carte grise et véhicule ENR ?

Le
Philippe
Bonjour,

Je vais chez le ferrailleur, pour vendre une épave, il me réclame un ce=
rtificat de non cage, la préfecture, dit que la carte grise du véhicule=
et non restituable, du à une expertise qui a jugé que le pare brise =
était plus chère que la voiture !
( Où ces experts, j'ai payé 140 euros la vitre, le ferrailleur m'en don=
ne 200 euros )
La préfecture se targue d'une nouvelle réglementation,( que le prépos=
é n'est pas en mesure de cité ? ) et refuse de me donner le précieux =
sésame !

En dehors de saisir le Conseil d'Etat en référé, y a t'il une solutio=
n pour dépolluer mon jardin et touché mes 200 étoiles ?

Merci

Ptilou
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #25246162
"Philippe" news:


Je vais chez le ferrailleur, pour vendre une épave, il me réclame un
certificat de non cage, la préfecture, dit que la carte grise du véhicule
et non restituable, du à une >expertise qui a jugé que le pare brise était
plus chère que la voiture !
( Où ces experts, j'ai payé 140 euros la vitre, le ferrailleur m'en donne
200 euros )
La préfecture se targue d'une nouvelle réglementation,( que le préposé
n'est pas en mesure de cité ? ) et refuse de me donner le précieux sésame !

En dehors de saisir le Conseil d'Etat en référé, y a t'il une solution pour
dépolluer mon jardin et touché mes 200 étoiles ?




Ce que vous appelez une épave vous appartient-il encore ?
N'êtes-vous pas le simple gardien du véhicule appartenant
désormais à votre compagnie d'assurance, qu'elle n'a pas
physiquement récupéré, suite à un sinistre à propos duquel
vous seriez en conflit avec elle ?

Plus de précisions seraient nécessaires ...

Gérard.
mexx
Le #25246332
Bonjour,
Pour qu'un épaviste accepte votre véhicule il faut que vous lui remettiez la
carte grise, un certificat de non gage ainsi qu'une copie de pièce
d'identité.
En retour, il vous remettra un certificat de cession qui pourra vous être
utile pour dénoncer votre contrat d'assurance si celui ci est encore en
cours et vous prémunira d'une éventuelle utilisation
frauduleuse de votre immatriculation.
Dans l'hypothèse où le véhicule a fait l'objet d'une procédure VGA (véhicule
gravement accidenté), VEI (véhicule économiquement irréparable) ou RSV
(réparation supérieure à la vente), il suffira que vous fournissiez à
l'épaviste l'original du document dont votre véhicule a fait l'objet lors de
la mise en place de cette procédure (à la place de la carte grise).
La Préfecture ayant retenu votre carte grise pour un des motifs évoqués ci
dessus ne vous restituera jamais ce document qui lui a été adressé à la
suite de la décision de l'expert.
Cette position s'explique aisément : elle rend impossible la remise sur le
marché de véhicules non autorisés à la circulation.
.
Le #25246392
"mexx" 512b688a$0$1190$
Bonjour,



et vous prémunira d'une éventuelle utilisation
frauduleuse de votre immatriculation.



.




.../...

dans votre procédure
la carte grise vous lui remettez en l'état
non barrée double avec la mention véhicule détruit
à l' épaviste ( "maqué" ou non avec l'assureur ) ?


pour un véhicule " normal " non accidenté sans vga
non assuré ( la poubelle en stock dans la fourrière familiale
conservée au cas ou et qui ne s'est jamais produit ..)
si vous cedez le véhicule sans plaques d'immatriculation
à l'epaviste avec le CNG et une copie certifiée de la CI
en adressant directement la CG barrée originale en Préfecture

c'est valable?


V
pliokil
Le #25246812
Philippe a ecrit
La préfecture se targue d'une nouvelle
réglementation,( que le préposé n'est pas en mesure de cité ? ) et refuse de
me donner le précieux sésame !



procedure VE et decret de 2009
Décret n° 2009-397
mexx
Le #25246802
Suite,
dans le cas cité par Philippe, le problème de la carte grise ne se pose pas,
car la carte grise se trouve déjà retenue en Préfecture. Il faut donc
présenter à l'épaviste le document qui vous a été remis lors de la rétention
de la carte grise.
Dans le deuxième cas évoqué, il s'agit d'une remise de véhicule à un
épaviste en vue de sa destruction. Le fait qu'il n'y ait plus les plaques
minéralogiques ne pose aucun problème car l'identification peut se faire par
le numéro de châssis. La carte grise est remise à l'épaviste avec la mention
"cédée pour destruction" avec indication de la date et heure où est retiré
le véhicule. C'est l'épaviste qui remettra la carte grise à la préfecture.
En échange vous recevrez un récépissé dont vous pouvez envoyer une copie à
la Préfecture pour vous rassurer.
Un point important : toujours travailler avec des épaviste agréé Préfecture
.
Le #25247012
"mexx" 512ba3eb$0$1394$
Suite,
dans le cas cité par Philippe, le problème de la carte grise ne se pose
pas, car la carte grise se trouve déjà retenue en Préfecture. Il faut donc
présenter à l'épaviste le document qui vous a été remis lors de la
rétention de la carte grise.
Dans le deuxième cas évoqué, il s'agit d'une remise de véhicule à un
épaviste en vue de sa destruction. Le fait qu'il n'y ait plus les plaques
minéralogiques ne pose aucun problème car l'identification peut se faire
par le numéro de châssis. La carte grise est remise à l'épaviste avec la
mention "cédée pour destruction" avec indication de la date et heure où
est retiré le véhicule. C'est l'épaviste qui remettra la carte grise à la
préfecture. En échange vous recevrez un récépissé dont vous pouvez envoyer
une copie à la Préfecture pour vous rassurer.
Un point important : toujours travailler avec des épaviste agréé
Préfecture



ok
merci

V

Philippe
Le #25247552
Le lundi 25 février 2013 18:48:13 UTC+1, mexx a écrit :
Suite,

dans le cas cité par Philippe, le problème de la carte grise ne se po se pas,

car la carte grise se trouve déjà retenue en Préfecture. Il faut do nc

présenter à l'épaviste le document qui vous a été remis lors de la rétention

de la carte grise.

Dans le deuxième cas évoqué, il s'agit d'une remise de véhicule à un

épaviste en vue de sa destruction. Le fait qu'il n'y ait plus les plaqu es

minéralogiques ne pose aucun problème car l'identification peut se fa ire par

le numéro de châssis. La carte grise est remise à l'épaviste avec la mention

"cédée pour destruction" avec indication de la date et heure où est retiré

le véhicule. C'est l'épaviste qui remettra la carte grise à la pr éfecture.

En échange vous recevrez un récépissé dont vous pouvez envoyer un e copie à

la Préfecture pour vous rassurer.

Un point important : toujours travailler avec des épaviste agréé Pr éfecture



Merci de toutes ces informations, je ne sais si c'est le préposé de la préfecture ou la personne dépêché en mission spécial, mais le doc ument était le bon, véhicule détruit ! Pognon dans la fouille !

@ bientôt pour de nouvelle aventure juridique ...

Ptilou
Publicité
Poster une réponse
Anonyme