la carte grise est un titre de propriété, la réponse officielle

Le
claude bb
bonjour à tous.

aprés avoir lu plusieurs fois, sur les ng de droit, que la carte grise, ou
maintenant, certificat d'immatriculation, n'était pas un titre de propriété,
contairement à ce qu'il est noté clairement dessus, mais n'était qu'un titre
de circulation

j'ai posé la question à l'etat via
http://www.service-public.fr/


qui m'a répondu ceci
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html

donc qu'en penser?

merci
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Patrick V
Le #19927381
claude bb a écrit :
aprés avoir lu plusieurs fois, sur les ng de droit, que la carte grise, ou
maintenant, certificat d'immatriculation, n'était pas un titre de propriété,
contairement à ce qu'il est noté clairement dessus, mais n'était qu'un titre
de circulation


[...]
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html



"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.
Maurice
Le #19929371
> "bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.



En effet très clair : un titre établi au nom du propriétaire qui n'est pas
un titre de propriété.
Ce même Etat se sert pourtant de cette carte grise pour considérer que vous
êtes _le_ propriétaire du véhicule et donc redevable de l'amende si le-dit
véhicule passe trop vite devant un radar automatique.

Kafka n'est pas mort.

Maurice
Solo
Le #19930071
Maurice a écrit :
"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.



En effet très clair : un titre établi au nom du propriétaire qui n'est pas
un titre de propriété.
Ce même Etat se sert pourtant de cette carte grise pour considérer que vous
êtes _le_ propriétaire du véhicule et donc redevable de l'amende si le-dit
véhicule passe trop vite devant un radar automatique.



Non, d'après le code de la route ce n'est pas le propriétaire qui
redevable de l'amende mais le titulaire du certificat d'immatriculation.
Donc pas de contradiction de ce côté là.
Serge
Le #19931821
"Solo" 4a85d563$0$410$
Maurice a écrit :
"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en
aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.



En effet très clair : un titre établi au nom du propriétaire qui
n'est pas un titre de propriété.
Ce même Etat se sert pourtant de cette carte grise pour considérer
que vous êtes _le_ propriétaire du véhicule et donc redevable de
l'amende si le-dit véhicule passe trop vite devant un radar
automatique.



Non, d'après le code de la route ce n'est pas le propriétaire qui
redevable de l'amende mais le titulaire du certificat
d'immatriculation. Donc pas de contradiction de ce côté là.



Ce ne serait pas plutôt le conducteur en l'occurrence ???

Serge
Solo
Le #19932311
Serge a écrit :

"Solo" 4a85d563$0$410$
Maurice a écrit :
"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en
aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.



En effet très clair : un titre établi au nom du propriétaire qui
n'est pas un titre de propriété.
Ce même Etat se sert pourtant de cette carte grise pour considérer
que vous êtes _le_ propriétaire du véhicule et donc redevable de
l'amende si le-dit véhicule passe trop vite devant un radar
automatique.



Non, d'après le code de la route ce n'est pas le propriétaire qui
redevable de l'amende mais le titulaire du certificat
d'immatriculation. Donc pas de contradiction de ce côté là.



Ce ne serait pas plutôt le conducteur en l'occurrence ???



Il me semble clair bien qu'implicite que Maurice se place dans le cas où
le conducteur n'est pas identifié et où l'article L121-3 du code de la
route s'applique.
Dominick
Le #19933671
Un petit coup d'oeil a la nouvelle carte grise (orange) depuis les
nouvelles plaques en rajoute encore un peu au bordel evoque
precedemment...

http://www.carte-grise.org/actu-2009-03-20-nouvelle-carte-grise.php

XXX "est le proprietaire du vehicule".

Sur la mienne (en date du 25/06/2009 mais ancienne plaque) c'est a peu
pres le meme modele.
Il est bien mentionne sur trois lignes
"M XXX XXX
est le proprietaire du vehicule
1 (seul proprietaire)"
deltaplan
Le #19935061
Solo
Maurice a écrit :
>> "bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
>> cas être considéré comme un titre de propriété. "
>>
>> C'est clair, il me semble.
>
> En effet très clair : un titre établi au nom du propriétaire qui n'est pas
> un titre de propriété.
> Ce même Etat se sert pourtant de cette carte grise pour considérer que vous
> êtes _le_ propriétaire du véhicule et donc redevable de l'amende si le-dit
> véhicule passe trop vite devant un radar automatique.

Non, d'après le code de la route ce n'est pas le propriétaire qui
redevable de l'amende mais le titulaire du certificat d'immatriculation.
Donc pas de contradiction de ce côté là.



Exactement...

Même chose en cas de défaut d'assurance, de contrôle technique,
d'infraction concernant l'état ou l'équipement du véhicule...
Maurice
Le #19939331
>> Ce ne serait pas plutôt le conducteur en l'occurrence ???



Il me semble clair bien qu'implicite que Maurice se place dans le cas où
le conducteur n'est pas identifié et où l'article L121-3 du code de la
route s'applique.



Ouf, quelqu'un qui me comprend à demi-mots ! C'es en effet ce cas auquel je
pensais.
Maurice
jojolapin
Le #19949001
"Patrick V" message de news: 4a8551a6$0$22846$
claude bb a écrit :
aprés avoir lu plusieurs fois, sur les ng de droit, que la carte grise,
ou maintenant, certificat d'immatriculation, n'était pas un titre de
propriété, contairement à ce qu'il est noté clairement dessus, mais
n'était qu'un titre de circulation


[...]
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html



"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un titre de propriété. "

C'est clair, il me semble.


Je lis bien l'identité du propriétaire non


C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et
d'identifier le véhicule, il comporte :

a.. le numéro d'immatriculation,
b.. l'identité du propriétaire du véhicule,
c.. les caractéristiques du véhicule,
d.. sa conformité (visites techniques...)
e.. la date de première immatriculation
GérarD
Le #19956321
"jojolapin" news:4a8acf0b$0$17741$



Je lis bien l'identité du propriétaire non





Le contenu d'un site web, émanât-il de l'état, ne fait pas foi ; seule la
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