Carence constaté pour la vente d'une maison

Le
cpglamb
Bonjour,

Pour faire court, nous avons acheté une maison à un couple avec des
enfants mineurs fin 2006 en instance de divorce. La mère est décédée
le 13 février 2007. Les parents étaient mariés sous le régime de la
séparation, et la maison avait été achetée en commun (40% M / 60%
Mme).

Les conditions suspensives sont remplies de notre coté mi décembre
2006, avant le décès de la mère.

La signature était convenue le 15 mars 2007, compte tenu de la
situation, elle a du être repoussée, sauf que le père sans l'écrire=
ne
se sentait plus vendeur, et donc joue la montre pour déposer le
dossier au juge des tutelles.

Entre temps, nous avons vendu pour éviter un prêt relai trop long
notre appartement, et nous avons du louer précipitamment un petit
logement pour ma famille de 4 personnes (parents + 2 enfants mineurs).

De multiple courrier en AR et échange téléphonique de mon notaire avec
le leur ne change rien, pas de preuves de requêtes auprès du juges des
tutelles, aucune info, aucun écrit.

Mon notaire, car j'ai fait suivre des le départ par mon propre
notaire, envoie une somation par huissier pour avoir : la requete, la
décision du juge et l'acte de propriété le 08 juin 2007 et une
signature au 15 juin. Evidemment rien est transmis. Le 15 juin nous
signons un PV de carence dans lequel le vendeur dit qu'il vend
toujours (on a bien senti la pression de son notaire pour obtenir
c'est aveu), et nous toujours acheteurs. Il a également remis le
document justifiant que la requête a été faite au 01 juin 2007 (il
semblerait d'ailleurs que ca ne soit pas dans le bon tribunal ce qui
reporte d'autant). Il n'y avait aucun autre document, même pas l'acte
de vente, quant à nous nous avons montrer que l'argent était dispo.

Mes questions :
- Le juge des tutelles a réception de ce dossier a t il un délai pour
traiter ? ou le vendeur peut il faire encore trainer en donnant les
élements au compte goute ?
- Avez vous deja rencontrer des cas de refus de juges (sachant que la
vente a été faite à une valeure honnête) et dans ce cas pour quelles
raisons ?
- A t on les moyen de faire pression (meme juridique) afin qu'un
dossier complet soit remis dans les plus bref au juges des tutelles
afin que tous le monde soit fixé ? car sa mauvaise foi me semble
évidente, du 13/02/2007 au 01/06/2007 pour déposer une simple requête.

Cordialement,
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Coco
Le #15597661
Les juges des tutelles n'ont pas la même idée du temps qui passe... Mais il
arrive que certains avocats puissent faire monter le dossier sur le dessus
de la pile.
Et pourquoi ne pas demander la résiliation et toucher une éventuelle
indemnité ?

Bonjour,

Pour faire court, nous avons acheté une maison à un couple avec des
enfants mineurs fin 2006 en instance de divorce. La mère est décédée
le 13 février 2007. Les parents étaient mariés sous le régime de la
séparation, et la maison avait été achetée en commun (40% M / 60%
Mme).

Les conditions suspensives sont remplies de notre coté mi décembre
2006, avant le décès de la mère.

La signature était convenue le 15 mars 2007, compte tenu de la
situation, elle a du être repoussée, sauf que le père sans l'écrire ne
se sentait plus vendeur, et donc joue la montre pour déposer le
dossier au juge des tutelles.

Entre temps, nous avons vendu pour éviter un prêt relai trop long
notre appartement, et nous avons du louer précipitamment un petit
logement pour ma famille de 4 personnes (parents + 2 enfants mineurs).

De multiple courrier en AR et échange téléphonique de mon notaire avec
le leur ne change rien, pas de preuves de requêtes auprès du juges des
tutelles, aucune info, aucun écrit.

