cassation

Le
philippe
Bonjour,


La chambre criminelle de la Cour de cassation, est'elle soumis au
contradictoire ?
( Une réponse motivé )


Merçi


Philippe
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Le #15774071
On 7 mar, 13:43, "philippe"
Bonjour,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, est'elle soumis au
contradictoire ?
( Une réponse motivé )

Merçi

Philippe



Oui.

L'Avocat aux Conseils de l'appelant (partie civile ou le prévenu)
saisit la Cour par un pourvoi suivi du dépôt d'un mémoire.

Après l'expiration du délai de dépôt des mémoires, le dossier est
communiqué au conseiller rapporteur qui l'étudie ; puis il est
communiqué au parquet général pour les conclusions de l'un des avocats
généraux de la chambre.

Le pourvoi est ensuite examiné par la chambre criminelle.

La chambre criminelle ne se prononce pas sur les questions de fait,
abandonnées au pouvoir souverain des juges du fond. Elle statue sur la
conformité de la décision frappée de pourvoi à la règle de droit.

Si la chambre criminelle estime que le pourvoi est manifestement
irrecevable ou dépourvu de tout fondement, elle prononce une décision
non motivée qui rejette le pourvoi en le déclarant non admis.

Lorsqu'elle statue au fond, la chambre criminelle peut, soit rejeter
le pourvoi soit casser la décision qui lui est soumise... et renvoyer
devant une Cour d'appel (ou un Tribunal d'instance - c'est selon) ; ou
juger elle-même l'affaire si les éléments factuels lui étant soumis le
lui permettent.

Vous pouvez retrouver ces infos sur le site des Avocats à la Cour de
Cassation (http://www.ordre-avocats-cassation.fr/) ou sur le site de
la Cour de cassation.

MC
http://www.cordelier-avocat.fr
philippe
Le #15773331
Bonjour,

Merçi pour toutes ces informations !

Philippe

On 7 mar, 14:10, "" wrote:
On 7 mar, 13:43, "philippe"
> Bonjour,

> La chambre criminelle de la Cour de cassation, est'elle soumis au
> contradictoire ?
> ( Une réponse motivé )

> Merçi

> Philippe

Oui.

L'Avocat aux Conseils de l'appelant (partie civile ou le prévenu)
saisit la Cour par un pourvoi suivi du dépôt d'un mémoire.

Après l'expiration du délai de dépôt des mémoires, le dossier e st
communiqué au conseiller rapporteur qui l'étudie ; puis il est
communiqué au parquet général pour les conclusions de l'un des avoc ats
généraux de la chambre.

Le pourvoi est ensuite examiné par la chambre criminelle.

La chambre criminelle ne se prononce pas sur les questions de fait,
abandonnées au pouvoir souverain des juges du fond. Elle statue sur la
conformité de la décision frappée de pourvoi à la règle de droi t.

Si la chambre criminelle estime que le pourvoi est manifestement
irrecevable ou dépourvu de tout fondement, elle prononce une décision
non motivée qui rejette le pourvoi en le déclarant non admis.

Lorsqu'elle statue au fond, la chambre criminelle peut, soit rejeter
le pourvoi soit casser la décision qui lui est soumise... et renvoyer
devant une Cour d'appel (ou un Tribunal d'instance - c'est selon) ; ou
juger elle-même l'affaire si les éléments factuels lui étant soum is le
lui permettent.

Vous pouvez retrouver ces infos sur le site des Avocats à la Cour de
Cassation (http://www.ordre-avocats-cassation.fr/) ou sur le site de
la Cour de cassation.

MChttp://www.cordelier-avocat.fr


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