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cassation et faux en ecriture

11 réponses
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michele
bonjour,

peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux en
ecritures ?

c'est du fond ou de la forme ?

(pas de réponses : vois avec l'avocat, j'ai la reponse de ce dernier)

10 réponses

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www.juristprudence.fr.st
Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force
de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.

Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.

Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par
la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.

Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de
révision qu'elle invoque.

Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.



--
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"michele" a écrit dans le message de news:
dhtfd6$lag$
peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?



retour devant la juridiction concernée
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michele
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 434243dc$0$27438$
Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.

Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.

Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.

Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.

Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.





merci, l'avocat dit qu'on n'a pas les moyens ! pourtant les articles sont en
desacord avec l'avocat !
les derniers documents ont été presenté le dernier jour de dépots, bien sur,
par la partie adverses, je viens de les avoir, l'audience est demain !


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"michele" a écrit dans le message de news:
dhtfd6$lag$
peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?



retour devant la juridiction concernée



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michele
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 434243dc$0$27438$
Article 593.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en
force de chose jugée pour qu'il soit a nouveau statué en fait et en droit.

Article 594.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
parties ou représentées au jugement.

Article 595.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
:
1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2° Si, depuis le jugement. il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;



cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on attendre
le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir en cassation
de suite ?



4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.

Article 596.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque.

Article 597.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à
l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.



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"michele" a écrit dans le message de news:
dhtfd6$lag$
peut-on aller en cassation suite a un jugement rendu sur la base de faux
en ecritures ?



retour devant la juridiction concernée



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www.juristprudence.fr.st
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgia$m8b$
merci, l'avocat dit qu'on n'a pas les moyens !



il ne veut peut être pas dire ce que vous avez compris :
- il doit avoir conscience de l'existence des voies de recours
- il peut avoir l'opinion que les documents ne sont pas des "faux" (là :
"moyen" = matière" ; il n'y a pas matière à faire ceci ou cela)

...pourtant les articles sont en desacord avec l'avocat !



les derniers documents ont été presenté le dernier jour de dépots, bien
sur, par la partie adverses, je viens de les avoir, l'audience est demain
!



MAIS ALORS, l'affaire n'est pas jugée !
attendez donc de voir la décision des juges.
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www.juristprudence.fr.st
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;



cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on attendre
le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir en
cassation de suite ?



a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain, attendez
donc de voir le jugement

b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien

c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une procédure
pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !
Avatar
michele
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 434255d8$0$1741$
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;



cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y avoir
une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?



a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement

b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien

c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une procédure
pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !



le civil est demain

le penal est en cours d'instruction

quand au faux : la partie adversaise presente entre autre mes releves de
compte falsifié (je suis tres riche sur le papier) ! mes feuilles de payes
falsifié (je suis passé de chauffeur a chef de centre avec une
multiplication par 5 de mes revenus)

en première instance : le juge (JAF) a suivi la partie adversaire et a
estimé mes revenus a plus de 4000 euro mensuel (au leiu de 1200 euro)
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtnn2$sul$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !



le civil est demain
le penal est en cours d'instruction



"le pénal tient le civil en l'état"...s'il existe un lien entre les deux
procédures, l'audience de plaidoirie envisagée pour demain ne devrait pas
avoir lieu !
Avatar
svbeev
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtnn2$sul$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans
le message de news: 434255d8$0$1741$
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtgnt$mfa$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit
dans le
3° S'il a été juge sur des pièces reconnues ou judiciairement
déclarées fausses depuis le jugement ;



cela fait-il courir le delais de cassation ? je m'explique, il va y
avoir une enquete judiciaire pour prouver qu'il s'agit de faux, doit-on
attendre le jugement de correctionnel sur les faux ou faut-il se pouvoir
en cassation de suite ?



a) vous venez de signaler que l'affaire ne sera plaidée que demain,
attendez donc de voir le jugement

b) une "révision" et un "pourvoi" sont deux voies de "recours" sans lien

c) vous signalez maintenant l'hypothèse ou bien la réalité d'une
procédure pénale ?
s'il s'agit d'une plainte déjà engagée, le dossier "civil" ne sera pas
plaidé demain !



le civil est demain

le penal est en cours d'instruction



Qu'appelez vous en cours d'instruction ?

Une information est-elle vraiment ouverte et un juge d'instruction désigné ?

Si tel est le cas et si il y a un lien entre les deux autrement dit si
l'examen des pièces arguées de faux est nécessaire à la solution du litige
alors il n'est pas concevable, comme vous l'a dit Juristprudence, que
l'affaire civile soit plaidée demain.

Votre avocat peut se présenter devant le Tribunal avec le cas échéant s'il
s'agit du TGI des conclusions afin de révocation de l'ordonnance de clôture
et de renvoi à la mise en état ou de sursis à statuer dans l'attente de
l'issue de la procédure pénale.

En revanche si formulation "en cours d'instruction" évoque simplement le
dépôt d'une plainte simple alors le Tribunal n'a pas l'obligation de
surseoir.
Avatar
moustique99
"michele" a écrit dans le message de news:
dhtnn2$sul$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans


le
message de news: 434255d8$0$1741$
> "michele" a écrit dans le message de news:
> dhtgnt$mfa$
>>




Ahhh je ne me lasse pas ce feuilleton ......

visiblement Juristprudence ne connait pas le fond de cette histoire qui nous
a été narée par bribes ces derniers mois.

Je vous conseille de lui refaire un résumé complet de cette affaires, il y a
tant de protagoniste et d'avocats, juges, forces de l'ordres véreux, que
l'histoire est dure à suivre quand on la prend en cours de route !

Allez hop une petite synthèse svp pour voir comment ce dossier avance.....
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"moustique99" a écrit dans le message de news:
4344b4c3$0$1025$
Ahhh je ne me lasse pas ce feuilleton ......

visiblement Juristprudence ne connait pas le fond de cette histoire qui
nous
a été narée par bribes ces derniers mois.



à " l'insu de mon plein gré " ? ;o}

j'ai du abuser de l' " Estival P_farniente Ordinaire "...
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