Mon notaire, car j'ai fait suivre des le départ par mon propre
notaire, envoie une somation par huissier pour avoir : la requete, la
décision du juge et l'acte de propriété le 08 juin 2007 et une
signature au 15 juin. Evidemment rien est transmis. Le 15 juin nous
signons un PV de carence dans lequel le vendeur dit qu'il vend
toujours (on a bien senti la pression de son notaire pour obtenir
c'est aveu), et nous toujours acheteurs. Il a également remis le
document justifiant que la requête a été faite au 01 juin 2007 (il
semblerait d'ailleurs que ca ne soit pas dans le bon tribunal ce qui
reporte d'autant). Il n'y avait aucun autre document, même pas l'acte
de vente, quant à nous nous avons montrer que l'argent était dispo.

Mes questions :
- Le juge des tutelles a réception de ce dossier a t il un délai pour
traiter ? ou le vendeur peut il faire encore trainer en donnant les
élements au compte goute ?
- Avez vous deja rencontrer des cas de refus de juges (sachant que la
vente a été faite à une valeure honnête) et dans ce cas pour quelles
raisons ?
- A t on les moyen de faire pression (meme juridique) afin qu'un
dossier complet soit remis dans les plus bref au juges des tutelles
afin que tous le monde soit fixé ? car sa mauvaise foi me semble
évidente, du 13/02/2007 au 01/06/2007 pour déposer une simple requête.

Cordialement,
cpglamb
Le #15597231
Tout simplement par ce qu'on aime cette maison.

On 17 juin, 13:31, "Coco"
Les juges des tutelles n'ont pas la même idée du temps qui passe... M ais il
arrive que certains avocats puissent faire monter le dossier sur le dessus
de la pile.
Et pourquoi ne pas demander la résiliation et toucher une éventuelle
indemnité ?

Bonjour,

Pour faire court, nous avons acheté une maison à un couple avec des
enfants mineurs fin 2006 en instance de divorce. La mère est décéd ée
le 13 février 2007. Les parents étaient mariés sous le régime de la
séparation, et la maison avait été achetée en commun (40% M / 60%
Mme).

Les conditions suspensives sont remplies de notre coté mi décembre
2006, avant le décès de la mère.

La signature était convenue le 15 mars 2007, compte tenu de la
situation, elle a du être repoussée, sauf que le père sans l'écri re ne
se sentait plus vendeur, et donc joue la montre pour déposer le
dossier au juge des tutelles.

Entre temps, nous avons vendu pour éviter un prêt relai trop long
notre appartement, et nous avons du louer précipitamment un petit
logement pour ma famille de 4 personnes (parents + 2 enfants mineurs).

De multiple courrier en AR et échange téléphonique de mon notaire a vec
le leur ne change rien, pas de preuves de requêtes auprès du juges des
tutelles, aucune info, aucun écrit.

Mon notaire, car j'ai fait suivre des le départ par mon propre
notaire, envoie une somation par huissier pour avoir : la requete, la
décision du juge et l'acte de propriété le 08 juin 2007 et une
signature au 15 juin. Evidemment rien est transmis. Le 15 juin nous
signons un PV de carence dans lequel le vendeur dit qu'il vend
toujours (on a bien senti la pression de son notaire pour obtenir
c'est aveu), et nous toujours acheteurs. Il a également remis le
document justifiant que la requête a été faite au 01 juin 2007 (il
semblerait d'ailleurs que ca ne soit pas dans le bon tribunal ce qui
reporte d'autant). Il n'y avait aucun autre document, même pas l'acte
de vente, quant à nous nous avons montrer que l'argent était dispo.

Mes questions :
- Le juge des tutelles a réception de ce dossier a t il un délai pour
traiter ? ou le vendeur peut il faire encore trainer en donnant les
élements au compte goute ?
- Avez vous deja rencontrer des cas de refus de juges (sachant que la
vente a été faite à une valeure honnête) et dans ce cas pour quel les
raisons ?
- A t on les moyen de faire pression (meme juridique) afin qu'un
dossier complet soit remis dans les plus bref au juges des tutelles
afin que tous le monde soit fixé ? car sa mauvaise foi me semble
évidente, du 13/02/2007 au 01/06/2007 pour déposer une simple requê te.

