence ?
Laurent PELE wrote:les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais
devra considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le
taux d'intérêt légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
Euh, ça ne reviendrait pas à passer à un taux variable ce qui n'est
pas si intéressant ?
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Laurent PELE wrote:
les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais
devra considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le
taux d'intérêt légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
Euh, ça ne reviendrait pas à passer à un taux variable ce qui n'est
pas si intéressant ?
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Laurent PELE wrote:les conséquences peuvent être très intéressantes, puisque le
tribunal ne se contentera pas d'appliquer le TEG contractuel mais
devra considérer comme nulle la clause d'intérêt et donc seul le
taux d'intérêt légal serait appliqué. Il est de 3.99% pour 2008.
Euh, ça ne reviendrait pas à passer à un taux variable ce qui n'est
pas si intéressant ?
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Le taux d'intérêt légal était à 10,5% en 93.
Dans l'article <48ea9ce8$0$1070$,
"Laurent PELE" a écrit:A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Sans doute, s'il n'est pas respecté. Mais il faut que je le
démontre.Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
"le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires".
Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
Dans l'article <48ea9ce8$0$1070$426a74cc@news.free.fr>,
"Laurent PELE" <laurent@pele.org> a écrit:
A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Sans doute, s'il n'est pas respecté. Mais il faut que je le
démontre.
Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
"le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires".
Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
Dans l'article <48ea9ce8$0$1070$,
"Laurent PELE" a écrit:A mon avis, vous avez plus d'intérêt à contester le TEG
Sans doute, s'il n'est pas respecté. Mais il faut que je le
démontre.Le calcul du TEG est déterminé par la loi et un décret,
J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
"le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires".
Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
[..] l'ADI dont le montant est constant -quand bien même le capital
restan dû est réduit à a plus simple expression
[..] l'ADI dont le montant est constant -quand bien même le capital
restan dû est réduit à a plus simple expression
[..] l'ADI dont le montant est constant -quand bien même le capital
restan dû est réduit à a plus simple expression
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
> pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
> et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
> 2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
> par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
> Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
> rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
> "le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
> taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
> monétaires".
> Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
Ce sont les articles L 313-1 et R313-1 du code de la consommation qui
définissent le TEG applicable pour tout crédit concernant un consommateur
(que ce soit un prêt à la consommation ou un prêt immobilier)
Meme la Fédération bancaire française est d'accord pour dire que les
assurances et garanties doivent être inclus dans le TEG voir
Il faut d'abord calculer un "taux de période" actuariel, comme vous payez
des mensualité, il faut calculer un taux actuariel mensuel et ensuite on
multiplie par 12 pour avoir le TEG annuel, au lieu de composer les intérêts,
comme vous l'avez justement fait pour comparer au taux de base. C'est le
fait que le TEG annuel ne soit pas composé qui rend ce TEG si méprisé par
tant de personnes (dont moi).
C'est censé permettre de comparer 2 prêts mais on ne peut comparer un TEG
d'un prêt à mensualité avec le TEG d'un prêts avec réglement trimestriels !
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
> pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
> et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
> 2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
> par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
> Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
> rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
> "le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
> taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
> monétaires".
> Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
Ce sont les articles L 313-1 et R313-1 du code de la consommation qui
définissent le TEG applicable pour tout crédit concernant un consommateur
(que ce soit un prêt à la consommation ou un prêt immobilier)
Meme la Fédération bancaire française est d'accord pour dire que les
assurances et garanties doivent être inclus dans le TEG voir
Il faut d'abord calculer un "taux de période" actuariel, comme vous payez
des mensualité, il faut calculer un taux actuariel mensuel et ensuite on
multiplie par 12 pour avoir le TEG annuel, au lieu de composer les intérêts,
comme vous l'avez justement fait pour comparer au taux de base. C'est le
fait que le TEG annuel ne soit pas composé qui rend ce TEG si méprisé par
tant de personnes (dont moi).
C'est censé permettre de comparer 2 prêts mais on ne peut comparer un TEG
d'un prêt à mensualité avec le TEG d'un prêts avec réglement trimestriels !
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> J'ai localisé et compris les textes qui fixent le calcul du TEG
> pour les prêts à la consommation (R313-1 du code de la consommation
> et son annexe qui prescrit un calcul actuariel du taux, décret
> 2002-927 pris en application de la directive 87/102/CEE ammendée
> par 98/7/CE, décret 2002-928 sensé illustrer la méthode).
> Mais en matière immobilière, la règle est différente et je n'ai
> rien d'autre que l'article R313-1 déjà cité:
> "le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au
> taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
> monétaires".
> Tout pointeur vers le bon texte est bienvenu.
Ce sont les articles L 313-1 et R313-1 du code de la consommation qui
définissent le TEG applicable pour tout crédit concernant un consommateur
(que ce soit un prêt à la consommation ou un prêt immobilier)
Meme la Fédération bancaire française est d'accord pour dire que les
assurances et garanties doivent être inclus dans le TEG voir
Il faut d'abord calculer un "taux de période" actuariel, comme vous payez
des mensualité, il faut calculer un taux actuariel mensuel et ensuite on
multiplie par 12 pour avoir le TEG annuel, au lieu de composer les intérêts,
comme vous l'avez justement fait pour comparer au taux de base. C'est le
fait que le TEG annuel ne soit pas composé qui rend ce TEG si méprisé par
tant de personnes (dont moi).
C'est censé permettre de comparer 2 prêts mais on ne peut comparer un TEG
d'un prêt à mensualité avec le TEG d'un prêts avec réglement trimestriels !