peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?
peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?
peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?
Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.
Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
--
''~``
( o o )
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"michele" a écrit dans le message de news:
dhtfd6$lag$peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?
retour devant la juridiction concernée
Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.
Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
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dhtfd6$lag$1@news.tiscali.fr...
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retour devant la juridiction concernée
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Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.
Article 597.
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en ecritures ?
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Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.
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Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
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Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.
Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.
Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.
Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
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"michele" a écrit dans le message de news:
dhtfd6$lag$peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?
retour devant la juridiction concernée
merci, l'avocat dit qu'on n'a pas les moyens !
...pourtant les articles sont en desacord avec l'avocat !
les derniers documents ont été presenté le dernier jour de dépots, bien
sur, par la partie adverses, je viens de les avoir, l'audience est demain
!
merci, l'avocat dit qu'on n'a pas les moyens !
...pourtant les articles sont en desacord avec l'avocat !
les derniers documents ont été presenté le dernier jour de dépots, bien
sur, par la partie adverses, je viens de les avoir, l'audience est demain
!
merci, l'avocat dit qu'on n'a pas les moyens !
...pourtant les articles sont en desacord avec l'avocat !
les derniers documents ont été presenté le dernier jour de dépots, bien
sur, par la partie adverses, je viens de les avoir, l'audience est demain
!
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on attendre
le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir en
cassation de suite ?
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on attendre
le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir en
cassation de suite ?
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on attendre
le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir en
cassation de suite ?
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une procédure
pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$1@news.tiscali.fr...
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une procédure
pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une procédure
pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
les'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
le
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
les'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le message de news: 434255d8$0$1741$"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit
dans le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y
avoir une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une
procédure pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
le message de news: 434255d8$0$1741$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$1@news.tiscali.fr...
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit
dans le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
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cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y
avoir une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une
procédure pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le message de news: 434255d8$0$1741$"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$
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dans le3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;
cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y
avoir une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?
a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement
b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien
c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une
procédure pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
le civil est demain
le penal est en cours d'instruction
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
message de news: 434255d8$0$1741$
> "michele" a écrit dans le message de news:
> dhtgnt$mfa$
>>
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
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> "michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
> dhtgnt$mfa$1@news.tiscali.fr...
>>
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
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> "michele" a écrit dans le message de news:
> dhtgnt$mfa$
>>
Ahhh je ne me lasse pas ce feuilleton ......
visiblement Juristprudence ne connait pas le fond de cette histoire qui
nous
a été narée par bribes ces derniers mois.
Ahhh je ne me lasse pas ce feuilleton ......
visiblement Juristprudence ne connait pas le fond de cette histoire qui
nous
a été narée par bribes ces derniers mois.
Ahhh je ne me lasse pas ce feuilleton ......
visiblement Juristprudence ne connait pas le fond de cette histoire qui
nous
a été narée par bribes ces derniers mois.