Carte grise

Le
Bernard PELLE
Bonjour, que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte grise
(8 ans) et pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture depuis 2 ans ?
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R1
Le #18540631
Bernard PELLE wrote on samedi 31 janvier 2009 10:30:

Bonjour, que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte grise
(8 ans) et pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture depuis 2 ans
?


que 3 tonnes de PV pour infractions commises par le nouveau propriétaire du
véhicule s'accumulent dans l'ancienne boîte aux lettres?
Drannob
Le #18541751
Bonjour,
<que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte grise <

Infraction visé par le R322-7 du CR Amende cas 4 bis , mini 90 euros ,
maxi par jugement 750

<pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture depuis 2 ans ?<
infraction visée par le R322-4 alinea 1 meme classe meme tarif, mais
impossible à relever lors d'un controle routier
en outre le risque est grand que l'ancien proprietaire reste redevable des
infractions commises par le nouveau si de son coté il n'a pas fait la
mutation de CG .

--
Drannob
Bernard PELLE
Le #18544701
Bonjour,

"Drannob" 49845cd5$0$4064$
Bonjour,
<que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte grise <

Infraction visé par le R322-7 du CR Amende cas 4 bis , mini 90 euros ,
maxi par jugement 750

<pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture depuis 2 ans ?<
infraction visée par le R322-4 alinea 1 meme classe meme tarif, mais
impossible à relever lors d'un controle routier
en outre le risque est grand que l'ancien proprietaire reste redevable des
infractions commises par le nouveau si de son coté il n'a pas fait la
mutation de CG .





et si le nouveau propriétaire est le garage qui l'a acheté ? le vendeur
devait-il signaler la vente au service carte grise ?

Merci.
R1
Le #18544691
Bernard PELLE wrote on samedi 31 janvier 2009 19:27:

Bonjour,

"Drannob" 49845cd5$0$4064$
Bonjour,
<que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte grise <

Infraction visé par le R322-7 du CR Amende cas 4 bis , mini 90 euros ,
maxi par jugement 750

<pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture depuis 2 ans ?<
infraction visée par le R322-4 alinea 1 meme classe meme tarif, mais
impossible à relever lors d'un controle routier
en outre le risque est grand que l'ancien proprietaire reste redevable
des infractions commises par le nouveau si de son coté il n'a pas fait la
mutation de CG .





et si le nouveau propriétaire est le garage qui l'a acheté ? le vendeur
devait-il signaler la vente au service carte grise ?


relire les formulaires liés à la cession d'un véhicule.
Bien souvent les garagistes disent "ne vous inquiétez pas on s'occupe de
tout" mais mieux vaut le faire soi même au moins on sait si c'est fait ou
pas et quand.

Merci.


mj.vuillemin
Le #18544931
Bernard PELLE wrote:
Bonjour, que risque-t-on pour non changement d'adresse sur une carte
grise (8 ans) et pour ne pas avoir déclarer la vente d'une voiture
depuis 2 ans ?



si le vendeur n'a pas lui même déclaré la vente.....tous les P.V. de
l'acheteur seront a la charge du vendeur....lors de la prime Balladur j'ai
mis ma voiture a la casse.....2 ans apres j'ai reçu un P.V. a
payer.....heureusement tout avait été fait dans les règles et le
concessionnaire s'est débrouillé !!!
Drannob
Le #18545221
<et si le nouveau propriétaire est le garage qui l'a acheté ? le vendeur
<devait-il signaler la vente au service carte grise ?
Pour faire suite au témoignage précèdent : concernant les garages c'est
encore plus risqué car fréquemment la voiture est laissée en dépôt vente
sans changer l'immat , et le véhicule est utilisé par les employés ou le
patron .
Même garage, si vente, procédure prévue pour la vente , et surtout la
déclaration au plus tôt en préfecture de la cession avec l'heure pour
exonérer le vendeur de soucis ultérieurs .

--
Drannob
Bernard PELLE
Le #18553091
Merci pour vos réponses.
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