Carte grise

Le
Hubert
Bonjour,

J'suis pas certain d'être sur le bon groupe mais bon

J'envisage d'acheter une voiture et on me propose un véhicule commercial
avec la carte grise mentionnant 2 places.
Le vendeur a fait remettre la banquette arrière et me dit que ça ne pose pas
de problèmes
J'en doute.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bonne journée.

Hub.
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #24045061
"Hubert" 4ee06ad1$0$695$
Bonjour,

J'suis pas certain d'être sur le bon groupe mais bon ...

J'envisage d'acheter une voiture et on me propose un véhicule
commercial avec la carte grise mentionnant 2 places.
Le vendeur a fait remettre la banquette arrière et me dit que ça ne
pose pas de problèmes ...
J'en doute.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bonne journée.

Hub.




Bonjour,

Oh que si cela peut poser des problèmes s'il n'est pas repassé par la
case "homologation DREAL" !

1) Tout d'abord au niveau de l'assurance, car assurer un véhicule 2
places et y transporter 4 ou 5 personnes...
2) Au niveau de la sécurité si le travail n'a pas été fait dans les
règles et n'est pas conforme...
3) Au niveau fiscal, à différents niveau...
4) Un véhicule de société est soumis plus souvent au contrôle technique,
et est encore soumis à une taxe (ex vignette) de circulation....

Et j'en oublie sans doute....

Le bureau des cartes grises de votre préfecture devrait pouvoir vous
renseigner plus !

Serge
jr
Le #24045111
Le 08/12/2011 09:11, Serge a écrit :

Bonjour,

Oh que si cela peut poser des problèmes s'il n'est pas repassé par la
case "homologation DREAL" !

1) Tout d'abord au niveau de l'assurance, car assurer un véhicule 2
places et y transporter 4 ou 5 personnes...



Ça peut se faire. C'est classique en matière de camping-car, la CG peut
faire 3 places et on peut y transporter plein de monde dans la limite du
permis, si les places sont conformes, munies de ceinture ou dos à la
route. Le problème est plutôt fiscal.

--
jr
Le St Edredon est carré!
Gilbert >
Le #24046771
On 08/12/2011 08:44, Hubert wrote:
Bonjour,

J'suis pas certain d'être sur le bon groupe mais bon ...

J'envisage d'acheter une voiture et on me propose un véhicule commercial
avec la carte grise mentionnant 2 places.
Le vendeur a fait remettre la banquette arrière et me dit que ça ne pose
pas de problèmes ...
J'en doute.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bonne journée.

Hub.




Les obligations seront differentes en fonction de la date de premiere
mise en circulation du vehicule.
Le moins contraignats etant pour les vehicule avant 1 Avr 1987 ou
l'utilsation d'une banquette et de ceinture adaptable est tolérée.

Je ne suis pas tres doué pour chercer un texte de loi, mais avec cette
date quelqu'un de plus qualifié saura surement.
moisse
Le #24046921
Gilbert > a exprimé avec précision :
On 08/12/2011 08:44, Hubert wrote:
Bonjour,

J'suis pas certain d'être sur le bon groupe mais bon ...

J'envisage d'acheter une voiture et on me propose un véhicule commercial
avec la carte grise mentionnant 2 places.
Le vendeur a fait remettre la banquette arrière et me dit que ça ne pose
pas de problèmes ...
J'en doute.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bonne journée.

Hub.




Les obligations seront differentes en fonction de la date de premiere mise en
circulation du vehicule.
Le moins contraignats etant pour les vehicule avant 1 Avr 1987 ou
l'utilsation d'une banquette et de ceinture adaptable est tolérée.



Cela ne change rien à l'obligation de présenter le véhicule modifié au
service des mines, sachant que la transformation doit être
obligatoirement effectuée par un professionel, garantissant ainsi
l'homologation générale du Kit de transformation.
Quelque soit la modification envisagée (passage de 2 à x sièges ou
inversement
Cela était déja vrai en 1987.

Je ne suis pas tres doué pour chercer un texte de loi, mais avec cette date
quelqu'un de plus qualifié saura surement.
Gilbert >
Le #24047141
On 08/12/2011 17:17, moisse wrote:

Cela ne change rien à l'obligation de présenter le véhicule modifié au
service des mines, sachant que la transformation doit être
obligatoirement effectuée par un professionel, garantissant ainsi
l'homologation générale du Kit de transformation.
Quelque soit la modification envisagée (passage de 2 à x sièges ou
inversement
Cela était déja vrai en 1987.



Bonjour Moisse.

En faisant quelques recherches sur la toile, on trouve de nombreuse
variantes de ce genre de chose:
http://www.militarycars.org/site/legislation/ministeredestransports.pdf

Donc ce que l'on pourrait comprendre:
Pour les vehicules mis en circulation avant le 1/04/87, le rajout d'une
banquette ne constitue pas une infraction. (On ne parle pas d'utiliser
ces sieges)
Pour les vehicules avant 1/04/87, il est toléré que le nombre de
personnes transportée excede le nombre de places inscrite sur la carte
grise.

