Cas particulier AGS et liquidateur ad hoc

Le
Alex
Bonjour à tous,

j'aurais besoin d'aide svp car je ne trouve pas les références légales
au problème qui me concerne :/

Je résume :

En 2003 j'obtiens un jugement prud'homal suite à un licenciement abusif.
J'obtiens également un 2eme jugement de départage quelques temps après
(départage sur L 324.11.1). (le tout en ma faveur à 100%)

L'employeur fait appel mais dépose le bilan dans le même temps. je
produits donc mes créances auprès du liquidateur.
Le liquidateur me paie dans un premier temps les salaires et les heures
supp (sommes indiscutables malgré l'appel).
Il me fait patienter quasiment 2 ans pour le reste étant donné qu'il y a
appel
Personne ne se présente en appel au jour de l'audience (déjà 2 ans de
perdu pour rien!), je réclame donc le reste (DI etc..) auprès du
liquidateur.

Il se décide à me payer, sauf que (!), il a "oublié" le jugement de
départage sur son relevé pour les AGS avant clôturer le dossier!!

Résultat des courses : les AGS règle mais il manque 14'000 euros :O

Réponse du liquidateur "je ne peux plus rien faire, le dossier est
clôturé ici".

Après plus d'un an de bataille le liquidateur se décide à faire le
nécessaire pour être nommé liquidateur ad hoc et pouvoir ENFIN établir
un nouveau relevé pour la somme restante.

Il n'y a aucune opposition des AGS, tout roule correctement.
Le souci c'est qu'un liquidateur ad hoc n'est pas habilité à recevoir
cette dernière somme pour me la rétrocéder, c'est le greffier du
tribunal de commerce qui doit signer le relevé AGS et fournir un RIB
dans ce cas de figure (il parait que c'est la loi, références ? pas
trouvé :/ )

Nous sommes ici en Moselle avec son Droit particulier
Le greffier répond à l'AGS qu'il n'est pas habilité à recevoir de
l'argent et que par conséquent il ne peut pas fournir de RIB.

Voilà :/
Le liquidateur ne peut rien recevoir légalement, et le greffier (en
Alsace-Moselle) ne peut pas non plus (soit-disant)

Est-ce que quelqu'un ici connait ce cas de figure svp ?
à l'heure actuelle l'AGS a fait un courrier au greffier pour qu'il
justifie légalement sont refus de ne pas recevoir la somme qui doit me
revenir.
Les AGS n'obtiennent pas de réponse

Après plus de 4 années de patience il faut que je mette les pieds dans
le plat en sautant de très haut, y-en a marre

Comment procéder ? (les options amiables ne m'intéressent plus..)

Désolé d'avoir été un peu long, mais c'est pas si simple :D

Merci d'avance.
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Alex
Le #16040281
oulalaaa mon problème a l'air d'être super courant :O

j'aurais vraiment pas de chance jusqu'au bout lol
Ariel Dahan
Le #16040111
Avez-vous pensé à mettre en cause la responsabilité du liquidateur?
Dans cette hypothèse, c'est lui qui vous doit cet argent sur ses deniers;

D'autre part, avez vous pensé à assigner l''AGS en réglement de la somme?

Et avez-vous pris un avocat?

Cordialement,

Ariel DAHAN

"Alex" news:4832bd2a$0$24594$

Bonjour à tous,

j'aurais besoin d'aide svp car je ne trouve pas les références légales au
problème qui me concerne :/

Je résume :

En 2003 j'obtiens un jugement prud'homal suite à un licenciement abusif.
J'obtiens également un 2eme jugement de départage quelques temps après
(départage sur L 324.11.1). (le tout en ma faveur à 100%)

L'employeur fait appel mais dépose le bilan dans le même temps. je
produits donc mes créances auprès du liquidateur.
Le liquidateur me paie dans un premier temps les salaires et les heures
supp (sommes indiscutables malgré l'appel).
Il me fait patienter quasiment 2 ans pour le reste étant donné qu'il y a
appel...
Personne ne se présente en appel au jour de l'audience (déjà 2 ans de
perdu pour rien!), je réclame donc le reste (DI etc..) auprès du
liquidateur.

Il se décide à me payer, sauf que (!), il a "oublié" le jugement de
départage sur son relevé pour les AGS avant clôturer le dossier!!

Résultat des courses : les AGS règle mais il manque 14'000 euros :O

Réponse du liquidateur "je ne peux plus rien faire, le dossier est clôturé
ici".

Après plus d'un an de bataille le liquidateur se décide à faire le
nécessaire pour être nommé liquidateur ad hoc et pouvoir ENFIN établir un
nouveau relevé pour la somme restante.

