Canal+ HD : canal fait la loi !

Le
news.orange.fr
On s'en doutait mais ça se confirme. Canal se servira de la HD pour faire
disparaitre les cartes seules sous le prétexte de la lutte contre le
piratage.

http://www.homemedia.fr/actualites/3012-Canal+-CanalSat-haute-definition-TV.html
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 4
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Ausene By Serge Surpin
Le #8493151
pourtant, chez orange, on l'applique bien cette loi !
je ne dis pas cela au hasard...

--
S.
"news.orange.fr" 4731ebae$0$27415$
On s'en doutait mais ça se confirme. Canal se servira de la HD pour faire
disparaitre les cartes seules sous le prétexte de la lutte contre le
piratage.

http://www.homemedia.fr/actualites/3012-Canal+-CanalSat-haute-definition-TV.html


nicolas
Le #8493141
"news.orange.fr" news:4731ebae$0$27415$
On s'en doutait mais ça se confirme. Canal se servira de la HD pour faire
disparaitre les cartes seules sous le prétexte de la lutte contre le
piratage.

http://www.homemedia.fr/actualites/3012-Canal+-CanalSat-haute-definition-TV.html




ben c bien et aloors ?

Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...
Ausene By Serge Surpin
Le #8493091
"nicolas"
"news.orange.fr" news:4731ebae$0$27415$
On s'en doutait mais ça se confirme. Canal se servira de la HD pour faire
disparaitre les cartes seules sous le prétexte de la lutte contre le
piratage.

http://www.homemedia.fr/actualites/3012-Canal+-CanalSat-haute-definition-TV.html




ben c bien et aloors ?

Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



sauf qu'ils doivent alors proposer l'achat
la location ne peut pas être obligatoire

s.
Patrick V
Le #8493051
On 7 nov, 20:12, "nicolas"
Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



Si, justement.

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de
services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner
la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles
relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de
l'article L. 312-1-2 du même code.
JCR
Le #8493031
Patrick V a écrit :
On 7 nov, 20:12, "nicolas"
Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



Si, justement.

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de
services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner
la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles
relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de
l'article L. 312-1-2 du même code.







Cette loi ne devrait-elle pas s'appliquer aussi à TNTSAT ?
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le #8493021
Le Thu, 08 Nov 2007 00:36:41 -0800, Patrick V a écrit :

On 7 nov, 20:12, "nicolas"
Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



Si, justement.

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.



... Cet article prouve que SS a raison.
C'est interdit de faire de la vente par lot.

Dans la pratique, la vente des ordinateurs avec des logiciels déja
installé devrait être interdite aussi.
Les pingouins sont obligés de demandé le remboursement de ces logiciels
inutiles, c'est un vrai parcours du combattant.

Bye
Francois
Le #8492751
envoyer un mail ici :



"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" écrit dans le message de news:
Le Thu, 08 Nov 2007 00:36:41 -0800, Patrick V a écrit :

On 7 nov, 20:12, "nicolas"
Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



Si, justement.

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.



... Cet article prouve que SS a raison.
C'est interdit de faire de la vente par lot.

Dans la pratique, la vente des ordinateurs avec des logiciels déja
installé devrait être interdite aussi.
Les pingouins sont obligés de demandé le remboursement de ces logiciels
inutiles, c'est un vrai parcours du combattant.

Bye



John Deuf
Le #8492661
Ausene By Serge Surpin :

Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



sauf qu'ils doivent alors proposer l'achat
la location ne peut pas être obligatoire



Ca fait pourtant des années que les cablos-opérateurs le font.

--
John Deuf
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le #8492621
Le Fri, 09 Nov 2007 14:46:18 +0100, Francois a écrit :

Depuis le temps, tu pense bien qu'on a déja fait appel au gouvt :
Quelques liens :

http://chl.be/vista/
http://www.racketiciel.info/
http://www.aful.org/presse/halte-aux-racketiciels

On a même eu des jugements, ex :
http://blog.bretagne-balades.org/index.php/2007/09/22/1426-racketiciel-jugement-du-tribunal-de-puteau-23-juillet-2007-une-victoire-contre-la-vente-liee-en-informatique

Le pbme est qu'il faut le faire à chaque fois que l'on veut acheter un
ordinateur et que les gouvernements successifs s'en foutent voire sont
complices. Les seuls politiques qui ont compris le pbme sont les Verts et
Bayrou, ça pèse pas lourd !

Note : c'est un peu HS, mais cela risque d'arriver aussi pour cacasat....

Bye

envoyer un mail ici :



"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" a écrit dans le message de news:
Le Thu, 08 Nov 2007 00:36:41 -0800, Patrick V a écrit :

On 7 nov, 20:12, "nicolas"
Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



Si, justement.

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de
services Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner
la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles
relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de
l'article L. 312-1-2 du même code.



... Cet article prouve que SS a raison. C'est interdit de faire de la
vente par lot.

Dans la pratique, la vente des ordinateurs avec des logiciels déja
installé devrait être interdite aussi. Les pingouins sont obligés de
demandé le remboursement de ces logiciels inutiles, c'est un vrai
parcours du combattant.

Bye






mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le #8492611
Le Sat, 10 Nov 2007 01:35:08 +0000, John Deuf a écrit :

Ausene By Serge Surpin :

Ca n'a rien d'illégal que d'imposer leur propre décodeur...



sauf qu'ils doivent alors proposer l'achat la location ne peut pas être
obligatoire



Ca fait pourtant des années que les cablos-opérateurs le font.



Il y a fort longtemps, cybercable a été condamné pour cela.

Bye
Publicité
Poster une réponse
Anonyme