Cassation

Le
Philippe
Bonjour,

Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet de
pourvoi ??

Merci
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R1
Le #17516551
Philippe wrote on mardi 14 octobre 2008 19:02:

Bonjour,

Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet de
pourvoi ??


plus haut que plus haut?
peut-être un geste du président de la République dans certains cas?

Merci


Patrick V
Le #17521371
Philippe a écrit :
Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet
de pourvoi ??



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