Bjr,
Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr
"Y" une certaine somme.
L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son
compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le
pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
Est ce que cette procédure est légale ?
Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
Merci
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Bonjour,
Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr "Y" une certaine somme. L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
Première partie l'avocat ne doit "gérer" des fonds pour ses clients que par l'intermédiaire du compte CARPA. Le compte CARPA sert en théorie à générer des fonds ( grâce aux intérêts) dans l'intérêt de la profession. Ce serait théoriquement une sécurité contre les détournements de fonds.
Par contre, faute très lourde, l'avocat ne PEUT PAS prélever ses honoraires sur le compte CARPA sans l'autorisation du client, qui peut avoir été obtenue au moment de la signature d'un contrat avec l'avocat. Mais évidemment, les choses peuvent traîner beaucoup, beaucoup, si l'autorisation n'est pas signée.
Est ce que cette procédure est légale ?
Hélas oui ! Les délais avant que l'argent soit disponible peuvent être relativement longs comparé à une banque classique.
Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
Les avocats préfèrent faire passer les fonds par leur compte CARPA, ce qui leur permet surtout de garantir le paiement de leurs honoraires... Sinon, un chèque de Mr. X à Y ou un recouvrement par huissier aurait été possible. Deuxièmement, Mr X a peut-être payé par l'intermédiaire de son avocat lui aussi, donc il n'y avait pas d'autre solution.
Gégé
Bonjour,
Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr
"Y" une certaine somme.
L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son
compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le
pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
Première partie l'avocat ne doit "gérer" des fonds pour ses clients que par
l'intermédiaire du compte CARPA. Le compte CARPA sert en théorie à générer
des fonds ( grâce aux intérêts) dans l'intérêt de la profession. Ce serait
théoriquement une sécurité contre les détournements de fonds.
Par contre, faute très lourde, l'avocat ne PEUT PAS prélever ses honoraires
sur le compte CARPA sans l'autorisation du client, qui peut avoir été
obtenue au moment de la signature d'un contrat avec l'avocat. Mais
évidemment, les choses peuvent traîner beaucoup, beaucoup, si l'autorisation
n'est pas signée.
Est ce que cette procédure est légale ?
Hélas oui ! Les délais avant que l'argent soit disponible peuvent être
relativement longs comparé à une banque classique.
Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
Les avocats préfèrent faire passer les fonds par leur compte CARPA, ce qui
leur permet surtout de garantir le paiement de leurs honoraires... Sinon, un
chèque de Mr. X à Y ou un recouvrement par huissier aurait été possible.
Deuxièmement, Mr X a peut-être payé par l'intermédiaire de son avocat lui
aussi, donc il n'y avait pas d'autre solution.
Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr "Y" une certaine somme. L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
Première partie l'avocat ne doit "gérer" des fonds pour ses clients que par l'intermédiaire du compte CARPA. Le compte CARPA sert en théorie à générer des fonds ( grâce aux intérêts) dans l'intérêt de la profession. Ce serait théoriquement une sécurité contre les détournements de fonds.
Par contre, faute très lourde, l'avocat ne PEUT PAS prélever ses honoraires sur le compte CARPA sans l'autorisation du client, qui peut avoir été obtenue au moment de la signature d'un contrat avec l'avocat. Mais évidemment, les choses peuvent traîner beaucoup, beaucoup, si l'autorisation n'est pas signée.
Est ce que cette procédure est légale ?
Hélas oui ! Les délais avant que l'argent soit disponible peuvent être relativement longs comparé à une banque classique.
Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
Les avocats préfèrent faire passer les fonds par leur compte CARPA, ce qui leur permet surtout de garantir le paiement de leurs honoraires... Sinon, un chèque de Mr. X à Y ou un recouvrement par huissier aurait été possible. Deuxièmement, Mr X a peut-être payé par l'intermédiaire de son avocat lui aussi, donc il n'y avait pas d'autre solution.
Gégé
Bruno Labrique
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est coutumier et classique "Hamouche" a écrit dans le message de news:bhgc0n$i1b$
Bjr, Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr "Y" une certaine somme. L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". Est ce que cette procédure est légale ? Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" Merci
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est coutumier
et classique
"Hamouche" <Hamouche@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bhgc0n$i1b$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bjr,
Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr
"Y" une certaine somme.
L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son
compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le
pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
Est ce que cette procédure est légale ?
Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
Merci
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est coutumier et classique "Hamouche" a écrit dans le message de news:bhgc0n$i1b$
Bjr, Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr "Y" une certaine somme. L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". Est ce que cette procédure est légale ? Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" Merci
Hamouche
Bjr et merci. - La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des règles est basée sur la "coutume". - "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" a écrit dans le message de news:3f3c310b$0$252$
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est
coutumier
et classique "Hamouche" a écrit dans le message de news:bhgc0n$i1b$ > Bjr, > Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à
Mr
> "Y" une certaine somme. > L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son > compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le > pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". > Est ce que cette procédure est légale ? > Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" > Merci > > > >
Bjr et merci.
- La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des
règles est basée sur la "coutume".
- "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ?
Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" <bruno.labrique@teledisnet.be> a écrit dans le message de
news:3f3c310b$0$252$4d4efb8e@read.news.be.uu.net...
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est
coutumier
et classique
"Hamouche" <Hamouche@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bhgc0n$i1b$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bjr,
> Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à
Mr
> "Y" une certaine somme.
> L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son
> compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le
> pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
> Est ce que cette procédure est légale ?
> Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
> Merci
>
>
>
>
Bjr et merci. - La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des règles est basée sur la "coutume". - "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" a écrit dans le message de news:3f3c310b$0$252$
non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est
coutumier
et classique "Hamouche" a écrit dans le message de news:bhgc0n$i1b$ > Bjr, > Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à
Mr
> "Y" une certaine somme. > L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son > compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le > pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". > Est ce que cette procédure est légale ? > Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" > Merci > > > >
FriendlyProphet
un avocat lorsqu'il manie des fonds est obligé de les déposer sur son compte CARPA, sauf s'il s'agit d'un chèque libellé à l'ordre de son client (pr cause...).
Cette obligation est légale ET déontologique.
Il s'agit de plus d'un usage, qui ont force de loi dans notre profession... devant nos instances disciplinaires notamment
"Hamouche" a écrit dans le message de news:bhiuor$sc7$
Bjr et merci. - La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des règles est basée sur la "coutume". - "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" a écrit dans le message de news:3f3c310b$0$252$ > non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est coutumier > et classique > "Hamouche" a écrit dans le message de > news:bhgc0n$i1b$ > > Bjr, > > Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr > > "Y" une certaine somme. > > L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son > > compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le > > pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". > > Est ce que cette procédure est légale ? > > Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" > > Merci > > > > > > > > > >
un avocat lorsqu'il manie des fonds est obligé de les déposer sur son compte
CARPA, sauf s'il s'agit d'un chèque libellé à l'ordre de son client (pr
cause...).
Cette obligation est légale ET déontologique.
Il s'agit de plus d'un usage, qui ont force de loi dans notre profession...
devant nos instances disciplinaires notamment
"Hamouche" <Hamouche@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bhiuor$sc7$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bjr et merci.
- La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des
règles est basée sur la "coutume".
- "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ?
Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" <bruno.labrique@teledisnet.be> a écrit dans le message de
news:3f3c310b$0$252$4d4efb8e@read.news.be.uu.net...
> non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est
coutumier
> et classique
> "Hamouche" <Hamouche@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:bhgc0n$i1b$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> > Bjr,
> > Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à
Mr
> > "Y" une certaine somme.
> > L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son
> > compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le
> > pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y".
> > Est ce que cette procédure est légale ?
> > Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y"
> > Merci
> >
> >
> >
> >
>
>
un avocat lorsqu'il manie des fonds est obligé de les déposer sur son compte CARPA, sauf s'il s'agit d'un chèque libellé à l'ordre de son client (pr cause...).
Cette obligation est légale ET déontologique.
Il s'agit de plus d'un usage, qui ont force de loi dans notre profession... devant nos instances disciplinaires notamment
"Hamouche" a écrit dans le message de news:bhiuor$sc7$
Bjr et merci. - La France est un pays de droit.et non pas un pays ou l'applicabilité des règles est basée sur la "coutume". - "Classique" parce que tout le monde l'accepte sans rien dire ?....
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Merci
"Bruno Labrique" a écrit dans le message de news:3f3c310b$0$252$ > non. le transfert des fonds via le compte "tiers" de l'avocat est coutumier > et classique > "Hamouche" a écrit dans le message de > news:bhgc0n$i1b$ > > Bjr, > > Par jugement (TGI), Mr "X" est condamné à payer au titre de dommages à Mr > > "Y" une certaine somme. > > L'avocat de Mr "Y" a perçu cette somme et la faite "transiter" par son > > compte CARPA, donnant instruction à CARPA de virer cette somme (- le > > pourcentage revenant à l'avocat) à Mr "Y". > > Est ce que cette procédure est légale ? > > Est ce que Mr "X" ne devait pas payer directement Mr "Y" > > Merci > > > > > > > > > >
xavier.hugonet
(Hamouche) wrote in <bhiuor$sc7$ reader4.wanadoo.fr>:
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Les avocats ne peuvent manipuler l'argent de leurs clients que par l'intermédiaire de leurs comptes CARPA. Si la partie adverse à confié les sommes à son avocat, ce qu'il est entièrement en droit de faire, celui-ci n'a eu d'autre choix que de les transmettre à votre avocat sur son compte CARPA. C'est une sorte de caisse de consignation, les sommes sont réputées payées. Ensuite votre avocat vous les restitue. Par contre, il ne peut se payer sur ces sommes sans votre autorisation expresse.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Hamouche@wanadoo.fr (Hamouche) wrote in <bhiuor$sc7$1@news-
reader4.wanadoo.fr>:
Est ce légal ou pas ?
Si oui en fonction de quel texte ?
Les avocats ne peuvent manipuler l'argent de leurs clients que par
l'intermédiaire de leurs comptes CARPA.
Si la partie adverse à confié les sommes à son avocat, ce qu'il est
entièrement en droit de faire, celui-ci n'a eu d'autre choix que de les
transmettre à votre avocat sur son compte CARPA. C'est une sorte de caisse
de consignation, les sommes sont réputées payées. Ensuite votre avocat vous
les restitue. Par contre, il ne peut se payer sur ces sommes sans votre
autorisation expresse.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
(Hamouche) wrote in <bhiuor$sc7$ reader4.wanadoo.fr>:
Est ce légal ou pas ? Si oui en fonction de quel texte ?
Les avocats ne peuvent manipuler l'argent de leurs clients que par l'intermédiaire de leurs comptes CARPA. Si la partie adverse à confié les sommes à son avocat, ce qu'il est entièrement en droit de faire, celui-ci n'a eu d'autre choix que de les transmettre à votre avocat sur son compte CARPA. C'est une sorte de caisse de consignation, les sommes sont réputées payées. Ensuite votre avocat vous les restitue. Par contre, il ne peut se payer sur ces sommes sans votre autorisation expresse.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
