bonjour
ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle
avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques
ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de
d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ses
obseques (facture du croque mort a l'appui)
c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette que de
bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant fille unique et
seule descendante la facture des obseques lui est adressée)
que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au mieux
si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de loi qui y
referent
ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au courant
des texte
merci tout le monde
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daniel.cotte
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général inférieurs à 150000 euros, n'entrent pas dans l'actif successoral. Donc le fait d'accepter le versement de ce capital entraîne pas acceptation de la succession. Il existe un article du code des assurances à ce propos mais je n'en connais pas, de tête, les références
"olivier.rocquet" a écrit dans le message de news: 42502340$0$25058$
bonjour ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ses obseques (facture du croque mort a l'appui) c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette que de bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant fille unique et seule descendante la facture des obseques lui est adressée) que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au mieux si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de loi qui y referent ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au courant des texte merci tout le monde
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un capital
décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative cela
équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général inférieurs à
150000 euros, n'entrent pas dans l'actif successoral. Donc le fait
d'accepter le versement de ce capital entraîne pas acceptation de la
succession. Il existe un article du code des assurances à ce propos mais je
n'en connais pas, de tête, les références
"olivier.rocquet" <olivier.rocquet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42502340$0$25058$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour
ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle
avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques
ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de
d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ses
obseques (facture du croque mort a l'appui)
c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette que de
bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant fille unique
et
seule descendante la facture des obseques lui est adressée)
que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au mieux
si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de loi qui y
referent
ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au courant
des texte
merci tout le monde
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général inférieurs à 150000 euros, n'entrent pas dans l'actif successoral. Donc le fait d'accepter le versement de ce capital entraîne pas acceptation de la succession. Il existe un article du code des assurances à ce propos mais je n'en connais pas, de tête, les références
"olivier.rocquet" a écrit dans le message de news: 42502340$0$25058$
bonjour ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ses obseques (facture du croque mort a l'appui) c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette que de bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant fille unique et seule descendante la facture des obseques lui est adressée) que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au mieux si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de loi qui y referent ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au courant des texte merci tout le monde
PAP
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: d2pc87$fie$
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général inférieurs à 150000 euros,
Mmmmh... des obsèques de première classe, là... :-)
PAP
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
d2pc87$fie$1@feed.teaser.net...
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un
capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative
cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général
inférieurs à 150000 euros,
Mmmmh... des obsèques de première classe, là... :-)
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: d2pc87$fie$
Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les capitaux, en général inférieurs à 150000 euros,
Mmmmh... des obsèques de première classe, là... :-)
PAP
mj.vuillemin
daniel.cotte wrote: :: Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un :: capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans :: l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les :: capitaux, en général inférieurs à 150000 euros, n'entrent pas dans :: l'actif successoral. Donc le fait d'accepter le versement de ce :: capital entraîne pas acceptation de la succession. Il existe un :: article du code des assurances à ce propos mais je n'en connais pas, :: de tête, les références
effectivement le capital deces est hors succession mais il est possible a cette caisse de retraite de verser directement aux pompes funebres le montant de ce capital ce qui résouds tous probleme d'acceptation ou de renoncement de la succession
:: "olivier.rocquet" a écrit dans le :: message de news: 42502340$0$25058$ ::: bonjour ::: ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle ::: avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques ::: ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de ::: d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ::: ses obseques (facture du croque mort a l'appui) ::: c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette ::: que de bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant ::: fille unique et ::: seule descendante la facture des obseques lui est adressée) ::: que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au ::: mieux ::: si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de ::: loi qui y referent ::: ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au ::: courant des texte ::: merci tout le monde
daniel.cotte wrote:
:: Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un
:: capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans
:: l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les
:: capitaux, en général inférieurs à 150000 euros, n'entrent pas dans
:: l'actif successoral. Donc le fait d'accepter le versement de ce
:: capital entraîne pas acceptation de la succession. Il existe un
:: article du code des assurances à ce propos mais je n'en connais pas,
:: de tête, les références
effectivement le capital deces est hors succession mais il est possible a
cette caisse de retraite de verser directement aux pompes funebres le
montant de ce capital ce qui résouds tous probleme d'acceptation ou de
renoncement de la succession
:: "olivier.rocquet" <olivier.rocquet@wanadoo.fr> a écrit dans le
:: message de news: 42502340$0$25058$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
::: bonjour
::: ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle
::: avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques
::: ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de
::: d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de
::: ses obseques (facture du croque mort a l'appui)
::: c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette
::: que de bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant
::: fille unique et
::: seule descendante la facture des obseques lui est adressée)
::: que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au
::: mieux
::: si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de
::: loi qui y referent
::: ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au
::: courant des texte
::: merci tout le monde
daniel.cotte wrote: :: Demander confirmation à la caisse de retraite qu'il s'agit bien d'un :: capital décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Dans :: l'affirmative cela équivaut à un contrat "obsèques" dont les :: capitaux, en général inférieurs à 150000 euros, n'entrent pas dans :: l'actif successoral. Donc le fait d'accepter le versement de ce :: capital entraîne pas acceptation de la succession. Il existe un :: article du code des assurances à ce propos mais je n'en connais pas, :: de tête, les références
effectivement le capital deces est hors succession mais il est possible a cette caisse de retraite de verser directement aux pompes funebres le montant de ce capital ce qui résouds tous probleme d'acceptation ou de renoncement de la succession
:: "olivier.rocquet" a écrit dans le :: message de news: 42502340$0$25058$ ::: bonjour ::: ma belle mere vient de deceder et de par sa caisse de retraite elle ::: avait un capital deces en prevision du reglement de ses obseques ::: ma question est la suivante ma femme voudrait savoir si le fait de ::: d'accepter ce capital deces qui servira regler juste une partie de ::: ses obseques (facture du croque mort a l'appui) ::: c'est accepter l'heritage?? car ma belle mere avait plus de dette ::: que de bien donc elle veus renoncer a cet heritage (ma femme etant ::: fille unique et ::: seule descendante la facture des obseques lui est adressée) ::: que me conseillez vous de faire pour solutionner cette affaire au ::: mieux ::: si vous avez quelques reponses mettez moi les n° des articles de ::: loi qui y referent ::: ca en "jette"toujours dans les courriers et on voit qu'on est au ::: courant des texte ::: merci tout le monde