Il en resulte que d'un point de vue du droit, rouler avec 5 personnes
dans un vehicule type CTTE 2P ne constitue pas une infraction.

Ou:
1. Il s'agit d'une legende internet
2. J'ai compris de travers
moisse
Le #24047321
Gilbert > a couché sur son écran :
On 08/12/2011 17:17, moisse wrote:
>
> Cela ne change rien à l'obligation de présenter le véhicule modifié au
> service des mines, sachant que la transformation doit être
> obligatoirement effectuée par un professionel, garantissant ainsi
> l'homologation générale du Kit de transformation.
> Quelque soit la modification envisagée (passage de 2 à x sièges ou
> inversement
> Cela était déja vrai en 1987.

Bonjour Moisse.

En faisant quelques recherches sur la toile, on trouve de nombreuse variantes
de ce genre de chose:
http://www.militarycars.org/site/legislation/ministeredestransports.pdf

Donc ce que l'on pourrait comprendre:
Pour les vehicules mis en circulation avant le 1/04/87, le rajout d'une
banquette ne constitue pas une infraction. (On ne parle pas d'utiliser ces
sieges)
Pour les vehicules avant 1/04/87, il est toléré que le nombre de personnes
transportée excede le nombre de places inscrite sur la carte grise.

Il en resulte que d'un point de vue du droit, rouler avec 5 personnes dans un
vehicule type CTTE 2P ne constitue pas une infraction.



L'infraction consiste à rajouter des sièges dans un véhicule qui n'est
pas prévu pour cela, en ce sens que les passagers doivent être assis
sur les sièges prévus à l'origine, même en sa tassant.

Ou:
1. Il s'agit d'une legende internet
2. J'ai compris de travers


J'ai vainement tenté de lire les circulaires et arrêtes dont il est
question dans les conditions énumérés
Je vous ai répondu de mémoire car je me suis emmerdé dans un contexte
similaire (revente d'une FIAT UNO camionétisée neuve par le
concessionaire).
La modification d'origine, car la FIAT UNO n'existe pas en version
commerciale, consistant à ôter les sièges arrieres er rajouter une
plateforme en plastique.
L'inverse était à la portée de n'importe quel bricoleur, à contrario
par un atelier d'entreprise.
:-)
mufmufatetechercheuse
Le #24047361
Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er
avril 1987, la circulaire du 2 avril 1987 précise qu’il n’est pas interdit d’installer
des sièges à l’arrière du véhicule, mais que cette installation ne peut
donner lieu à modification du nombre de place sur la carte grise. Par
conséquent cette installation ne nécessite pas un passage aux Mines. Pour
les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 1er avril
1987, la transformation du véhicule ne peut être réalisée que sous la
responsabilité du constructeur ou un sous-traitant, après agrément du
prototype. Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un
dossier comprenant, outre les documents habituels :
un exemplaire du procès-verbal établi lors de l’agrément du prototype, un
certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les
caractéristiques du véhicule transformé et attestant que cette
transformation a été effectuée dans les conditions fixées par l’agrément de
prototype. Par conséquent, l’homologation par le service des Mines DRIRE
est demandée par le constructeur lors de la présentation du prototype et non
par l’acheteur.
disco67
Le #24048971
wrote on 08/12/11 :
Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er
avril 1987, la circulaire du 2 avril 1987 précise qu’il n’est pas interdit
d’installer des sièges à l’arrière du véhicule, mais que cette installation
ne peut donner lieu à modification du nombre de place sur la carte grise.



Et en cas d'accident avec 3 et + personnes à bord ça se passe comment
?????????????????
phil
Le #24049431
"disco67" a écrit dans le message de groupe de discussion :


wrote on 08/12/11 :
Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er
avril 1987, la circulaire du 2 avril 1987 précise qu’il n’est pas
interdit d’installer des sièges à l’arrière du véhicule, mais que cette
installation ne peut donner lieu à modification du nombre de place sur la
carte grise.



Et en cas d'accident avec 3 et + personnes à bord ça se passe comment
?????????????????



Dans mes souvenirs, l'indemnisation de l'assurance ne dépassera pas le
montant prévu par personne X le nombre de personnes prévues sur la carte
grise

En ce qui concerne le code de la route, a-t-il été modifié ?
Il me semble que circuler avec un nombre de passagers supérieur au nombre
prévu sur la carte grise n'était pas une infraction sous réserve de ne pas
gêner la conduite du véhicule et de ne pas dépasser le nombre de passagers
autorisé par ton permis (9 personnes chauffeur compris pour le permis B)
Mais je me trope peut-être, ou peut-être que ça a évolué

Phi²
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