Il n'y a aucune opposition des AGS, tout roule correctement.
Le souci c'est qu'un liquidateur ad hoc n'est pas habilité à recevoir
cette dernière somme pour me la rétrocéder, c'est le greffier du tribunal
de commerce qui doit signer le relevé AGS et fournir un RIB dans ce cas de
figure (il parait que c'est la loi, références ? pas trouvé :/ )

Nous sommes ici en Moselle avec son Droit particulier...
Le greffier répond à l'AGS qu'il n'est pas habilité à recevoir de l'argent
et que par conséquent il ne peut pas fournir de RIB.

Voilà :/
Le liquidateur ne peut rien recevoir légalement, et le greffier (en
Alsace-Moselle) ne peut pas non plus (soit-disant...)

Est-ce que quelqu'un ici connait ce cas de figure svp ?
à l'heure actuelle l'AGS a fait un courrier au greffier pour qu'il
justifie légalement sont refus de ne pas recevoir la somme qui doit me
revenir.
Les AGS n'obtiennent pas de réponse...

Après plus de 4 années de patience il faut que je mette les pieds dans le
plat en sautant de très haut, y-en a marre...

Comment procéder ? (les options amiables ne m'intéressent plus..)

Désolé d'avoir été un peu long, mais c'est pas si simple :D

Merci d'avance.



Alex
Le #16039941
Ariel Dahan a écrit :
Avez-vous pensé à mettre en cause la responsabilité du liquidateur?
Dans cette hypothèse, c'est lui qui vous doit cet argent sur ses deniers;

D'autre part, avez vous pensé à assigner l''AGS en réglement de la somme?

Et avez-vous pris un avocat?

Cordialement,

Ariel DAHAN




Bonjour,

Oui j'ai pris un avocat car je n'arrivais pas à débloquer la situation seul.
Cet avocat devait donc faire pression, à l'amiable, sur le liquidateur
pour qu'il prenne correctement en charge son erreur et se fasse désigner
liquidateur ad hoc.
L'avocat a réussi en 2 mois là ou j'avais échoué en 2 ans. Pourtant il a
simplement demandé la même chose que moi et dans les mêmes termes (...)

Quand cette affaire était sur le point d'être réglé mon avocat m'a fait
une synthèse de son travail et m'a écrit "cette affaire est donc terminé
pour moi" en précisant une date approximative de paiement.
C'est ce que je lui avais demandé de faire, il a donc rempli son
contrat.. (ce qui me coûte 500 euros tout de même).

Par contre depuis des mois il y a la partie de ping-pong entre AGS et le
greffier qui ne veut pas recevoir les sommes...

J'en suis donc là.

Le problème c'est que si je dois engager la responsabilité du
liquidateur pour obtenir le paiement ça va me coûter 2000 euros d'avocat
supplémentaires et 2 ans d'attente environ; c'est pour cette raison que
j'ai privilégié la solution "amiable" dans un premier temps.

évidemment, quand j'aurais touché mon dû, si c'est le cas, je vais me
retourner contre le liquidateur, car sa négligence a engendré un
préjudice important sans parler du fait que les AGS ne paie pas les
intérêts (sur 4 ans ...)

Mais pour l'instant j'aimerais bien trouver le texte qui précise que
c'est le greffier qui DOIT percevoir les sommes dans ce cas de figure.
Je ne trouve pas ces références juridiques :/
J'aimerais bien les mettre sous le nez du greffier et attendre ses
explications...

Alex.
Alex
Le #16038191
Je réponds moi-même puisque j'ai trouvé le texte, ca pourrait servir à
d'autres...

J'ai cherché à tord dans le code de commerce, en fait il s'agit de
l'article L143-11-7, dernier alinea

______________________
Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le
greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le
cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus,
à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.
______________________


à priori les AGS considérait qu'un mandataire ad hoc (renommé
expressément pour l'occasion) était toujours considéré comme "ayant
cessé ses fonctions" (??!!)


Après un ultime appel téléphonique au service juridique du CGEA, au
cours duquel j'ai exprimé ma volonté de porter plainte, il se trouve que
finalement c'est bien le liquidateur qui va recevoir les sommes et me
les reverser (!)

Moralité : il faut sauter les pieds dans le plat directement au lieu de
perdre sont temps dans une non-solution amiable, et s'entendre dire à la
barre qu'on est "procédurier" (ça fait de toute façon moins mal que
d'attendre son fric pendant 4ans sans interêt)
Alex
Le #16038181
Alex a écrit :
.

J'ai cherché à tord dans le code de commerce, en fait il s'agit de
l'article L143-11-7, dernier alinea





EDIT: L143-11-7 du CODE DU TRAVAIL

oops
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