Cordialement,


Ariel DAHAN
Le #15596871
>
> Pour faire court, nous avons acheté une maison à un couple avec des
> enfants mineurs fin 2006 en instance de divorce. La mère est décédée
> le 13 février 2007. Les parents étaient mariés sous le régime de la
> séparation, et la maison avait été achetée en commun (40% M / 60%
> Mme).
>
> Les conditions suspensives sont remplies de notre coté mi décembre
> 2006, avant le décès de la mère.
>
> La signature était convenue le 15 mars 2007, compte tenu de la
> situation, elle a du être repoussée, sauf que le père sans l'écrire ne
> se sentait plus vendeur, et donc joue la montre pour déposer le
> dossier au juge des tutelles.



On peux le comprendre.
Les enfants peuvent avoir du mal à envisager en même temps le décès de leur
mère et la perte de leurs repères quotidiens.
...
> Mon notaire, car j'ai fait suivre des le départ par mon propre
> notaire, envoie une somation par huissier pour avoir : la requete, la
> décision du juge et l'acte de propriété le 08 juin 2007 et une
> signature au 15 juin. Evidemment rien est transmis. Le 15 juin nous
> signons un PV de carence dans lequel le vendeur dit qu'il vend
> toujours (on a bien senti la pression de son notaire pour obtenir
> c'est aveu), et nous toujours acheteurs. Il a également remis le
> document justifiant que la requête a été faite au 01 juin 2007 (il
> semblerait d'ailleurs que ca ne soit pas dans le bon tribunal ce qui
> reporte d'autant). Il n'y avait aucun autre document, même pas l'acte
> de vente, quant à nous nous avons montrer que l'argent était dispo.
>
> Mes questions :
> - Le juge des tutelles a réception de ce dossier a t il un délai pour
> traiter ? ou le vendeur peut il faire encore trainer en donnant les
> élements au compte goute ?



On 17 juin, 13:31, "Coco"
Les juges des tutelles n'ont pas la même idée du temps qui passe... Mais
il
arrive que certains avocats puissent faire monter le dossier sur le dessus
de la pile.



Par hypothèse, le juge répondra lorsque le dossier sera complet.

> - Avez vous deja rencontrer des cas de refus de juges (sachant que la
> vente a été faite à une valeure honnête) et dans ce cas pour quelles
> raisons ?



Le juge des tutelles statue dans l'intérêt des enfants.
Et non dans l'intérêt des acheteurs pressés.
Or, le juge évaluera la valeur du bien au jour de sa décision.
Ce qui fait que, compte tenu du marché, la valeur du bien peux augmenter
lorsqu'il prendra sa décision.
Reste à savoir si l'opération restera toujours avantageuse pour les
enfants...

> - A t on les moyen de faire pression (meme juridique) afin qu'un
> dossier complet soit remis dans les plus bref au juges des tutelles
> afin que tous le monde soit fixé ? car sa mauvaise foi me semble
> évidente, du 13/02/2007 au 01/06/2007 pour déposer une simple requête.



Vous savez, si sa femme est décédée le 13 février 2007, je pense qu'il a eu
très peu de temps pour gérer la situation.
Un décès suppose beaucoup d'opérations juridiques. Des déclarations de
revenus séparées. Des obligations administratives. On n'en voit pas le jour
avant un minimum de 6 mois.
Si en plus il faut y rajouter sa peine et celle de ses enfants, celà peut
augmenter considérablement.
Enfin, s'il faut en plus y rajouter les démarches de relogement ...

Et pourquoi ne pas demander la résiliation et toucher une éventuelle
indemnité ?






Tout simplement par ce qu'on aime cette maison.



Avez-vous pensé avec humanité et compassion?
Dans l'affirmative, reposez-vous la question, et demandez-vous ce qui est
préférable, entre perdre de l'argent pendant un temps inconnu, ou repartir
sur un nouvel investissement ?

Mon choix serait vite fait. Je repartirais immédiatement en recherche d'une
autre maison, sans perdre une minute.

Cordialement,


Ariel
svbeev
Le #15596841
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
467662ad$0$27408$

> Pour faire court, nous avons acheté une maison à un couple avec des
> enfants mineurs fin 2006 en instance de divorce. La mère est décédée
> le 13 février 2007. Les parents étaient mariés sous le régime de la
> séparation, et la maison avait été achetée en commun (40% M / 60%
> Mme).
>
> Les conditions suspensives sont remplies de notre coté mi décembre
> 2006, avant le décès de la mère.
>
> La signature était convenue le 15 mars 2007, compte tenu de la
> situation, elle a du être repoussée, sauf que le père sans l'écrire ne
> se sentait plus vendeur, et donc joue la montre pour déposer le
> dossier au juge des tutelles.



