Carte bancaire et loi Chatel

Le
Free News
Bonjour,
je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable à
la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
D'avance merci
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js
Le #15522261
Free News a écrit :
Bonjour,
je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable à
la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
D'avance merci





Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs
comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services
publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de
biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par
câble, etc.).

Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée
indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme
les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des
opérateurs de téléphonie mobile par exemple.


Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
Free News
Le #15521681
je vous remercie


"js" 46967ec6$0$22903$
Free News a écrit :
Bonjour,
je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable
à la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
D'avance merci



Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs
comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics
industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens,
abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble,
etc.).

Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée
indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les
contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des
opérateurs de téléphonie mobile par exemple.


Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp


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