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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales carte grise et proprietaires successifs

carte grise et proprietaires successifs

23 réponses
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roseline
bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?

justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP

merci




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Arthur
"roseline" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$
bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?

justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP




Ca fera 400 Euros, merci.

--
Arthur
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dmkgbt
Arthur wrote:

"roseline" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>

Ca fera 400 Euros, merci.



Plus la TVA, bien sûr :-)


--
Signature en travaux
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Ma Renault monte à Bourg
roseline a écrit :

justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP



Tu suces ?
Avatar
Serge
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$

bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?

justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP

merci

--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Sujet rencontré souvent lors des ventes de caravanes....

Mais je n'ai pas de référence légales à fournir !

Appelle donc ta préfecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
réponse officielle !

Serge
Avatar
dmkgbt
roseline wrote:

bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?



"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."


justifier la réponse par reference juridique



<http://www.votre-carte-grise.com/faq.php#cg_etabli>

et non avis de comptoir SVP



Les procès d'intention ne sont pas bienvenus sur ce groupe :-(

Et, à propos de politesse, veuillez enlever la publicité pour Avast! qui
vous sert de signature.


merci




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JKB
Le Tue, 9 Sep 2014 12:47:09 +0200,
Dominique de Corse écrivait :
roseline wrote:

bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?



"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."



Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte. Dans les faits, on confond souvent les deux parce que ça
arrange du monde.

Pratiquement, dans la situation de l'OP, cela dépend du bon vouloir
du fonctionnaire de la préfecture.

J'ai eu le problème avec une voiture ancienne dont le propriétaire
était décédé et dont les enfants n'ont pas pensé à changer la carte
grise. À Paris, impossible d'avoir une carte grise (voiture
pourtant immatriculée à Paris). En province, en 5mn, j'avais ma
nouvelle carte grise.

JKB

--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Avatar
roseline
Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a écrit :
roseline wrote:

bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?



"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."


justifier la réponse par reference juridique



<http://www.votre-carte-grise.com/faq.php#cg_etabli>

et non avis de comptoir SVP



Les procès d'intention ne sont pas bienvenus sur ce groupe :-(

Et, à propos de politesse, veuillez enlever la publicité pour Avast! qui
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merci






bonjour j'ai demandée une réponse juridique pas les pubs d'un commerçant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propriété
merci

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roseline
Le 09/09/2014 09:51, Serge a écrit :


"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$

bonjour,

une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG

A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture

B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique

est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?

justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP

merci

--------------------------------------------------------------------------------

Bonjour,

Sujet rencontré souvent lors des ventes de caravanes....

Mais je n'ai pas de référence légales à fournir !

Appelle donc ta préfecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
réponse officielle !

Serge



bonjour
j'ai appellée la préfecture la réponse est "c'est la réglementation mais
lorsque je demande quelle loi on ne sait pas

j'ai regarder le code de la route :



Article L322-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 2
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est
tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de
quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il
n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation
dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.



le certificat de non gage est donc obligatoire et je l'ai




Article R322-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il
veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois
à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à
son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande
doit être accompagnée :

1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien
propriétaire ;

2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule
n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications
du précédent certificat d'immatriculation ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en
circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre ;

4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.

II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant
une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert
soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire
d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après
avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les
domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision
judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat
d'immatriculation.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un
véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



ICI ON INDIQUE QUE LE VENDEUR DOIT REMETTRE UNE CARTE GRISE (PAS
FORCEMENT A SON NOM) et un CERTIFICAT DE CESSION ET UN CONTROLE TECHNIQUE










---
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dmkgbt
roseline wrote:

Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a écrit :

> "Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
> la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
> faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
> par chaque propriétaire."


bonjour j'ai demandée une réponse juridique pas les pubs d'un commerçant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propriété



Et ça vous empêche d'être polie?

Seul le propriétaire du véhicule peut faire iétablir le certificat
d'immatriculation (en son nom seul ou avec un ou des co-titulaires)

Vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule puisque celui qui vous
l'aura vendu n'a pas de certificat d'immatriculation à son nom à vous
donner.
Soit l'acte de cession et les autres documents qu'il remet son à son nom
et ça ne colle pas avec le certificat d'immatriculation soit l'acte de
cession et les autres documents sont au nom du détenteur du certificat
d'immatriculation et, dans les deux cas il s'agit de faux documents.

Recel de faux et usage de faux, ça vous intéresse de connaître les
sanctions pénales prévue?


Bon, tout est là pour celles qui savent lire :

<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml>


Et j'ai même fait l'effort de vous sortir les détails les plus
importants.


"Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du
véhicule.
La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation
a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour
les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au
nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat
qu'ils adressent à la préfecture."

(...)

"L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être
présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Ainsi, si vous l'avez
perdu avant de faire les démarches, vous devrez vous arranger avec le
vendeur pour refaire le formulaire.
À savoir : vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom même si
vous souhaitez le revendre."


Code de la Route :

Article R322-5

I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il
veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois
à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à
son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Cette demande doit être accompagnée :
1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien
propriétaire ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule
n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications
du précédent certificat d'immatriculation ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en
circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre ;
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.

II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant
une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert
soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire
d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après
avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les
domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision
judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat
d'immatriculation.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un
véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article L325-1

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du présent code (...) peuvent à la demande et sous la
responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du
véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux
articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction.

-------

ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des
véhicules


"Article 1

Dossiers de demande d'immatriculation.
Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou
d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en
annexe 1 du présent arrêté."

(...)

"1. D.-Véhicules précédemment immatriculés en France
1. D. 1. Justificatifs administratifs
La demande de certificat d'immatriculation.
Les justificatifs d'identité et d'adresse.
Le justificatif de vente.
Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant
la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa
signature"


merci



Adieu.


--
Signature en travaux
Avatar
none
JKB avait prétendu :

Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.



C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
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