On peux le comprendre.
Les enfants peuvent avoir du mal à envisager en même temps le décès de
leur mère et la perte de leurs repères quotidiens.
...
> Mon notaire, car j'ai fait suivre des le départ par mon propre
> notaire, envoie une somation par huissier pour avoir : la requete, la
> décision du juge et l'acte de propriété le 08 juin 2007 et une
> signature au 15 juin. Evidemment rien est transmis. Le 15 juin nous
> signons un PV de carence dans lequel le vendeur dit qu'il vend
> toujours (on a bien senti la pression de son notaire pour obtenir
> c'est aveu), et nous toujours acheteurs. Il a également remis le
> document justifiant que la requête a été faite au 01 juin 2007 (il
> semblerait d'ailleurs que ca ne soit pas dans le bon tribunal ce qui
> reporte d'autant). Il n'y avait aucun autre document, même pas l'acte
> de vente, quant à nous nous avons montrer que l'argent était dispo.
>
> Mes questions :
> - Le juge des tutelles a réception de ce dossier a t il un délai pour
> traiter ? ou le vendeur peut il faire encore trainer en donnant les
> élements au compte goute ?



On 17 juin, 13:31, "Coco"
Les juges des tutelles n'ont pas la même idée du temps qui passe... Mais
il
arrive que certains avocats puissent faire monter le dossier sur le
dessus
de la pile.



Par hypothèse, le juge répondra lorsque le dossier sera complet.

> - Avez vous deja rencontrer des cas de refus de juges (sachant que la
> vente a été faite à une valeure honnête) et dans ce cas pour quelles
> raisons ?



Le juge des tutelles statue dans l'intérêt des enfants.
Et non dans l'intérêt des acheteurs pressés.
Or, le juge évaluera la valeur du bien au jour de sa décision.
Ce qui fait que, compte tenu du marché, la valeur du bien peux augmenter
lorsqu'il prendra sa décision.
Reste à savoir si l'opération restera toujours avantageuse pour les
enfants...



Surtout, il s'agit de ne pas mettre la charrue avant les boeufs.
Le juge des tutelles ne peut autoriser la vente que pour autant que la
succession de la mère ait été acceptée.
La première démarche du père devenu admnistrateur légal sous contrôle
judiciaire du seul fait du décès de la mère doit en premier lieu demandeu au
juge des tutelles l'autorisation d'accepter la succession pour le compte des
enfants mineurs.
Pour cela le JT a besoin d'une requête accompagnée de la déclaration de
sucession afin de pouvoir vérifier l'état du passif et de l'actif.
Ensuite seulement il pourra autoriser la vente.

> - A t on les moyen de faire pression (meme juridique) afin qu'un
> dossier complet soit remis dans les plus bref au juges des tutelles
> afin que tous le monde soit fixé ? car sa mauvaise foi me semble
> évidente, du 13/02/2007 au 01/06/2007 pour déposer une simple requête.



Vous savez, si sa femme est décédée le 13 février 2007, je pense qu'il a
eu très peu de temps pour gérer la situation.
Un décès suppose beaucoup d'opérations juridiques. Des déclarations de
revenus séparées. Des obligations administratives. On n'en voit pas le
jour avant un minimum de 6 mois.
Si en plus il faut y rajouter sa peine et celle de ses enfants, celà peut
augmenter considérablement.
Enfin, s'il faut en plus y rajouter les démarches de relogement ...

Et pourquoi ne pas demander la résiliation et toucher une éventuelle
indemnité ?






Tout simplement par ce qu'on aime cette maison.



Avez-vous pensé avec humanité et compassion?
Dans l'affirmative, reposez-vous la question, et demandez-vous ce qui est
préférable, entre perdre de l'argent pendant un temps inconnu, ou repartir
sur un nouvel investissement ?

Mon choix serait vite fait. Je repartirais immédiatement en recherche
d'une autre maison, sans perdre une minute.

Cordialement,


Ariel



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