j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice peut
saisir sans jugement préalable d'un tribunal
j'ai trouvé des informations contradictoires
il semble que dans les cas suivants, la saisie conservatoire soit possible
sans jugement préalable, est-ce bien le cas ?
- loyer impayé
- chèque revenu impayé
- acte notarié prouvant la dette
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svbeev
"Fred" écrivait news:4c074ca7$0$25675$:
Bonjour,
j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice peut saisir sans jugement préalable d'un tribunal
j'ai trouvé des informations contradictoires
il semble que dans les cas suivants, la saisie conservatoire soit possible sans jugement préalable, est-ce bien le cas ? - loyer impayé - chèque revenu impayé - acte notarié prouvant la dette
Merci pour vos contributions !
Attention à ne pas tout confondre car les saisies conservatoires peuvent être diligentées non pas au vu d'un titre exécutoire mais d'une simple autorisation du juge de l'exécution. En matière locative il est exact qu'une saisie conservatoire peut être pratiquée au vu du contrat de bail sans qu'il soit nécessaire de requérir une autorisation du JEX.
En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même émettre un titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut pratiquer, au vu de ce titre, non seulement une saisie conservatoire, qui en l'espèce ne présenterait aucun intérêt, mais également toutes les autres voies d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunération etc... Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut être mis à exécution sans décision judiciaire.
j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice peut
saisir sans jugement préalable d'un tribunal
j'ai trouvé des informations contradictoires
il semble que dans les cas suivants, la saisie conservatoire soit
possible sans jugement préalable, est-ce bien le cas ?
- loyer impayé
- chèque revenu impayé
- acte notarié prouvant la dette
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Attention à ne pas tout confondre car les saisies conservatoires peuvent
être diligentées non pas au vu d'un titre exécutoire mais d'une simple
autorisation du juge de l'exécution.
En matière locative il est exact qu'une saisie conservatoire peut être
pratiquée au vu du contrat de bail sans qu'il soit nécessaire de requérir
une autorisation du JEX.
En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même émettre un
titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut pratiquer, au vu
de ce titre, non seulement une saisie conservatoire, qui en l'espèce ne
présenterait aucun intérêt, mais également toutes les autres voies
d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunération
etc...
Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut
être mis à exécution sans décision judiciaire.
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En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même émettre un titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut pratiquer, au vu de ce titre, non seulement une saisie conservatoire, qui en l'espèce ne présenterait aucun intérêt, mais également toutes les autres voies d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunération etc... Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut être mis à exécution sans décision judiciaire.
delestaque
svbeev wrote:
"Fred" écrivait news:4c074ca7$0$25675$:
Bonjour,
j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice peut saisir sans jugement préalable d'un tribunal
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Attention à ne pas tout confondre car les saisies conservatoires peuvent être diligentées non pas au vu d'un titre exécutoire mais d'une simple autorisation du juge de l'exécution. En matière locative il est exact qu'une saisie conservatoire peut être pratiquée au vu du contrat de bail sans qu'il soit nécessaire de requérir une autorisation du JEX.
En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même émettre un titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut pratiquer, au vu de ce titre, non seulement une saisie conservatoire, qui en l'espèce ne présenterait aucun intérêt, mais également toutes les autres voies d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunération etc... Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut être mis à exécution sans décision judiciaire.
il m'esta arrivé, ayant créé une entreprise s'être saisi par un huissier pour des estimations de charges, Ursaaf, j'ai dû payer l'huissier et l'Ursaff , et à la fin de l'année, j'ai été remboursé de cette provision, parce que , au vu des mes résultats je ne devais rien, donc la somme m'a été retirée, puis rendu et ensuite j'ai payé un huissier pour rien, génial comme système. Tu fais la banque, et tu payes des frais.
j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice
peut saisir sans jugement préalable d'un tribunal
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il semble que dans les cas suivants, la saisie conservatoire soit
possible sans jugement préalable, est-ce bien le cas ?
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- chèque revenu impayé
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Attention à ne pas tout confondre car les saisies conservatoires
peuvent être diligentées non pas au vu d'un titre exécutoire mais
d'une simple autorisation du juge de l'exécution.
En matière locative il est exact qu'une saisie conservatoire peut être
pratiquée au vu du contrat de bail sans qu'il soit nécessaire de
requérir une autorisation du JEX.
En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même
émettre un titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut
pratiquer, au vu de ce titre, non seulement une saisie conservatoire,
qui en l'espèce ne présenterait aucun intérêt, mais également toutes
les autres voies d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie
des rémunération etc...
Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut
être mis à exécution sans décision judiciaire.
il m'esta arrivé, ayant créé une entreprise s'être saisi par un huissier
pour des estimations de charges, Ursaaf, j'ai dû payer l'huissier et
l'Ursaff , et à la fin de l'année, j'ai été remboursé de cette provision,
parce que , au vu des mes résultats je ne devais rien, donc la somme m'a été
retirée, puis rendu et ensuite j'ai payé un huissier pour rien, génial comme
système.
Tu fais la banque, et tu payes des frais.
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En matière de chèque impayé, l'huissier de justice peut lui-même émettre un titre exécutoire sans avoir besoin d'un jugement et peut pratiquer, au vu de ce titre, non seulement une saisie conservatoire, qui en l'espèce ne présenterait aucun intérêt, mais également toutes les autres voies d'exécuton, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunération etc... Enfin, une grosse notariée est également un titre exécutoire qui peut être mis à exécution sans décision judiciaire.
il m'esta arrivé, ayant créé une entreprise s'être saisi par un huissier pour des estimations de charges, Ursaaf, j'ai dû payer l'huissier et l'Ursaff , et à la fin de l'année, j'ai été remboursé de cette provision, parce que , au vu des mes résultats je ne devais rien, donc la somme m'a été retirée, puis rendu et ensuite j'ai payé un huissier pour rien, génial comme système. Tu fais la banque, et tu payes des frais.
